Réponses non enregistrées sur la tablette de la fac

Sujet initié par Lili Bernstein, il y a 1 mois - 628 vues

Bonjour,

je comprends parfaitement votre détresse face à cette situation. C'est un préjudice majeur de risquer un redoublement pour un problème technique que vous contestez. Analysons vos questions point par point.

1. La solidité de la preuve de la faculté et la question du bug

L'argument de la faculté selon lequel "la réponse à la question numéro X a été enregistrée à l’heure de fin d’examen" et que cela prouverait que vous n'avez pas eu le temps de traiter les questions suivantes (X+1, X+2…) n'est pas une preuve absolument solide et ne réfute pas automatiquement un bug.

Une preuve indirecte et contestable : Ce n'est qu'une preuve indirecte. Elle indique le moment du dernier enregistrement, pas l'activité totale sur la tablette jusqu'à la fin de l'examen. Il est tout à fait possible que vous ayez répondu aux questions X+1, X+2, etc., mais que ces réponses n'aient pas été enregistrées en raison d'un dysfonctionnement technique (bug, problème de synchronisation, de sauvegarde automatique, de batterie, de connexion, etc.).

La charge de la preuve : En principe, c'est à l'administration (la faculté) de prouver que l'examen s'est déroulé dans des conditions normales et qu'il n'y a pas eu de problème technique de leur côté. Se contenter d'un horaire de dernière sauvegarde est insuffisant pour écarter toute hypothèse de bug.

Le journal complet d'enregistrement : C'est précisément ce journal complet qui permettrait de lever le doute. Il devrait montrer toutes les interactions avec la tablette, les tentatives de sauvegarde, les heures de saisie pour chaque question, et les éventuelles erreurs système. Le fait qu'ils refusent de le communiquer spontanément est un signal qui peut être interprété comme une rétention d'information, ce qui n'est jamais favorable à leur position.

2. Vos options pour obtenir le journal et faire valoir vos droits

En tant qu'étudiant, vous avez des droits face à l'administration.

Demande de communication de documents administratifs (Loi CADA) :

Le journal d'enregistrement est un document administratif. La loi garantit l'accès aux documents administratifs.

Vous pouvez adresser une demande formelle et écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) au Président de l'Université (ou à la personne responsable désignée) pour demander la communication du journal complet d'enregistrement de vos réponses à l'examen.

Mentionnez que vous faites cette demande en application des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Si la faculté refuse à nouveau ou ne répond pas dans le délai d'un mois, vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). C'est une autorité administrative indépendante qui rend un avis sur l'opportunité de la communication. Bien que son avis ne soit pas contraignant, il est très fortement suivi par les administrations. Si la CADA donne un avis favorable à la communication, la faculté serait en très mauvaise posture si elle refusait toujours.

Mise en demeure par avocat :

Un avocat spécialisé en droit public ou droit administratif peut adresser un courrier formel à la faculté, rappelant ses obligations légales de transparence et les conséquences d'un refus abusif. Un tel courrier a souvent plus de poids et peut inciter l'administration à reconsidérer sa position.

Procédure en référé-expertise (voie judiciaire) :

Si la CADA ne donne pas satisfaction ou si vous souhaitez accélérer le processus, votre avocat peut saisir le Juge des Référés du Tribunal Administratif pour demander une mesure d'expertise. L'objectif serait de nommer un expert indépendant (souvent en informatique ou en système de gestion de données) qui aurait pour mission d'accéder à la tablette et à ses journaux d'enregistrement pour analyser le fonctionnement et déterminer s'il y a eu un bug. Cette procédure est plus coûteuse mais très efficace pour obtenir la vérité technique.

3. Utilité d'un recours contentieux après le rejet du recours gracieux

Le fait que votre recours gracieux ait été refusé est un pas normal dans ce type de litige. Cela signifie que vous avez épuisé la voie amiable et que vous pouvez désormais envisager un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Est-ce perdu d'avance ? Non, pas du tout. L'argument de la faculté est faible, comme expliqué au point 1. Le Tribunal Administratif examinera l'affaire de manière impartiale. Le fait qu'ils refusent de vous donner le journal d'enregistrement sans réquisition judiciaire est justement une raison forte de saisir le juge. Le juge pourra ordonner cette communication ou même une expertise.

Les chances de succès : Elles dépendront de la preuve de la défaillance. Si vous parvenez à démontrer que la faculté a manqué à son obligation de garantir les bonnes conditions de passage de l'examen (en ne fournissant pas un système fiable, ou en ne pouvant pas prouver son bon fonctionnement), vous avez des chances. La clé est d'obtenir ce journal.

Les demandes au Tribunal Administratif : Vous demanderiez l'annulation de la décision de redoublement et, si l'examen est considéré comme non valide suite au bug, la possibilité de le repasser ou une autre mesure juste.

