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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande d aps après cdd
Sujet initié par Sam, il y a 2 jours - 514 vues

Bonjour,

Mon visa étudiant expire le 30 octobre et je vais obtenir mon attestation de réussite le 15 octobre. Une entreprise m'a proposé un CDD de 9 mois qui va commencer avant que j'obtienne mon APS
Est-ce que je pourrai demander mon APS après avoir obtenu mon attestation de réussite sans problème, sachant que j'aurai déjà commencé mon CDD ?

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Bonjour,

Oui, vous pourrez tout à fait demander votre APS après avoir obtenu votre attestation de réussite, même si vous avez déjà commencé votre CDD. Cela ne posera aucun problème, bien au contraire. Votre situation est parfaitement en règle.

La légalité de votre situation

Votre droit de travailler : Votre visa étudiant est valide jusqu'au 30 octobre. Tant que votre visa est valide, vous êtes en droit de travailler en France dans la limite légale des heures autorisées pour un étudiant (964 heures par an).

L'attestation de réussite : Ce document est la pièce maîtresse qui vous permet de demander votre APS. Vous l'obtenez le 15 octobre, soit avant l'expiration de votre visa.

Le récépissé : Lorsque vous déposerez votre demande d'APS (entre le 15 et le 30 octobre), la préfecture vous délivrera un récépissé de première demande de titre de séjour. Ce récépissé vous donne le droit de travailler à temps plein, et il prolonge votre droit de séjour en attendant la fabrication de votre carte.

Le fait d'avoir déjà un contrat de travail de 9 mois est un point très positif pour votre dossier. Cela démontre votre projet professionnel et facilite l'acceptation de votre demande d'APS.

Les étapes à suivre (points clés)

15 octobre : Récupérez votre attestation de réussite.

Entre le 15 et le 30 octobre : C'est la période la plus critique. Vous devez impérativement déposer votre demande d'APS avant l'expiration de votre visa étudiant (le 30 octobre). N'attendez pas le dernier moment pour prendre rendez-vous avec la préfecture.

Dès le début de votre CDD : L'entreprise peut vous embaucher car vous avez un droit de travail valide avec votre visa étudiant. Après le 30 octobre, vous serez couvert par le récépissé de demande d'APS.

En conclusion, la seule chose à faire est de ne pas rater le délai de dépôt de votre demande d'APS. Le fait d'avoir déjà un CDD n'est absolument pas un frein, c'est au contraire une preuve de votre volonté de vous insérer professionnellement en France.

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il y a 1 jour
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