Accompagnement aide juridictionnelle

Sujet initié par Victor, il y a 15 heures - 377 vues

Cher monsieur,

Je comprends votre mécontentement et vos inquiétudes, car la situation que vous décrivez soulève plusieurs problèmes importants concernant la gestion de votre dossier par votre avocat.

Analysons vos points un par un :

1. Est-il normal qu'il ne vous recontacte pas pour vous expliquer les motivations de la décision ?

Non, ce n'est pas normal.

Le devoir de conseil et d'information de l'avocat est fondamental. Une fois qu'une décision de justice est rendue, l'avocat a l'obligation de :

Vous informer de cette décision dans les meilleurs délais.

Vous en expliquer le sens et les motivations (pourquoi le juge a décidé ainsi).

Vous conseiller sur les suites possibles (recours, exécution, etc.) et les délais pour agir.

Le fait que vous ayez pris connaissance de la décision par vous-même via un recommandé et que l'avocat ne soit pas revenu vers vous pour une explication est un manquement clair à ses obligations professionnelles. C'est d'autant plus grave que vous étiez à l'aide juridictionnelle, ce qui implique que vous avez un besoin accru d'accompagnement.

2. L'avocat peut-il faire uniquement le formalisme d'appel dans l'attente d'un nouveau avocat ?

Refus de l'aide juridictionnelle en appel : Un avocat est libre d'accepter ou de refuser un dossier au titre de l'aide juridictionnelle, et ce pour chaque instance (première instance, appel, cassation). Il peut donc refuser de vous représenter en appel sous ce régime, même s'il l'a fait en première instance. Ce n'est pas illégal.

Faire uniquement le formalisme d'appel : La "déclaration d'appel" est un acte de procédure qui doit être fait dans un délai strict (généralement un mois à compter de la notification du jugement par recommandé ou huissier).

Oui, un avocat peut faire uniquement cette déclaration d'appel pour préserver vos droits et le délai de recours. C'est un acte simple qui ne préjuge pas de sa représentation pour la suite de la procédure d'appel (qui implique la rédaction de conclusions complexes).

Cependant, s'il refuse l'aide juridictionnelle pour l'appel, il n'a aucune obligation de faire cette déclaration gratuitement. Il devrait vous facturer des honoraires pour ce service.

Vous pouvez faire la déclaration d'appel vous-même : Vous avez le droit de faire cette déclaration d'appel au greffe de la Cour d'appel (vous devez remplir un formulaire). C'est essentiel pour ne pas être forclos (perdre votre droit à faire appel en raison du dépassement du délai). C'est souvent la meilleure solution si vous n'avez pas un avocat immédiatement pour l'appel.

Néanmoins, la procédure d'appel est complexe et la représentation par avocat est obligatoire devant la Cour d'appel (sauf rares exceptions). Le formalisme d'appel n'est que la première étape. Il vous faudra impérativement un avocat pour la suite (dépôt des conclusions, etc.) et ce, même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle pour l'appel avec un nouvel avocat.

3. La partie adverse a produit un faux témoignage et mes arguments ne sont pas dans la décision de justice, est-ce normal ?

Ceci est un point très grave et potentiellement un manquement professionnel majeur de la part de votre avocat.

Faux témoignage : Si vous avez des preuves solides qu'il s'agit d'un faux témoignage, c'est une infraction pénale (faux témoignage, article 434-15 du Code pénal). Cela aurait dû être soulevé de manière formelle et vigoureuse par votre avocat devant le Conseil de Prud'hommes (demande de renvoi aux fins de saisine du procureur, demande d'écarter le témoignage des débats, etc.).

Arguments non mentionnés dans la décision :

Un jugement doit, en principe, reprendre les arguments principaux (les "moyens") des parties, y répondre et les motiver.

Affirmer un faux témoignage est un argument majeur. Si votre avocat n'a pas voulu le "mettre en conclusions", c'est une faute professionnelle. Les conclusions écrites sont la base des débats et le support sur lequel le juge s'appuie pour rendre sa décision. Les arguments "évoqués à l'oral" sans être dans les conclusions écrites ont un poids considérablement moindre, voire sont parfois ignorés par le juge qui se réfère aux écrits.

Non, ce n'est absolument pas normal qu'un argument aussi important (allégation de faux témoignage) ne figure pas dans les conclusions écrites de votre avocat et, par conséquent, ne soit pas traité dans la décision du juge. Cela a pu impacter lourdement l'issue de votre affaire.

Ce que vous devez faire :

Agir d'urgence pour l'appel : Compte tenu du délai d'un mois, si votre avocat refuse de faire la déclaration d'appel pour vous et que vous ne trouvez pas un autre avocat rapidement pour cette première démarche, faites-la vous-même au greffe de la Cour d'appel pour préserver vos droits.

Demander l'aide juridictionnelle pour l'appel : Déposez un nouveau dossier d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour d'appel pour trouver un nouvel avocat. Expliquez-y la situation.

Rassemblez toutes les preuves : Le jugement, les conclusions écrites de votre avocat en première instance, et toutes les preuves que vous avez concernant le "faux témoignage".

Envisagez de saisir le Bâtonnier :

Les manquements de votre avocat (défaut d'information, défaut de rédaction des conclusions sur un point majeur) peuvent justifier une saisine du Bâtonnier de l'Ordre des avocats dont il dépend.

Le Bâtonnier est l'autorité disciplinaire des avocats. Il peut intervenir pour tenter de résoudre le litige à l'amiable ou engager une procédure disciplinaire.

Votre situation est complexe et nécessite une action rapide et déterminée. Ne restez pas sans avocat pour la procédure d'appel, car elle est beaucoup plus technique que la première instance.

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C'est possible de demander des dommages intérêts pour ces manquements ?