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Sujet (Cloturé) initié par Bendez7822il y a 3 ans - 1994 vues
Bonjour à tous !
Je me permets de vous soumettre ma situation afin de recueillir vos avis avisés.
Je suis gérant d'une SCI ainsi qu'associé majoritaire. Lors de l'acquisition d'un bien nous avons souscris une assurance PNO auprès de la banque qui nous a fait le crédit. Cependant la conseillère n'a pas bien fait son travail et m'a assuré en mon nom personnel et non la SCI.
Étant dans les travaux depuis deux ans ce n'est que maintenant que je me suis rendu compte de l'erreur mais surtout du fait qu'en cas de sinistre, je n'étais pas indemnisé puisque le propriétaire n'est pas moi mais la SCI. De plus le contrat exclue toute personne morale...
Le contrat était donc à mon sens sans fondement puisque je ne suis pas en nom propre propriétaire du bien, le contrat ne protège donc personne et demeure sans vocation.
Puis-je demander le remboursement des deux années pour ce motif ?
Ou peut-être demander un remboursement en vertu de l article 1302-1 du Code Civil ?
Mon agence souhaite que je paye une assurance pno alors que je suis seulement locataire d’un bail commercial. elle s’explique en me disant qu’est inscrit sur mon bail
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1 réponse
BELIGHA
Bonsoir,
L'article 1302-1 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer à votre situation.
Toutefois vous pouvez toujours invoquer la nullité de votre engagement pour erreur sur la prestation et solliciter remboursement.
Merci d'indiquer la question comme résolue. Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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