Réponses non enregistrées sur la tablette de la fac

Sujet initié par Lili Bernstein, il y a 6 heures - 216 vues

Bonjour,

je comprends parfaitement votre détresse face à cette situation. C'est un préjudice majeur de risquer un redoublement pour un problème technique que vous contestez. Analysons vos questions point par point.

1. La solidité de la preuve de la faculté et la question du bug

L'argument de la faculté selon lequel "la réponse à la question numéro X a été enregistrée à l’heure de fin d’examen" et que cela prouverait que vous n'avez pas eu le temps de traiter les questions suivantes (X+1, X+2…) n'est pas une preuve absolument solide et ne réfute pas automatiquement un bug.

Une preuve indirecte et contestable : Ce n'est qu'une preuve indirecte. Elle indique le moment du dernier enregistrement, pas l'activité totale sur la tablette jusqu'à la fin de l'examen. Il est tout à fait possible que vous ayez répondu aux questions X+1, X+2, etc., mais que ces réponses n'aient pas été enregistrées en raison d'un dysfonctionnement technique (bug, problème de synchronisation, de sauvegarde automatique, de batterie, de connexion, etc.).

La charge de la preuve : En principe, c'est à l'administration (la faculté) de prouver que l'examen s'est déroulé dans des conditions normales et qu'il n'y a pas eu de problème technique de leur côté. Se contenter d'un horaire de dernière sauvegarde est insuffisant pour écarter toute hypothèse de bug.

Le journal complet d'enregistrement : C'est précisément ce journal complet qui permettrait de lever le doute. Il devrait montrer toutes les interactions avec la tablette, les tentatives de sauvegarde, les heures de saisie pour chaque question, et les éventuelles erreurs système. Le fait qu'ils refusent de le communiquer spontanément est un signal qui peut être interprété comme une rétention d'information, ce qui n'est jamais favorable à leur position.

2. Vos options pour obtenir le journal et faire valoir vos droits

En tant qu'étudiant, vous avez des droits face à l'administration.

Demande de communication de documents administratifs (Loi CADA) :

Le journal d'enregistrement est un document administratif. La loi garantit l'accès aux documents administratifs.

Vous pouvez adresser une demande formelle et écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) au Président de l'Université (ou à la personne responsable désignée) pour demander la communication du journal complet d'enregistrement de vos réponses à l'examen.

Mentionnez que vous faites cette demande en application des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Si la faculté refuse à nouveau ou ne répond pas dans le délai d'un mois, vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). C'est une autorité administrative indépendante qui rend un avis sur l'opportunité de la communication. Bien que son avis ne soit pas contraignant, il est très fortement suivi par les administrations. Si la CADA donne un avis favorable à la communication, la faculté serait en très mauvaise posture si elle refusait toujours.

Mise en demeure par avocat :

Un avocat spécialisé en droit public ou droit administratif peut adresser un courrier formel à la faculté, rappelant ses obligations légales de transparence et les conséquences d'un refus abusif. Un tel courrier a souvent plus de poids et peut inciter l'administration à reconsidérer sa position.

Procédure en référé-expertise (voie judiciaire) :

Si la CADA ne donne pas satisfaction ou si vous souhaitez accélérer le processus, votre avocat peut saisir le Juge des Référés du Tribunal Administratif pour demander une mesure d'expertise. L'objectif serait de nommer un expert indépendant (souvent en informatique ou en système de gestion de données) qui aurait pour mission d'accéder à la tablette et à ses journaux d'enregistrement pour analyser le fonctionnement et déterminer s'il y a eu un bug. Cette procédure est plus coûteuse mais très efficace pour obtenir la vérité technique.

3. Utilité d'un recours contentieux après le rejet du recours gracieux

Le fait que votre recours gracieux ait été refusé est un pas normal dans ce type de litige. Cela signifie que vous avez épuisé la voie amiable et que vous pouvez désormais envisager un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Est-ce perdu d'avance ? Non, pas du tout. L'argument de la faculté est faible, comme expliqué au point 1. Le Tribunal Administratif examinera l'affaire de manière impartiale. Le fait qu'ils refusent de vous donner le journal d'enregistrement sans réquisition judiciaire est justement une raison forte de saisir le juge. Le juge pourra ordonner cette communication ou même une expertise.

Les chances de succès : Elles dépendront de la preuve de la défaillance. Si vous parvenez à démontrer que la faculté a manqué à son obligation de garantir les bonnes conditions de passage de l'examen (en ne fournissant pas un système fiable, ou en ne pouvant pas prouver son bon fonctionnement), vous avez des chances. La clé est d'obtenir ce journal.

Les demandes au Tribunal Administratif : Vous demanderiez l'annulation de la décision de redoublement et, si l'examen est considéré comme non valide suite au bug, la possibilité de le repasser ou une autre mesure juste.

Mon avis : Au vu de l'importance du préjudice (redoublement) et de la faiblesse de l'argument de la faculté sans la communication du journal, un recours contentieux est non seulement utile mais nécessaire si vous voulez faire valoir vos droits.

4. Un recours contentieux compromettra-t-il le renouvellement de votre titre de séjour ?

Non, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif pour contester une décision universitaire ne compromettra pas le renouvellement de votre titre de séjour étudiant.

Nature du contentieux : Il s'agit d'un litige avec votre établissement d'enseignement supérieur concernant les modalités d'un examen, et non un litige avec l'administration préfectorale concernant votre droit au séjour ou une infraction à la législation des étrangers.

Principe de légalité du séjour : Tant que vous êtes inscrit(e) dans un établissement d'enseignement supérieur pour suivre des études et que vous remplissez les autres conditions (ressources, assiduité), votre droit au renouvellement de votre titre de séjour étudiant est maintenu.

Pas d'impact direct : Le fait que vous contestiez une décision interne à l'université n'est pas un motif de refus de renouvellement de titre de séjour. La préfecture se base sur votre statut d'étudiant régulièrement inscrit et assidu, et non sur d'éventuels litiges académiques.

Prochaines étapes suggérées :

Contactez sans tarder un avocat spécialisé en droit administratif. Expliquez-lui votre situation et montrez-lui tous les courriers échangés avec la faculté. C'est votre meilleur atout pour construire un dossier solide.

Préparez la demande CADA : Votre avocat pourra vous aider à la formuler correctement pour maximiser vos chances d'obtenir le journal.

Ne baissez pas les bras. La preuve qu'ils avancent est faible et le fait qu'ils refusent de communiquer les éléments cruciaux joue en votre faveur devant un juge.

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