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Livraison de camping-car non conforme au bon de commande
Sujet (Cloturé) initié par Sasalgc, il y a 10 mois - 1366 vues

Bonjour,

En date du 28/09/2024, nous avons commandé au salon du BOURGET sur le stand de la société LIBERTIUM, un camping car de marque RAPIDO et versé un acompte. A cet achat, s'ajoutait des accessoires pour lesquels un acompte à également été versé.
Le bon de commande comportait plusieurs options "posées usine" dont le lit réglable électriquement en hauteur (option permettant d'augmenter le volume de la soute présente sous le lit pour y ranger des vélos ou scooter). Cette option a particulièrement motivé notre achat.
Le 27 juin, la concession LIBERTIUM d'ANGERS a reçu le camping-car équipé d'un lit fixe et donc sans lit réglable électriquement en hauteur comme prévu au bon de commande.
La concession nous impose de prendre le véhicule en l'état qu'en période creuse, il sera renvoyé en usine pour découper la carrosserie du véhicule pour adapter les portes littérales de la soute et rajouter un lit électrique. Cependant, nous ne voulons pas signer le pv de livraison ni accepter la proposition faite par la concession LIBERTIUM car nous avons peur des répercussions du fait du découpage de la carrosserie et d'avoir des problèmes d'étanchéité.

Sommes nous en droit de refuser la livraison et de demander la nouvelle fabrication d'un véhicule conforme à notre bon de commande ?

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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous êtes en droit de refuser la livraison d'un camping-car non conforme au bon de commande, notamment si l'option principale (lit réglable électriquement) n'est pas respectée. Le vendeur a l'obligation de délivrer un bien conforme au contrat. Vous pouvez demander la fabrication d'un véhicule conforme ou l'annulation de la commande avec remboursement des acomptes. En cas de refus du vendeur, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits. Merci de valider ma réponse.
il y a 10 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est claire et vous êtes tout à fait dans votre droit de refuser le véhicule et de demander une solution conforme à votre commande.

Voici les principes juridiques applicables et les démarches que vous pouvez envisager :

1. Le principe de conformité

En droit français de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. La conformité s'apprécie notamment par rapport à la description donnée par le vendeur et aux qualités que l'acheteur peut légitimement attendre.

Dans votre cas, l'option "lit réglable électriquement en hauteur" était une option "posée usine" et un élément essentiel et déterminant de votre achat, comme vous le précisez. Le fait que le véhicule livré ne possède pas cette option constitue un défaut de conformité majeur.

2. Votre droit de refuser la livraison

Vous êtes en droit de refuser la livraison d'un bien non conforme au bon de commande. Ne signez surtout pas le procès-verbal de livraison si le véhicule n'est pas conforme. Signer pourrait être interprété comme une acceptation du véhicule en l'état, même si vous émettez des réserves.

3. Les solutions possibles face à un défaut de conformité

Le Code de la consommation (articles L217-3 et suivants) offre plusieurs recours à l'acheteur en cas de défaut de conformité :

La réparation ou le remplacement du bien : Vous avez le droit d'exiger la livraison d'un bien conforme au contrat. Dans votre cas, cela signifie un véhicule avec le lit électrique tel que commandé.

La proposition de la concession de "découper la carrosserie" pour adapter le véhicule est une réparation. Vous avez le droit de la refuser si vous estimez qu'elle ne peut pas être effectuée sans inconvénient majeur pour vous (peur des répercussions sur l'étanchéité, la garantie, la valeur du véhicule) ou si elle n'est pas de nature à rendre le bien parfaitement conforme à l'origine. Votre crainte est légitime et justifiée.

Vous pouvez donc exiger le remplacement du véhicule par un neuf, conforme à votre commande.

La résolution du contrat (annulation de la vente) ou la réduction du prix : Si la réparation ou le remplacement est impossible ou n'est pas mis en œuvre dans un délai raisonnable (ce qui est le cas si la réparation proposée n'est pas acceptable pour vous), vous pouvez demander :

La résolution du contrat : l'annulation de la vente et le remboursement intégral des sommes versées (acomptes).

La réduction du prix : si vous décidez malgré tout de conserver le véhicule en l'état, vous pouvez négocier une réduction significative du prix. Cependant, vu l'importance de l'option manquante, cette solution semble moins appropriée si l'option était déterminante pour vous.

4. Vos démarches recommandées

Ne signez aucun document d'acceptation : Ne signez pas le PV de livraison.

Formalisez votre refus par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) :

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à la concession LIBERTIUM d'Angers (et éventuellement une copie au siège de LIBERTIUM et au fabricant RAPIDO).

Rappelez la date de la commande, le numéro de bon de commande.

Décrivez précisément le défaut de conformité (absence du lit électrique, alors que commandé).

Indiquez que vous refusez la livraison du véhicule en l'état.

Refusez explicitement la proposition de découpe de la carrosserie en expliquant vos craintes (étanchéité, garantie, valeur du véhicule).

Exigez la livraison d'un véhicule neuf et parfaitement conforme à votre bon de commande, ou à défaut, la résolution du contrat et le remboursement de vos acomptes.

Fixez un délai raisonnable pour obtenir une réponse ou une solution (par exemple, 15 jours).

Conservez toutes les preuves : Copie du bon de commande, copie de votre lettre recommandée, accusé de réception, photos du véhicule livré si vous en avez, etc.

Envisagez une médiation ou une action en justice : Si la concession persiste dans son refus de vous livrer un véhicule conforme ou de résoudre la vente, vous pourrez saisir :

Le médiateur de la consommation (coordonnées à demander à la concession ou à trouver sur internet).

En dernier recours, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de votre domicile.

Vous avez un dossier solide car le défaut de conformité est avéré et concerne une option majeure. Ne vous laissez pas imposer une solution qui ne vous satisfait pas et qui pourrait compromettre la qualité et la valeur de votre véhicule.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Sasalgc
Bonjour,

Merci pour votre retour rapide. Je suis en phase avec vos propos : cependant en réponse à notre réclamation, la concession nous indique que conformément à l'article 1610 du Code civil, tant que la mise en conformité est possible et programmée dans un délai raisonnable, l'acheteur ne peut exiger l'annulation de la vente.
De plus, l'article L.217-9 du Code de la consommation prévoit que l'acheteur peut demander la mise en conformité du bien et que le professionnel est en droit de choisir la solution la plus adaptée dès lors que celle-ci ne crée pas de désagrément majeur.

Cependant, à partir du moment ou le bien livré n'est pas conforme au bon de commande signé nous ne voulons pas signer le pv de livraison et prendre le risque de réaliser les travaux nécessaires a posteriori
il y a 10 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous avez raison de refuser de signer le PV de livraison tant que le véhicule n'est pas conforme. L'article L217-9 du Code de la consommation donne effectivement au vendeur le choix de la mise en conformité, mais cette solution ne doit pas créer un désagrément majeur pour l'acheteur. Si les travaux risquent d'affecter la carrosserie ou l'étanchéité, cela peut constituer un désagrément important justifiant votre refus. Vous pouvez demander la livraison d'un véhicule conforme ou la résolution du contrat. En cas de litige, saisissez le tribunal compétent. Merci de valider ma réponse.
il y a 10 mois
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