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Demande d’avis juridique – violation d’une ist et de modification de garde
Sujet initié par T-33000il y a 1 an - 806 vues
Bonjour, Je suis le père d'une fillette de 6 ans, actuellement concernée par une Interdiction de Sortie du Territoire (IST). La garde provisoire est aujourd'hui confiée à sa mère, suite à une ordonnance de protection.
Le jeudi 12 juillet, j'ai été contacté par les services de la police aux frontières : la mère de ma fille a tenté de passer la frontière franco-espagnole avec l'enfant, sans mon autorisation, en violation directe de l'IST en vigueur.
Par ailleurs, une enquête sociale est en cours concernant des faits de violence sur mineur commis par la mère. Je suis également en possession de nouveaux éléments inquiétants confirmant ces violences.
👉 Je souhaiterais avoir l'avis d'un avocat sur les points suivants :
Cette tentative constitue-t-elle une soustraction de mineur ou une autre infraction pénale ?
Quelle est la procédure à suivre pour signaler cette violation ? (plainte, lettre au procureur...)
Puis-je demander la modification de la garde au profit d'une résidence principale chez moi, au vu du danger potentiel et de la violation de l'IST ?
Comment puis-je faire intégrer les nouveaux éléments de violence dans l'enquête sociale en cours ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage ou toute orientation vers un avocat en droit de la famille et/ou droit pénal.
Bien cordialement
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Votre situation est grave et appelle une réaction juridique rapide. Voici les réponses aux différents points soulevés :
1. Tentative de franchissement de frontière malgré une IST Le fait, pour un parent, de tenter de franchir une frontière avec un enfant soumis à une interdiction de sortie du territoire sans l'accord de l'autre parent ou sans autorisation judiciaire, peut constituer :
Une violation d'une décision judiciaire, punissable au titre de l'article 227-5 du Code pénal (non-représentation d'enfant) ou 227-6 (soustraction de mineur).
Une tentative de soustraction de mineur à l'autorité parentale (article 227-7 CP) si elle avait pour but de soustraire durablement l'enfant à votre autorité.
Le contexte de l'IST renforce la gravité des faits.
2. Quelle procédure pour signaler cette violation ? ✅ Plainte pénale à déposer immédiatement auprès du commissariat ou par courrier auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile. ➡️ Joignez :
Une copie de la décision portant IST,
Le procès-verbal de la police aux frontières (s'il vous a été communiqué),
Et tout élément sur les intentions de la mère.
Vous pouvez également alerter le Juge aux affaires familiales par voie d'avocat en urgence.
3. Demande de modification de la garde Oui, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales en demandant une modification des modalités de résidence (article 373-2-11 du Code civil), au motif :
De la violation de l'IST,
Du danger moral et/ou physique pour l'enfant (violences),
Et d'un changement dans les circonstances.
Une demande en référé est envisageable si l'urgence est manifeste.
4. Intégration des nouveaux éléments dans l'enquête sociale Transmettez sans délai les éléments nouveaux à la personne en charge de l'enquête (assistante sociale, éducateur ou enquêteur mandaté), avec copie au juge aux affaires familiales via votre avocat ou par courrier recommandé avec AR. Vous pouvez également demander un complément d'enquête ou un signalement à l'ASE (aide sociale à l'enfance) si les faits sont graves.
🔎 À retenir Vous êtes dans une situation qui mêle droit de la famille et droit pénal, et l'assistance d'un avocat est indispensable, notamment pour introduire une requête en urgence.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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