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Dette caf 2 ans
Sujet (Cloturé) initié par Mimi27, il y a 11 mois - 1322 vues

Bonjour, J'ai reçu un huissier qui m'a apporté il y a 2 mois un commandement de payer pour un vieux trop perçu CAF,

l'Huissier me dit "faut trouver rapidement un accord", il me donne un document qui fait 1 page, le détail de la dette et la remise en main propre. je le montre à ma protection juridique qui tarde à me répondre, ils me disent que le commandement n'est pas complet et qui peut prétendre à une nullité. il me dit que j'avais 1 mois pour le contester, c'est même pas marqué sur l'act, je le savais pas!!, mais il y a même pas de mention pour contester le commandement il y a rien d'indiqué.

Aujourd'hui que puis-je faire?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Un commandement de payer doit contenir certaines mentions obligatoires, notamment le délai pour contester (un mois à compter de la signification). Si ces mentions font défaut, le commandement peut être annulé pour vice de forme.

Toutefois, même si le délai de contestation d'un mois est passé sans que vous ayez été informé, il est parfois possible de demander l'annulation du commandement pour défaut de notification régulière.

Voici ce que vous pouvez faire :

1. **Consulter rapidement votre protection juridique** pour confirmer l'irrégularité formelle du commandement de payer.

2. **Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception** au créancier (CAF ou huissier) pour demander l'annulation du commandement pour défaut de mentions obligatoires.

3. **Saisir le juge de l'exécution** (tribunal judiciaire) pour demander la nullité du commandement de payer, en vous fondant sur l'absence des mentions légales et sur le fait que vous n'avez pas pu exercer votre droit de contestation.

4. **Proposer un plan d'apurement** si la dette est incontestable, afin de trouver un accord amiable avec la CAF.

Il est important d'agir vite pour éviter une saisie sur vos biens ou rémunérations.

Merci de valider ma réponse.
il y a 11 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre inquiétude et votre sentiment d'être dans une impasse. La situation est délicate car des délais sont en jeu et le formalisme est très important en procédure d'exécution.

Un "commandement de payer" délivré par un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) est la première étape d'une procédure de saisie (le plus souvent une saisie-vente de vos biens mobiliers).
Il vous ordonne de payer une dette dans un délai de 8 jours. Si vous ne payez pas dans ce délai, l'huissier peut alors procéder à des mesures de saisie (par exemple, inventorier vos meubles pour les vendre).

Ce commandement est émis après que la CAF ait obtenu un "titre exécutoire" (le plus souvent une "contrainte" que la CAF vous a envoyée auparavant et que vous n'avez pas contestée dans les 15 jours).

Votre protection juridique a raison sur plusieurs points importants :

Défaut de mention des voies de recours : Un acte d'huissier (comme un commandement de payer) doit obligatoirement mentionner les voies de recours possibles, les délais pour les exercer et la juridiction compétente. Si ces mentions obligatoires sont absentes, l'acte peut être frappé de nullité. C'est un vice de forme grave.

Le délai d'un mois pour contester : Le délai pour contester un acte d'exécution (comme le commandement de payer) pour des vices de forme (comme l'absence des mentions obligatoires) ou des irrégularités de procédure est généralement d'un mois à compter de la signification de l'acte par l'huissier. La juridiction compétente est le Juge de l'exécution (JEX) du Tribunal Judiciaire.

3. Le problème du délai de 2 mois passé
C'est là que la situation se complique :

Si vous avez reçu le commandement il y a 2 mois, le délai d'un mois pour le contester devant le Juge de l'exécution (JEX) pour ses vices de forme est vraisemblablement dépassé.

Normalement, au-delà de ce délai d'un mois, les vices de forme sont couverts, sauf si l'acte vous a causé un grief (un préjudice) et que vous n'avez pas pu agir avant. Cependant, le JEX garde une compétence générale.

Que faire maintenant ?
Votre protection juridique est la bonne interlocutrice, mais son manque de réactivité est préjudiciable. Voici les étapes à suivre d'urgence :

Exigez une réponse immédiate de votre protection juridique :

Rappelez-les. Expliquez-leur que le délai d'un mois est dépassé et que vous avez besoin d'une action URGENTE.

Précisez que leur retard vous met en difficulté et pourrait vous priver d'un recours important. Demandez-leur quelle est leur stratégie précisément, s'ils estiment toujours possible d'invoquer la nullité malgré le délai, et comment ils comptent procéder.

Si le commandement est effectivement nul pour défaut de mentions obligatoires, l'exécution forcée qui en découle pourrait être stoppée. Cependant, cela ne ferait pas disparaître la dette envers la CAF, ni le "titre exécutoire" (la contrainte CAF) qui sert de base au commandement. La CAF pourrait alors faire un nouveau commandement de payer, cette fois régulier.

L'intérêt d'une nullité est souvent de gagner du temps et de faire pression sur la CAF pour trouver un accord.

Contactez la CAF directement (en parallèle) :

Indépendamment de la procédure avec l'huissier, vous pouvez tenter de contacter le service des trop-perçus de la CAF pour négocier un plan de remboursement amiable (petites mensualités adaptées à vos revenus).

Cela montre votre bonne foi et peut parfois calmer la procédure de recouvrement par huissier, en attendant que votre protection juridique agisse. Mais attention, cela ne remplace pas une action sur la nullité si c'est la stratégie.

Sachez que l'huissier vous a donné un conseil :
Quand l'huissier vous dit "faut trouver rapidement un accord", il vous donne un conseil pratique. Pour lui, l'essentiel est que la dette soit payée. Un accord avec la CAF ou le paiement direct à l'huissier stopperait la procédure de saisie.

Ce qu'il faut retenir :

L'absence des mentions obligatoires sur l'acte est un motif de nullité fort.

Le délai d'un mois pour agir sur cette nullité est crucial.

Votre protection juridique doit agir très rapidement. Insistez lourdement auprès d'eux pour qu'ils prennent les mesures nécessaires, quitte à les menacer de vous tourner vers le Bâtonnier de l'Ordre des avocats s'ils continuent à ne pas vous répondre ou à être inactifs.

Ne restez pas inactif(ve) et mettez la pression sur votre protection juridique. Si vous avez le sentiment qu'ils ne font pas leur travail, vous pouvez aussi le signaler à votre assureur (celui qui fournit la protection juridique).

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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