merci, pour éviter des mesures coercitives , je suis lycéen , ça risque vraiment si je paie pas, je vis chez mon père et j'ai aucune ressource ?
La demande d'echolonement ou d effacement peut être faites en déposant le dossier au trésor ou je suis obligé par recommandé ? merci
il y a 1 jour
Bonjour
Le fait que vous soyez lycéen, sans revenus, et hébergé chez votre père est un élément important que l’administration doit prendre en compte. En principe, l’amende pénale reste exigible, mais des mesures coercitives comme une saisie ou une majoration ne sont pas automatiques, surtout si vous agissez rapidement pour expliquer votre situation.
Vous avez deux options principales :
Demander un échelonnement du paiement : vous pouvez proposer un plan de paiement adapté à vos moyens (par exemple, 10 € par mois). Cette demande peut être faite :
Par courrier simple ou recommandé au centre des finances publiques indiqué sur l’avis d’amende ;
En vous rendant sur place au guichet du Trésor public pour déposer votre demande ;
En ligne, si vous avez accès à votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
Demander une remise gracieuse (effacement partiel ou total) : cette demande est plus délicate, mais possible si vous êtes dans une situation de précarité avérée. Elle doit être :
Motivée par écrit, avec justificatifs (certificat de scolarité, attestation d’hébergement, absence de revenus, etc.) ;
Envoyée de préférence par courrier recommandé pour garder une trace officielle ;
Adressée au comptable public du centre des finances qui gère votre dossier.
Le fait d’être mineur ou jeune majeur sans ressources est un argument recevable. Tant que vous êtes dans une démarche active et transparente, le Trésor public peut suspendre les poursuites et examiner votre demande avec bienveillance.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
Chère madame,
C'est une situation stressante, surtout à 18 ans et en étant lycéen sans revenus. Il est crucial d'agir rapidement pour éviter que la situation ne s'aggrave. Ne pas payer une amende peut avoir des conséquences sérieuses.
Voici les démarches à suivre et les solutions légales possibles en France :
Comprendre la situation et les risques
Vous avez été condamné à une amende de 450 € et à 6 mois de sursis.
L'amende : C'est une obligation financière. Si elle n'est pas payée, l'amende peut être majorée et des poursuites peuvent être engagées (saisie sur compte bancaire si vous en avez un, saisie de biens, voire contrainte par corps dans des cas extrêmes, bien que cela soit rare pour ce montant).
Le sursis : Cela signifie que la peine de 6 mois d'emprisonnement n'est pas exécutée, à condition que vous ne commettiez pas une nouvelle infraction pendant une période donnée (souvent 2 à 5 ans, c'est la durée de l'épreuve). Le sursis et l'amende sont des choses distinctes, mais ne pas payer l'amende peut être un signe de non-respect de vos obligations judiciaires et pourrait, indirectement, être mal perçu en cas de problème futur. Cependant, le sursis est conditionné à l'absence de nouvelle infraction, pas directement au paiement de l'amende.
Oui, cela risque vraiment si vous ne payez pas. L'administration fiscale (qui gère le recouvrement des amendes) ne se soucie pas de votre situation personnelle initiale, mais du paiement de la dette.
Solutions pour le paiement de l'amende
Puisque vous n'avez pas de revenus, l'objectif est d'obtenir des aménagements.
Contactez le Service des Amendes ou le Trésor Public :
L'organisme chargé du recouvrement des amendes est le Service des Amendes ou le Trésor Public. Leurs coordonnées figurent généralement sur l'avis d'amende que vous avez reçu.
Demande de plan de paiement (échelonnement) :
C'est la première chose à demander. Expliquez votre situation : lycéen, majeur depuis peu, sans revenus.
Comment faire la demande : Vous pouvez faire cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception au Service des Amendes/Trésor Public. C'est la méthode la plus sûre pour avoir une preuve de votre démarche. Incluez des copies des documents prouvant votre situation (certificat de scolarité, justificatif de domicile chez votre père, etc.).
Est-ce que ça peut être fait en déposant le dossier au Trésor ? Oui, vous pouvez vous présenter au guichet du Trésor Public ou du Service des Amendes avec votre dossier. Cela permet un contact direct et de poser des questions. Cependant, il est toujours recommandé de confirmer votre demande par écrit (LRAR) après votre visite, pour garder une trace formelle. Si vous faites la démarche en ligne, gardez bien les confirmations d'envoi.
Quoi demander : Un échelonnement de l'amende en petites mensualités que vous pourriez éventuellement payer (même 20-30 € par mois) ou que votre père pourrait vous aider à payer.
Précisez votre situation : Insistez sur le fait que vous êtes lycéen, sans ressources propres, et que vous vivez chez votre père.
Demande de remise gracieuse ou de modération :
Dans des cas exceptionnels de difficultés financières avérées et graves, vous pouvez demander une remise gracieuse (effacement total) ou une modération (réduction du montant) de l'amende.
Conditions : C'est plus difficile à obtenir que l'échelonnement. Cela est généralement réservé aux situations de très grande précarité, d'événements graves (maladie, perte d'emploi soudaine et sans indemnités, etc.).
Comment faire : Cette demande se fait également par courrier recommandé avec accusé de réception, en détaillant précisément votre situation financière et l'absence de toute ressource. Le fait d'être lycéen sans revenus est un argument.
Éviter les complications liées au sursis
Le sursis est une période "à l'épreuve". Le non-paiement de l'amende n'entraîne pas directement la révocation du sursis. Ce qui révoque le sursis, c'est généralement la commission d'une nouvelle infraction (pour laquelle vous seriez condamné) pendant la durée de l'épreuve.
Cependant, ne pas faire face à vos obligations financières (payer l'amende) pourrait être interprété négativement si d'autres problèmes survenaient par la suite. C'est pourquoi il est essentiel de montrer votre bonne volonté en contactant l'administration et en demandant des aménagements. Le fait de faire des démarches pour payer, même si vous n'y arrivez pas tout de suite, est un signe de votre volonté de respecter la décision de justice.
Conseils supplémentaires
Parlez-en à votre père : Même si vous êtes majeur, vivre chez lui et votre situation financière peuvent l'inciter à vous aider pour cette amende, ne serait-ce que pour éviter des complications. Un plan d'échelonnement pourrait rendre le paiement plus gérable.
Ne laissez pas la situation s'aggraver : Ne pas répondre aux courriers du Trésor Public ou ne pas faire de démarches entraînera des majorations de l'amende et des mesures de recouvrement plus contraignantes.
Garder toutes les preuves : Conservez précieusement toutes les copies des courriers envoyés, les accusés de réception, et toutes les réponses de l'administration.
Beaucoup de personnes se retrouvent dans des situations financières difficiles après une amende. L'administration est souvent prête à discuter d'un échelonnement, surtout pour une première condamnation et pour une personne sans ressources. L'important est de prendre contact et de ne pas ignorer la dette.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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