Cher Maître,
Je ne trouve pas le formulaire d'appel avec représentation obligatoire, avez vous la référence du formulaire ? ou cela est il possible de faire la requête sur papier libre ?
Merci
Je comprends tout à fait votre difficulté, surtout sans contact avec votre avocat. Face à l'urgence du délai d'appel, il est crucial d'agir vite.
La déclaration d'appel en cas de représentation obligatoire
Dans les procédures devant la Cour d'appel (comme c'est le cas après les Prud'hommes, où la représentation par avocat est obligatoire), la déclaration d'appel est un acte très important.
Il n'existe pas de formulaire Cerfa spécifique pour la déclaration d'appel lorsque la représentation est obligatoire, car c'est normalement l'avocat qui doit effectuer cette démarche via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA).
Cependant, il est possible de faire une déclaration d'appel sur papier libre en cas d'impossibilité d'accéder à la communication électronique (RPVA) ou si vous n'avez pas encore d'avocat constitué au moment de la déclaration.
Contenu de la déclaration d'appel sur papier libre
Pour qu'elle soit recevable, votre déclaration d'appel sur papier libre doit contenir des mentions obligatoires. Si une de ces mentions manque, votre appel pourrait être déclaré irrecevable.
Voici les informations essentielles que vous devez inclure :
Vos coordonnées :
Votre nom, prénom(s)
Votre adresse complète
Votre numéro de téléphone
Votre adresse e-mail (si vous souhaitez recevoir des communications par cette voie)
Les coordonnées de la partie adverse (l'intimé) :
Nom et prénom(s) (ou dénomination sociale si c'est une entreprise)
Adresse complète (ou siège social)
Les références du jugement contesté :
La nature de la décision (jugement du Conseil de Prud'hommes)
La date du jugement
Le numéro de rôle général (RG) du dossier (vous le trouverez sur la copie du jugement que vous avez reçue)
La date à laquelle le jugement vous a été notifié (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier). C'est très important car c'est de cette date que court le délai d'appel.
L'expression de votre volonté de faire appel :
Écrivez clairement "Par la présente, je déclare faire appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de [Ville du CPH] le [Date du jugement] sous le numéro RG [Numéro RG]."
Les "chefs du jugement critiqués" (ce que vous contestez) :
C'est une mention obligatoire et cruciale. Vous devez lister précisément les parties du jugement du Conseil de Prud'hommes que vous souhaitez voir réexaminées par la Cour d'appel. Par exemple : "Mon appel porte sur les chefs du jugement qui m'ont débouté de ma demande de [préciser la demande : ex : indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse]" ou "qui m'ont condamné à...". Si vous contestez l'intégralité du jugement, vous pouvez le préciser ("mon appel porte sur l'intégralité du jugement").
Indication de la constitution d'avocat :
Mentionnez que la représentation étant obligatoire, vous allez constituer avocat dans les délais impartis pour la suite de la procédure. (Ex: "Je vous informe que je constituerai avocat dans les délais légaux pour la suite de la procédure d'appel.").
Signature :
Votre signature.
Pièces jointes :
Une copie intégrale du jugement dont vous faites appel.
Une copie de la notification du jugement (l'enveloppe de recommandé ou l'acte d'huissier qui prouve la date de notification).
Votre pièce d'identité.
Où envoyer votre déclaration d'appel ?
Votre déclaration d'appel sur papier libre doit être déposée ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour d'appel dont dépend le Conseil de Prud'hommes qui a rendu le jugement.
Assurez-vous de bien identifier la bonne Cour d'appel (par exemple, si votre CPH est à Versailles, la Cour d'appel compétente est celle de Versailles).
Demandez un récépissé de dépôt si vous le déposez en personne.
Urgence du délai
Le délai d'appel est généralement d'un mois à compter de la date de notification du jugement. C'est un délai très strict. Ne le dépassez sous aucun prétexte, sinon votre appel sera irrecevable.
Ensuite : Trouver un avocat pour l'appel
Une fois la déclaration d'appel faite, il vous faudra impérativement trouver un avocat pour vous représenter et déposer des conclusions écrites devant la Cour d'appel dans les délais prévus par le Code de procédure civile (qui sont aussi très stricts). C'est cet avocat qui pourra développer tous vos arguments, y compris celui concernant le faux témoignage.
Étant donné la complexité de la procédure d'appel et les enjeux, il est crucial de trouver un avocat spécialisé en droit du travail rapidement. Vous pouvez vous référer aux conseils donnés précédemment pour trouver un avocat acceptant l'aide juridictionnelle en appel et saisir le Bâtonnier si nécessaire.
Bon courage dans vos démarches.
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