Dossier en cours d'instruction depuis 1 an

Sujet initié par Thales, il y a 20 heures - 239 vues

Votre dossier étant en cours d’examen approfondi, il est probable qu’une décision soit prise prochainement, mais les délais peuvent être longs en raison des vérifications liées à votre condamnation. Vous pouvez demander un rendez-vous avec la préfecture pour obtenir des informations précises. Par ailleurs, il est possible de saisir le tribunal administratif en cas de refus ou de silence prolongé, mais cela nécessite généralement un avocat. Continuez à conserver toutes les preuves de vos démarches et de votre vie en France, ainsi que les attestations de votre épouse. Pensez également à informer la Défenseure des droits de toute évolution. Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Votre situation est tout à fait compréhensible et le stress que vous vivez est légitime au vu de l'enjeu. Analysons ensemble ce que l'information "dossier examiné par le responsable" signifie et ce que vous pouvez faire.

Que signifie "dossier examiné par le responsable" ?

Cette information est généralement un bon signe car elle indique que votre dossier n'est plus en attente dans la masse des demandes initiales. Il est passé à un niveau supérieur de décision.

Avancement : Cela signifie que l'instruction "de base" est terminée. Toutes les pièces ont été vérifiées et votre cas est maintenant entre les mains d'une personne habilitée à prendre la décision finale (souvent le chef de bureau, le directeur des étrangers ou le préfet/sous-préfet lui-même).

Analyse finale : Le responsable va examiner l'ensemble de votre situation, en pesant le pour et le contre :

Contre : Votre condamnation de 2018 pour violences conjugales est clairement le point sensible. C'est ce qui justifie "l'examen approfondi". Une condamnation peut, en principe, entraîner un refus de renouvellement, surtout pour une carte de résident (10 ans).

Pour : Vos très nombreux points favorables :

Votre ancienneté de séjour en France (+ de 50 ans).

Votre âge (77 ans).

Votre situation familiale stable (vie commune avec votre épouse, attestation de sa part).

Votre rôle de tuteur d'un enfant handicapé à 80 %, soulignant votre ancrage familial et social ainsi que votre utilité pour la prise en charge d'une personne vulnérable.

Votre courrier d'expression de regrets sincères.

Délai : Malheureusement, il n'y a pas de délai légal fixe pour cette étape. Cela peut prendre quelques jours, quelques semaines, voire un ou deux mois, en fonction de la complexité du dossier, de la charge de travail du service, et de l'éventuelle nécessité de consultations juridiques internes ou interministérielles (bien que rare à ce stade pour un renouvellement).

Que pouvez-vous faire pour faire avancer le dossier ou vous protéger juridiquement ?

Préparer le terrain pour une décision positive (si ce n'est déjà fait) :

Mettre à jour vos preuves d'intégration et de vie commune : Si votre attestation de vie commune a été rédigée il y a longtemps, ou si vous avez de nouvelles preuves de votre stabilité maritale et de votre rôle de tuteur, n'hésitez pas à les envoyer en complément (toujours en recommandé avec accusé de réception).

Détaillez votre rôle de tuteur : Fournissez tout document officiel qui atteste de votre tutelle, du handicap de l'enfant (80%), et de l'importance de votre présence pour son quotidien (ex: suivi médical, scolarité, activités). Montrez en quoi votre départ ou l'absence de titre de séjour serait préjudiciable à cet enfant.

Soulignez votre ancienneté de séjour : Rappelez clairement les 50 ans de présence en France.

Maintien du contact (avec prudence) :

La Défenseure des droits : C'est un excellent canal. Continuez à les solliciter régulièrement pour qu'ils maintiennent la pression sur la préfecture. Ils ont plus de poids que vous pour obtenir des informations.

Vos propres relances : Vous pouvez continuer à envoyer des courriers de relance (LRAR) si vous n'avez pas de nouvelles d'ici 2-3 semaines. Le fait d'avoir votre attestation de prolongation expirée est un argument supplémentaire pour l'urgence.

Préparer l'étape suivante en cas de décision négative (anticiper pour ne pas paniquer) :

Le recours gracieux ou hiérarchique : Si la décision est négative (refus de renouvellement, avec ou sans OQTF - Obligation de Quitter le Territoire Français), vous disposez généralement d'un délai de deux mois pour former un recours.

Le recours gracieux est adressé à l'autorité qui a pris la décision (le Préfet).

Le recours hiérarchique est adressé au Ministre de l'Intérieur.

Ces recours visent à demander à l'administration de revoir sa position. C'est l'occasion de rajouter des arguments et des preuves.

Le recours contentieux (devant le Tribunal Administratif) : C'est un recours juridique devant le juge. C'est la voie la plus solide pour contester une décision négative.

Délai : Vous avez généralement deux mois à compter de la notification de la décision négative pour saisir le Tribunal Administratif.

Avocat : Dans ce cas, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers est fortement recommandée, voire indispensable. Il saura quels arguments mettre en avant (votre ancienneté, votre intégration, votre rôle de tuteur, la réinsertion après la condamnation, le respect de l'ordre public, l'atteinte à votre vie privée et familiale en cas de refus).

Aide juridictionnelle : Si vos revenus sont modestes, vous pourriez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais d'avocat.

Mon avis :

Patience et action mesurée : Le fait que le dossier soit au niveau du responsable indique que la décision est proche. Continuez à collecter et, si nécessaire, à mettre à jour vos preuves.

La condamnation : La condamnation est un point de vigilance pour la préfecture. Cependant, une peine avec sursis, le temps écoulé depuis 2018, votre vie de couple stable, votre très longue présence en France et surtout votre rôle de tuteur d'un enfant handicapé sont des arguments extrêmement forts en votre faveur, qui plaident pour le maintien de votre titre de séjour au nom de l'intégration et de la vie privée et familiale (Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme).

Préparez l'après : Commencez dès maintenant à vous renseigner sur les avocats spécialisés en droit des étrangers dans votre région et sur les conditions de l'aide juridictionnelle. Cela vous permettra d'être prêt à réagir vite si la décision n'était pas favorable, sans paniquer.

Il y a de bonnes raisons d'être optimiste, malgré le stress. Votre situation personnelle et familiale est un atout majeur.

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