Chère madame,
C'est une excellente opportunité qui s'offre à vous et il est tout à fait normal de vouloir la saisir rapidement, surtout à l'approche de la fin de vos études ! Votre situation est fréquente pour les étudiants étrangers en fin de cursus.
Voici les réponses à vos questions, en tenant compte de votre statut d'étudiant et de votre future transition :
1. Puis-je légalement signer ce CDD dès septembre avec une attestation provisoire de réussite ?
La signature d'un CDD dans votre cas implique un changement de statut de votre titre de séjour "étudiant" vers un titre de séjour "salarié". C'est là que réside la difficulté principale.
Titre de séjour "étudiant" et travail : Votre titre de séjour étudiant vous autorise à travailler, mais avec des limitations horaires (964 heures par an, soit environ 20 heures par semaine). Un CDD à temps plein dépasserait ces limites et ne serait donc pas compatible avec votre titre actuel.
Changement de statut "étudiant" à "salarié" : Pour travailler à temps plein en France, vous devez obtenir un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire". Ce changement de statut nécessite une autorisation de travail délivrée par la préfecture, après validation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS, ex-DIRECCTE).
L'employeur doit déposer une demande d'autorisation de travail pour vous. Ce n'est pas automatique.
Cette autorisation est généralement accordée si l'emploi est en lien avec votre formation et si la situation de l'emploi le permet (sauf si la profession est en forte tension).
Attestation provisoire de réussite : L'attestation provisoire de réussite prouve que vous avez terminé votre formation et réussi vos examens. C'est un document important, mais elle ne vous donne pas d'emblée un nouveau droit au séjour ou au travail à temps plein.
En conclusion : Légalement, non, vous ne pouvez pas signer et débuter un CDD à temps plein dès septembre en vous basant uniquement sur votre titre de séjour étudiant et une attestation provisoire. Ce serait considéré comme du travail non autorisé ou un dépassement des heures permises par votre titre étudiant.
2. Quelles seraient les solutions envisageables si ce n'est pas possible ?
Puisque débuter le CDD directement est complexe, voici les principales solutions :
La demande de titre "Recherche d'Emploi ou Création d'Entreprise" (RECE) :
Ce titre de séjour est fait pour votre situation. Il est délivré aux étudiants ayant obtenu un Master ou un diplôme équivalent. Il vous permet de rester en France pendant un an (non renouvelable) pour chercher un emploi ou créer une entreprise.
Vous pouvez demander ce titre dès que vous avez votre attestation provisoire de réussite. Vous n'avez pas besoin d'attendre le diplôme définitif.
Avantage majeur : Le titre RECE autorise à travailler sans limitation horaire dès sa délivrance (ou même avec le récépissé de demande de RECE, car il vaut autorisation de travail).
Procédure : La demande se fait auprès de la préfecture de votre lieu de domicile, généralement dans les 4 mois précédant ou suivant l'obtention du diplôme (ou l'attestation provisoire).
La demande de titre "salarié" directement, avec le support de l'employeur :
Dès que vous avez votre attestation provisoire de réussite, votre futur employeur peut déposer une demande d'autorisation de travail pour vous afin d'obtenir un titre de séjour "salarié".
Avantage : Si elle est acceptée, vous obtenez directement un titre "salarié".
Inconvénient : La procédure peut être longue, et vous ne pouvez pas commencer le CDD avant l'obtention de cette autorisation de travail (ou d'un récépissé qui vaut autorisation de travail). L'employeur doit aussi prouver que le poste ne peut être pourvu par un candidat du marché du travail français, sauf si la profession est sur la liste des métiers en tension.
Commencer un "stage de fin d'études prolongé" ou "stage complémentaire" (si l'entreprise accepte) :
Si votre école et l'entreprise sont d'accord, il serait peut-être possible de transformer le début de votre CDD en un stage rémunéré de quelques semaines/mois, le temps que votre situation se régularise pour le titre de séjour RECE ou salarié. Un stage ne compte pas dans les heures de travail de l'étudiant.
Contrainte : Cela nécessite une convention de stage et que le contenu de ce "stage" soit bien en lien avec votre formation.
3. Me conseillez-vous de différer la prise de poste et d’attendre le diplôme pour la RECE ?
Mon conseil est de ne pas différer la prise de poste au-delà de ce qui est nécessaire pour obtenir le bon statut, et de viser la RECE en priorité pour une transition rapide.
Dès que vous avez votre attestation provisoire de réussite (le 5 septembre) : Dépêchez-vous de déposer votre demande de titre de séjour "Recherche d'Emploi ou Création d'Entreprise (RECE)" à la préfecture. Ce titre est spécifiquement conçu pour les diplômés étrangers dans votre situation.
Information à l'employeur : Expliquez clairement à votre employeur la situation : vous aurez votre attestation le 5 septembre, vous déposerez immédiatement votre demande de RECE, et dès que vous aurez le récépissé de cette demande, vous serez légalement autorisée à travailler à temps plein.
Négociez le début du CDD : Demandez si le CDD peut commencer par exemple mi-septembre ou fin septembre, le temps d'obtenir le récépissé de votre demande de RECE.
Pourquoi la RECE est le meilleur chemin :
Rapidité : La procédure de RECE est souvent plus rapide que le changement direct vers un titre salarié depuis l'étranger.
Flexibilité : Le titre RECE vous permet de chercher tout emploi en lien avec votre formation, sans que l'employeur ait besoin d'obtenir une autorisation de travail spécifique pour vous (elle est incluse dans le récépissé/titre RECE).
Sécurisation : Cela sécurise votre droit au séjour et au travail à temps plein en attendant un CDD ou CDI.
En agissant vite dès l'obtention de votre attestation provisoire, vous devriez pouvoir enchaîner le plus rapidement possible avec votre nouvelle opportunité professionnelle.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
J’ai bien pris en compte vos recommandations. Pour information, j’ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour, en vue d’obtenir un titre “Recherche d’emploi ou création d’entreprise (RECE)”, via le site Démarches Simplifiées, au début du mois de juillet.
Ma préfecture de rattachement est la sous-préfecture de Saint-Denis (93). J’ai été informée que les délais de traitement dans cette administration peuvent être particulièrement longs.
Dans ce contexte, pensez-vous qu’il serait judicieux d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la sous-préfecture, afin de tenter d’accélérer la prise en charge de mon dossier ?
il y a 11 jours
Il est effectivement possible d'envoyer une lettre recommandée pour solliciter des informations sur l'état d'avancement de votre dossier. Cela peut être une manière de rappeler à l'administration votre situation et de demander une mise à jour sur le traitement de votre demande. Cependant, il est important de noter que l'envoi d'une telle lettre ne garantit pas une accélération du traitement.
En cas de silence de l'administration, vous pouvez également envisager de former un recours administratif ou contentieux, comme un recours gracieux devant le préfet ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, si vous constatez que le délai de traitement dépasse les délais habituels. Selon l'article R.311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois.
Il est donc conseillé de rester proactif dans le suivi de votre dossier, tout en respectant les procédures administratives en place.
Bien à vous
il y a 11 jours
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