Mon avis : Au vu de l'importance du préjudice (redoublement) et de la faiblesse de l'argument de la faculté sans la communication du journal, un recours contentieux est non seulement utile mais nécessaire si vous voulez faire valoir vos droits.

4. Un recours contentieux compromettra-t-il le renouvellement de votre titre de séjour ?

Non, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif pour contester une décision universitaire ne compromettra pas le renouvellement de votre titre de séjour étudiant.

Nature du contentieux : Il s'agit d'un litige avec votre établissement d'enseignement supérieur concernant les modalités d'un examen, et non un litige avec l'administration préfectorale concernant votre droit au séjour ou une infraction à la législation des étrangers.

Principe de légalité du séjour : Tant que vous êtes inscrit(e) dans un établissement d'enseignement supérieur pour suivre des études et que vous remplissez les autres conditions (ressources, assiduité), votre droit au renouvellement de votre titre de séjour étudiant est maintenu.

Pas d'impact direct : Le fait que vous contestiez une décision interne à l'université n'est pas un motif de refus de renouvellement de titre de séjour. La préfecture se base sur votre statut d'étudiant régulièrement inscrit et assidu, et non sur d'éventuels litiges académiques.

Prochaines étapes suggérées :

Contactez sans tarder un avocat spécialisé en droit administratif. Expliquez-lui votre situation et montrez-lui tous les courriers échangés avec la faculté. C'est votre meilleur atout pour construire un dossier solide.

Préparez la demande CADA : Votre avocat pourra vous aider à la formuler correctement pour maximiser vos chances d'obtenir le journal.

Ne baissez pas les bras. La preuve qu'ils avancent est faible et le fait qu'ils refusent de communiquer les éléments cruciaux joue en votre faveur devant un juge.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Nous avons fait un recours référé en mesure utile pour avoir les logs moodle.
Aujourd’hui, nous avons reçu la reponse du juge des référés: rejet de la requête.

Voila la réponse:

Considérant ce qui suit :
1. Mme … a sollicité le 21 juillet 2025 à l'université … , qui n'y a pas
répondu, la communication du journal d'activité des « logs moodle » détaillé relatif à l'épreuve de traumatologie qu'elle a passée le 30 juin 2025 mentionnant les horodatages précis de connexion, d'ouverture et de réponse à chaque question et toute anomalie, interruption ou déconnexion enregistrée par le système pendant cette session ainsi que la séquence d'affichage des questions.
Par la requête susvisée, elle demande au juge des référés, sur le fondement de L'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'université de lui communiquer ces documents sous astreinte.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En
cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Il résulte de ces dispositions que, saisi sur le fondement de cet article d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, a la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il est ainsi possible, en application de ces dispositions, au juge des référés de prononcer des injonctions à l'égard de l'….
tendant à la communication des pièces ou informations mettant à même le demand recours si les conditions précédemment mentionnées sont réunies.
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande
ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».
4.Si Mme … fait valoir que la demande de communication mentionnée au point 1 est
justifiée par la circonstance, qu'en l'absence de communication, et alors que la rentrée universitaire est prévue le 25 août 2025, la contestation de la note obtenue à l'examen litigieux, qui est enserrée
N° 2522280/5
dans un délai de recours court, est impossible, il lui est loisible depuis le 11 juillet 2025, date de notification de la décision d'ajournement, de présenter un recours contre cette décision pour le jugement duquel il appartiendra, le cas échéant, au juge saisi de mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction pour prescrire les mesures ainsi sollicitées, qui ne sont pas nécessaires à l'introduction du recours envisagé. Par suite, Mme … n'établit pas que la demande de communication immédiate des documents réclamés soit nécessaire à la sauvegarde de ses droits devant la juridiction administrative.
5. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions prévues par
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les conclusions en injonction de la requérante doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, celles aux fins de condamnation de l'Etat au versement des dépens.

À. Pourriez-vous m’expliquer cette décision s’il vous plaît ? Est ce que c’est une décision « positive «  par rapport au contexte ?
B. Si je fait un recours référé suspension + fond, je gagne en suspension, et donc je passe en 6e année qui est une décision provisoire, et je perd au fond face a l’université, qu’est ce qui se passera : je refais ma 5e année, je refais la 6e année ?
Pourriez-vous m’expliquer les différents scénarios avec les différentes possibilités car c’est pas clair pour moi.
C. Le recours référé en suspension requiert une urgence +un réel doute sur la décision. Comme je n’ai pas les logs moodle, je n’ai pas ce qui justifie le doute. J’ai juste ce qui justifie l’urgence. Un gros risque de perte dans ce cas ?
D. Qu’est ce que vous me conseillez s’il vous plaît ?
E. Est ce que mon université est au courant de ce premier recours rejeté ?

Je vous remercie de votre temps.

Bien cordialement,