Bonsoir,
Votre situation est complexe et très douloureuse, car elle mêle le chagrin d'un deuil à une déconvenue financière et affective majeure. Le comportement de votre ex-conjoint est inacceptable et potentiellement frauduleux.
Si votre avocate vous dit qu'il y a prescription et que "c'est trop tard, on ne peut rien faire", c'est une affirmation très forte qui mérite d'être examinée attentivement.
Analyse de la situation et des faits juridiques
Reprenons les éléments clés de votre cas :
Achat de l'appartement en concubinage (2015) :
Votre apport personnel : 152 000 € (fonds propres, acté chez le notaire).
Crédit commun : Répartition 30 % pour vous et 70 % pour lui (selon l'acte notarié et le crédit).
Votre conjoint n'a pas pu obtenir son crédit seul et n'a presque rien remboursé de sa part.
Conséquence juridique : En concubinage, l'appartement est détenu en indivision. La répartition de la propriété et du remboursement du crédit doit normalement suivre les proportions actées ou, à défaut, les apports réels et les remboursements de crédit. L'acte notarié indiquant une répartition 70/30 pour le crédit (mais 152 000 € de votre apport pour 125 000 € pour lui au départ) est crucial.
Détournement de fonds (début 2015) :
Votre conjoint prend de l'argent de vos comptes personnels, le fait transiter par le compte joint, puis le verse sur son compte personnel.
Conséquence juridique : Cela relève potentiellement de l'abus de confiance (détournement de fonds qui vous avaient été remis à charge de les utiliser ou de les restituer) ou de l'escroquerie (si des manœuvres frauduleuses ont été utilisées pour obtenir les codes bancaires et l'argent). Le fait que vous étiez fatiguée et endeuillée pourrait également constituer un abus de faiblesse.
Prescription :
C'est le cœur du problème soulevé par votre avocate. Les délais de prescription sont cruciaux en droit.
Pour l'abus de confiance ou l'escroquerie : Le délai de prescription est de 6 ans à compter de la commission de l'infraction (ou de sa découverte pour l'abus de confiance, notamment si la victime n'a pas pu en prendre connaissance avant). Si le détournement a commencé début 2015 et que vous l'avez découvert début 2025, il y a un problème de délai.
Pour l'abus de faiblesse : Le délai est également de 6 ans, mais peut être reporté au jour où l'infraction est apparue à la victime et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
Pour le remboursement des crédits et la liquidation de l'indivision : Les actions entre concubins en matière d'indivision se prescrivent généralement par 5 ans à compter de la date où le droit d'agir est né (par exemple, à partir de la séparation effective si elle est datable, ou à partir de l'exigibilité des remboursements).
Mon avis sur le "c'est trop tard" et la prescription
Il est possible que votre avocate se fonde sur un délai de prescription court (5 ans pour le civil, 6 ans pour le pénal pour certains faits). Cependant, il y a des nuances importantes qui pourraient potentiellement remettre en cause son affirmation :
Point de départ de la prescription (pour les délits pénaux) : Pour des délits comme l'abus de confiance, le point de départ de la prescription n'est pas toujours la date de l'acte, mais la date à laquelle l'infraction a été découverte ou aurait pu être découverte par la victime dans des conditions normales. Vous dites vous en être aperçue "début 2025". Si vous pouvez prouver que vous n'aviez aucun moyen de le savoir avant cette date (par exemple, parce qu'il masquait les relevés, parce que vous n'étiez pas en mesure de les consulter du fait de votre état psychologique à l'époque, etc.), le délai de prescription de 6 ans pourrait courir à partir de début 2025. Cela vous donnerait jusqu'à début 2031 pour agir au pénal.
Abus de faiblesse : Votre état de "fatiguée et endeuillée" au moment où vous lui avez donné les codes bancaires est un élément essentiel pour qualifier un éventuel abus de faiblesse, si cet état a été exploité.
Action civile pour l'indivision et le remboursement :
Lors de la séparation des concubins, il y a lieu à liquidation de l'indivision. C'est à ce moment que l'on détermine qui a mis quoi, qui a payé quoi.
Votre apport de 152 000 € est acté. Le fait qu'il n'ait pas remboursé sa part du crédit est un élément majeur dans le calcul des comptes entre vous. Vous avez une créance d'indivision contre lui pour son défaut de paiement et pour les fonds qu'il a pris sur vos comptes.
La prescription de 5 ans pour les actions en liquidation d'indivision démarre généralement à la date où l'indivision prend fin ou à la date où la situation est exigible.
La Cour de cassation a parfois une interprétation souple de la prescription entre concubins tant que la vie commune se poursuit, partant du principe que les comptes ne sont faits qu'à la rupture.
Que faire maintenant ?
Votre avocate actuelle semble fermée à ces possibilités. Il est impératif de prendre un second avis juridique.
Consultez un autre avocat :
Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la famille et du patrimoine, ayant également des connaissances en droit pénal (escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse).
Présentez-lui l'intégralité de votre dossier :
L'acte notarié d'achat de l'appartement.
Les relevés bancaires prouvant votre apport de 152 000 €.
Les relevés de votre compte personnel et du compte joint montrant les transferts d'argent et les détournements.
Le tableau d'amortissement du crédit et les preuves de paiement des mensualités (les vôtres et les siennes, ou son absence de paiement).
Tout élément prouvant votre état de faiblesse (médical, témoignages) au moment où vous avez donné les codes.
Demandez-lui une analyse précise sur la prescription pour les différentes actions possibles (action civile en liquidation d'indivision, action pénale pour les détournements). Insistez sur la date de découverte des détournements (début 2025).
Actions possibles (si le nouvel avocat confirme qu'il y a des voies) :
Action en liquidation de l'indivision : Demander la vente de l'appartement si vous ne parvenez pas à un accord, et lors du partage du prix de vente, faire valoir votre créance pour votre apport initial, pour les mensualités de crédit que vous auriez payées à sa place, et pour les sommes détournées.
Action pénale : Déposer plainte contre votre ex-conjoint pour abus de confiance, escroquerie, ou abus de faiblesse, en fonction de ce que votre nouvel avocat jugera le plus pertinent. C'est souvent un moyen de pression important et une manière de prouver les faits avant d'engager une action civile.
Votre cas est loin d'être "trop tard" sans une analyse approfondie des dates précises, de la qualification exacte des faits et du point de départ de la prescription. Le fait que vous ayez découvert les détournements début 2025 est un argument clé pour l'action pénale. Votre apport initial et son non-paiement de sa part de crédit sont des éléments essentiels pour la liquidation de l'indivision.
Ne baissez pas les bras. Un deuxième avis est fortement recommandé dans votre situation.
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