Cdd avant l'obtention du diplome
Sujet initié par Etudiantetranger, il y a 5 heures - 182 vues

Bonjour,

Je suis une étudiante en Master, je viens de terminer mon M2 et j'ai validé tout mes UEs et ma soutenance. Par contre, l'université ne peut me donner qu'une attestation "provisoire" de réussite. Avec cette attestation, je ne peux pas changer de titre de séjour d'étudiant en salarié ou même demander un titre RE/CE, la préfecture a besoin d'une attestation définitive de réussite. J'ai signé un CDI qui démarre en août mais ça sera pas possible de faire le changement de statut vu que je n'ai pas l'attestation de réussite définitive, l'université m'a dit que je la recevrais en Septembre.
L'entreprise qui veut m'embaucher m'a fait un CDD qui débute en aout au lieu du CDI qui était prévu (jusqu'à la fin de mon titre étudiant en Fevrier).
Qu'est-ce qu'il faut que je fasse de ma part? Il faut noter que mon CDD c'est dans mon domaine de master, et que je n'ai pas travailler cette année (j'ai fait un stage) et donc j'ai le droit au 964h de travail.
Que faut il faire en tant qu'employé dans les prochaines étapes ? Est ce qu'il y a un risque par le fait de signer un CDD sur mon titre étudiant ?

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Maitre Abraham ASSESSO

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Bonjour,

Voici ce que vous devez savoir et faire dans votre situation :

1. **Travail sous statut étudiant** :

* En tant qu’étudiant, vous avez le droit de travailler jusqu’à 964 heures par an (soit environ 20 heures par semaine). Signer un CDD dans la limite de ces heures est donc légal.
* Le CDD est donc possible sur votre titre étudiant, à condition de ne pas dépasser ce quota annuel.

2. **Changement de statut étudiant à salarié** :

* Pour changer de statut en salarié (CDI ou CDD), la préfecture exige en effet une attestation définitive de réussite pour valider votre diplôme.
* Tant que vous ne l’avez pas, la préfecture ne peut pas instruire votre demande de titre salarié.

3. **Le CDD en attendant** :

* L’employeur a adapté le contrat en CDD, ce qui est une solution temporaire légale, vous permettant de commencer à travailler dans votre domaine dès août sans changer immédiatement de statut.
* Votre travail dans le cadre du CDD sur le titre étudiant est autorisé à condition de respecter la limite des 964 heures annuelles.

4. **Ce que vous devez faire** :

* Respectez la durée maximale de travail autorisée sous votre statut étudiant.
* Dès réception de l’attestation définitive en septembre, déposez rapidement votre demande de changement de statut auprès de la préfecture (passage en salarié).
* Conservez tous les justificatifs de votre attestation provisoire, définitive, et contrats de travail.

5. **Risques éventuels** :

* Travailler au-delà des 964 heures annuelles serait illégal sous le statut étudiant et pourrait poser problème.
* Le CDD doit correspondre à la réalité du travail effectué, notamment en lien avec votre domaine d’études, ce qui est votre cas.

En résumé, votre CDD est légal et adapté à votre situation actuelle. Le plus important est de faire la demande de changement de statut dès que vous aurez l’attestation définitive.

Merci de valider ma réponse.

il y a 5 heures

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Etudiantetranger

D'accord merci beaucoup. Mais j'ai un petit problème pour cette partie "Dès réception de l’attestation définitive en septembre, déposez rapidement votre demande de changement de statut auprès de la préfecture (passage en salarié)."
Le CDI prévu va commencer après la fin de mon CDD donc vers fin février. Comment puis je commencer mes démarches si mon CDI est assez loin? Est ce que je peux la faire avec un CDD ? Mon salaire me permettra un titre salarié qualifié (passport talent)

il y a 5 heures

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

7 avocats recommandent 892 questions résolues 2 publications

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Bonjour,

Vous pouvez tout à fait déposer votre demande de changement de statut étudiant → salarié dès que vous avez une promesse d’embauche ou un contrat de travail, même s’il s’agit d’un CDD.

Le passage en « salarié qualifié » (Passeport Talent) nécessite un contrat CDI ou CDD d’au moins 3 mois avec un salaire minimum fixé, mais le type de contrat n’est pas un obstacle pour déposer la demande. Votre CDD sera donc suffisant pour commencer la procédure, à condition que les critères de rémunération et d’activité correspondent.

Ensuite, lorsque votre CDI commencera, vous pourrez actualiser votre dossier si nécessaire.

Donc dès réception de votre attestation définitive de diplôme, lancez la demande avec votre CDD. Ne tardez pas, car le changement de statut peut prendre plusieurs semaines.

Merci de valider ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 5 heures

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