Validité de l'attestation de décision favorable

Sujet initié par Saintdenis, il y a 16 heures - 189 vues

Bonjour

Lorsqu’une préfecture délivre une attestation de décision favorable à la suite d’une demande de renouvellement de carte de résident de 10 ans, cette attestation est en principe valable pour une durée de trois mois. Elle permet au demandeur de justifier d’un droit au séjour en attendant la fabrication et la remise du nouveau titre. Cependant, il arrive que des retards surviennent, notamment dans les périodes de forte affluence ou en cas de problème technique lié à la production des titres.

Si vous n’avez pas reçu de SMS ou de notification de la préfecture après l’expiration du délai initial de trois mois, cela ne signifie pas nécessairement que votre démarche est compromise. Il est conseillé de contacter la préfecture concernée afin de solliciter soit une nouvelle attestation, soit une prolongation sous forme d’attestation de maintien de droit ou de poursuite d’instruction. Ce document vous permet de continuer à justifier de votre séjour régulier et peut être utile dans le cadre de vos démarches administratives, professionnelles ou médicales.

En cas de silence prolongé de la préfecture ou de refus de délivrer une nouvelle attestation, un avocat peut intervenir pour faire valoir vos droits. Il peut adresser une mise en demeure formelle à la préfecture afin d’obtenir une réponse rapide ou engager un recours devant le tribunal administratif pour faire constater l’inertie de l’administration. Si le retard a causé un préjudice (perte d’emploi, refus de soins, suspension de prestations sociales), une action en réparation peut également être envisagée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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