Signification de payer

Sujet initié par Matéo, il y a 1 jour - 138 vues

Cher Monsieur,

Votre situation est délicate, car le non-respect des procédures de signification peut avoir des conséquences importantes sur la validité de l'injonction de payer.

Analysons vos interrogations.

Délai de recours suite au prélèvement sur votre compte
Vous avez été prélevé(e) directement sur votre compte bancaire sans avoir eu connaissance préalable de l'ordonnance d'injonction de payer. C'est un point crucial.

En principe, le délai pour faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer est d'un mois à compter de la date de sa signification par huissier de justice (Commissaire de Justice).

Cependant, si la signification n'a pas été faite à personne (c'est-à-dire remise en mains propres) et que vous n'avez pas eu connaissance de l'ordonnance, l'article 1416 du Code de procédure civile prévoit que l'opposition redevient recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte d'exécution ayant pour conséquence de rendre indisponibles vos biens.

Dans votre cas, le prélèvement sur votre compte bancaire est un acte d'exécution forcée (une saisie-attribution). Par conséquent, votre délai d'un mois pour faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a commencé à courir à partir de la date de ce prélèvement (il y a deux jours).

Vous disposez donc d'un délai d'un mois à partir de la date du prélèvement pour former votre opposition.

La caducité de l'ordonnance d'injonction de payer (délai de 6 mois)
Vous avez tout à fait raison de soulever la question du délai de 6 mois.

L'article 1411 du Code de procédure civile dispose que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. "Non avenue" signifie qu'elle est censée n'avoir jamais existé, elle devient caduque, et n'a plus aucune valeur.

Date de l'ordonnance : 15 octobre 2024.

Délai de 6 mois : L'ordonnance devait être signifiée au plus tard le 15 avril 2025 (15 octobre 2024 + 6 mois).

Vous indiquez que l'huissier a établi une signification le 22 janvier 2025, mais que vous ne l'avez jamais reçue. L'huissier affirme l'avoir envoyée début juin 2025.
Or, le 22 janvier 2025 (date d'établissement par l'huissier) est bien dans le délai de 6 mois. Mais la date d'envoi "début juin" est au-delà du 15 avril 2025.

Si la signification ne vous est parvenue qu'en juin (par recommandé que vous n'avez pas retiré) ou si la preuve de la signification régulière dans le délai de 6 mois n'est pas rapportée par l'huissier, l'ordonnance est très probablement caduque.

Le fait que vous n'ayez pas récupéré le recommandé en juin est important. La date de "signification" n'est pas la date d'envoi du recommandé par l'huissier, mais la date à laquelle l'acte est réputé vous avoir été remis (date de la première présentation par le facteur ou de la remise à un tiers habilité, ou date de l'avis de passage si vous ne retirez pas le recommandé au bureau de poste dans le délai imparti). Cependant, même si l'huissier a respecté les formalités pour signifier un acte par voie postale avec avis de réception, si cette "date de signification effective" tombe après le 15 avril 2025, l'ordonnance est caduque.

Que faire concrètement ?
Formez opposition à l'ordonnance (URGENT) :

Vous avez un mois à partir de la date du prélèvement sur votre compte pour faire opposition. C'est votre priorité absolue.

L'opposition se fait par une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance (le plus souvent, le Tribunal de Proximité rattaché au Tribunal Judiciaire, ou un Tribunal de Commerce s'il s'agit d'un litige commercial).

Dans votre déclaration d'opposition, vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous contestez la créance. C'est l'occasion de faire valoir que la prestation n'a pas été effectuée correctement.

Mentionnez également les irrégularités de la signification et la caducité de l'ordonnance.

Un avocat est fortement recommandé pour cette démarche, car une opposition mal formulée pourrait être rejetée.

Demandez la mainlevée de la saisie-attribution :

Une fois l'opposition formée (ou même en parallèle), vous devez demander au juge de l'exécution (JEX) de prononcer la mainlevée de la saisie-attribution sur votre compte bancaire.

Vous ferez valoir la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer (non-respect du délai de 6 mois pour la signification). Si l'ordonnance est caduque, la saisie fondée sur cette ordonnance devient irrégulière.

Rassemblez les preuves :

Date de l'ordonnance (15/10/2024).

Date du prélèvement sur votre compte.

Preuve que vous n'avez jamais reçu la signification (l'huissier aura un avis de réception ou un procès-verbal de signification. Si c'est un recommandé non retiré, cela ne vaut pas toujours signification "à personne").

Toutes les preuves concernant la prestation non effectuée correctement (échanges avec le prestataire, photos, témoignages, etc.).

Conseil essentiel :

Contactez un avocat spécialisé en droit de l'exécution ou en droit des consommateurs sans délai. Au vu de la complexité des délais et des procédures, seul un professionnel pourra vous guider efficacement pour former l'opposition et demander la mainlevée de la saisie, en soulevant le moyen de la caducité de l'ordonnance. Agissez vite, le délai d'un mois pour l'opposition est court.

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