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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Signature d’un cdi avant l’obtention du diplôme : est-ce possible ?
Sujet initié par emnat, il y a 3 semaines - 315 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en M2, mais je dois encore valider certaines matières l’année prochaine. Je n’aurai donc pas mon diplôme avant l’an prochain.

Dans ce contexte, si une entreprise me propose un CDI, est-ce que je peux légalement l’accepter et signer le contrat même sans avoir encore obtenu mon diplôme ?
Y a-t-il des procédures spécifiques à suivre (auprès de l’école ou de l’entreprise) dans ce cas, ou des précautions à prendre pour éviter tout blocage administratif ou incompatibilité ?

Merci beaucoup pour vos éclaircissements.
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Bonjour

Vous êtes actuellement en Master 2 mais devez encore valider certaines matières l’année prochaine, ce qui repousse l’obtention de votre diplôme. Cela ne vous empêche pas, sur le plan juridique, de signer un contrat de travail en CDI si une entreprise vous le propose. En France, la loi ne conditionne pas la signature d’un contrat de travail à la détention immédiate du diplôme final, mais plutôt à votre capacité à exercer les missions du poste proposé. Si vous remplissez les critères du poste d’assistant comptable, notamment en termes de compétences, l’entreprise peut parfaitement vous embaucher, même si votre diplôme n’est pas encore délivré.

En revanche, si vous êtes sous un titre de séjour “étudiant”, vous devrez impérativement entamer une démarche de changement de statut vers “salarié” auprès de la préfecture. Cette démarche doit être engagée avant l’expiration de votre titre actuel. Il est conseillé de constituer un dossier solide incluant la promesse d’embauche en CDI, votre relevé de notes ou une attestation de votre établissement confirmant que vous êtes en voie de validation du diplôme, ainsi que vos pièces d’identité et justificatifs de séjour.

Côté entreprise, il est important de vérifier que votre employeur est informé du processus et qu’il est prêt à vous soutenir dans les démarches administratives, notamment la déclaration auprès des services en ligne pour l’obtention de l’autorisation de travail. Aucun contact avec votre école n’est requis légalement, sauf si votre emploi risque de perturber vos horaires de cours. Dans ce cas, un aménagement pédagogique peut être envisagé.

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