Application par analogie d'une convention collective

Sujet initié par THELM21, il y a 5 heures - 112 vues

Bonjour,

En principe, une convention collective s’applique uniquement aux entreprises et salariés qui y sont affiliés ou qui relèvent expressément de son champ d’application défini par l’accord.

Cependant, l’application par analogie d’une convention collective à une entreprise non couverte peut être envisagée lorsque :

* L’activité et les contraintes de l’entreprise sont similaires à celles visées par la convention collective,
* L’entreprise a volontairement repris, même partiellement, les dispositions de cette convention,
* L’absence d’accord spécifique crée une situation comparable à celle régie par ladite convention,
* Cela est justifié pour protéger les salariés dans un domaine donné.

Cette application par analogie n’est pas automatique et reste soumise à interprétation judiciaire. La Cour de cassation a parfois validé l’application par analogie notamment pour éviter des situations discriminatoires ou un nivellement par le bas.

Quelques arrêts utiles à consulter (à rechercher par référence précise) :

* Cass. soc., 10 avril 2001, n° 99-42.183 : application par analogie d’une convention collective pour protéger un salarié,
* Cass. soc., 2 février 2011, n° 09-71.837 : usage d’une convention collective par analogie en cas d’absence de texte applicable.

En pratique, la meilleure approche est de négocier un accord d’entreprise ou un avenant précisant l’application des clauses souhaitées. Sans accord, une interprétation par analogie est risquée et dépendra du juge.

Merci de valider ma réponse.