Dette caf 2 ans

Sujet initié par Mimi27, il y a 21 heures - 234 vues

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude et votre sentiment d'être dans une impasse. La situation est délicate car des délais sont en jeu et le formalisme est très important en procédure d'exécution.

Un "commandement de payer" délivré par un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) est la première étape d'une procédure de saisie (le plus souvent une saisie-vente de vos biens mobiliers).
Il vous ordonne de payer une dette dans un délai de 8 jours. Si vous ne payez pas dans ce délai, l'huissier peut alors procéder à des mesures de saisie (par exemple, inventorier vos meubles pour les vendre).

Ce commandement est émis après que la CAF ait obtenu un "titre exécutoire" (le plus souvent une "contrainte" que la CAF vous a envoyée auparavant et que vous n'avez pas contestée dans les 15 jours).

Votre protection juridique a raison sur plusieurs points importants :

Défaut de mention des voies de recours : Un acte d'huissier (comme un commandement de payer) doit obligatoirement mentionner les voies de recours possibles, les délais pour les exercer et la juridiction compétente. Si ces mentions obligatoires sont absentes, l'acte peut être frappé de nullité. C'est un vice de forme grave.

Le délai d'un mois pour contester : Le délai pour contester un acte d'exécution (comme le commandement de payer) pour des vices de forme (comme l'absence des mentions obligatoires) ou des irrégularités de procédure est généralement d'un mois à compter de la signification de l'acte par l'huissier. La juridiction compétente est le Juge de l'exécution (JEX) du Tribunal Judiciaire.

3. Le problème du délai de 2 mois passé
C'est là que la situation se complique :

Si vous avez reçu le commandement il y a 2 mois, le délai d'un mois pour le contester devant le Juge de l'exécution (JEX) pour ses vices de forme est vraisemblablement dépassé.

Normalement, au-delà de ce délai d'un mois, les vices de forme sont couverts, sauf si l'acte vous a causé un grief (un préjudice) et que vous n'avez pas pu agir avant. Cependant, le JEX garde une compétence générale.

Que faire maintenant ?
Votre protection juridique est la bonne interlocutrice, mais son manque de réactivité est préjudiciable. Voici les étapes à suivre d'urgence :

Exigez une réponse immédiate de votre protection juridique :

Rappelez-les. Expliquez-leur que le délai d'un mois est dépassé et que vous avez besoin d'une action URGENTE.

Précisez que leur retard vous met en difficulté et pourrait vous priver d'un recours important. Demandez-leur quelle est leur stratégie précisément, s'ils estiment toujours possible d'invoquer la nullité malgré le délai, et comment ils comptent procéder.

Si le commandement est effectivement nul pour défaut de mentions obligatoires, l'exécution forcée qui en découle pourrait être stoppée. Cependant, cela ne ferait pas disparaître la dette envers la CAF, ni le "titre exécutoire" (la contrainte CAF) qui sert de base au commandement. La CAF pourrait alors faire un nouveau commandement de payer, cette fois régulier.

L'intérêt d'une nullité est souvent de gagner du temps et de faire pression sur la CAF pour trouver un accord.

Contactez la CAF directement (en parallèle) :

Indépendamment de la procédure avec l'huissier, vous pouvez tenter de contacter le service des trop-perçus de la CAF pour négocier un plan de remboursement amiable (petites mensualités adaptées à vos revenus).

Cela montre votre bonne foi et peut parfois calmer la procédure de recouvrement par huissier, en attendant que votre protection juridique agisse. Mais attention, cela ne remplace pas une action sur la nullité si c'est la stratégie.

Sachez que l'huissier vous a donné un conseil :
Quand l'huissier vous dit "faut trouver rapidement un accord", il vous donne un conseil pratique. Pour lui, l'essentiel est que la dette soit payée. Un accord avec la CAF ou le paiement direct à l'huissier stopperait la procédure de saisie.

Ce qu'il faut retenir :

L'absence des mentions obligatoires sur l'acte est un motif de nullité fort.

Le délai d'un mois pour agir sur cette nullité est crucial.

Votre protection juridique doit agir très rapidement. Insistez lourdement auprès d'eux pour qu'ils prennent les mesures nécessaires, quitte à les menacer de vous tourner vers le Bâtonnier de l'Ordre des avocats s'ils continuent à ne pas vous répondre ou à être inactifs.

Ne restez pas inactif(ve) et mettez la pression sur votre protection juridique. Si vous avez le sentiment qu'ils ne font pas leur travail, vous pouvez aussi le signaler à votre assureur (celui qui fournit la protection juridique).

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Un commandement de payer doit contenir certaines mentions obligatoires, notamment le délai pour contester (un mois à compter de la signification). Si ces mentions font défaut, le commandement peut être annulé pour vice de forme.

Toutefois, même si le délai de contestation d'un mois est passé sans que vous ayez été informé, il est parfois possible de demander l’annulation du commandement pour défaut de notification régulière.

Voici ce que vous pouvez faire :

1. **Consulter rapidement votre protection juridique** pour confirmer l'irrégularité formelle du commandement de payer.

2. **Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception** au créancier (CAF ou huissier) pour demander l'annulation du commandement pour défaut de mentions obligatoires.

3. **Saisir le juge de l’exécution** (tribunal judiciaire) pour demander la nullité du commandement de payer, en vous fondant sur l’absence des mentions légales et sur le fait que vous n’avez pas pu exercer votre droit de contestation.

4. **Proposer un plan d’apurement** si la dette est incontestable, afin de trouver un accord amiable avec la CAF.

Il est important d’agir vite pour éviter une saisie sur vos biens ou rémunérations.

Merci de valider ma réponse.