50 % en pleine propriete et 50% en usufrit

Sujet initié par denis, il y a 4 heures - 135 vues

Cher monsieur,

Votre question concerne la rédaction de votre testament et la répartition de vos biens entre votre épouse et votre fille issue d'un précédent mariage. C'est une démarche très importante pour organiser votre succession et protéger vos proches.

En France, le droit des successions protège une partie de l'héritage de vos enfants, c'est ce qu'on appelle la réserve héréditaire. Cela signifie que vous ne pouvez pas disposer librement de la totalité de vos biens par testament si vous avez des enfants. La partie dont vous pouvez disposer librement s'appelle la quotité disponible.

La réserve héréditaire et la quotité disponible

Réserve héréditaire : C'est la part minimale de votre succession qui est obligatoirement réservée à vos héritiers réservataires (vos enfants, ou à défaut, votre conjoint si vous n'avez pas d'enfants). Dans votre cas, ayant une fille, elle est héritière réservataire.

Quotité disponible : C'est la part de vos biens dont vous pouvez disposer librement par donation ou testament.

Calcul de la quotité disponible avec un enfant unique :
Si vous avez un seul enfant (ce qui semble être le cas avec votre fille unique), la réserve héréditaire de cet enfant est de la moitié de votre succession.
Par conséquent, la quotité disponible est également de la moitié de votre succession.

Pouvez-vous léguer à votre épouse 50% en pleine propriété et 50% en usufruit ?

Non, dans votre situation, vous ne pouvez pas léguer à votre épouse 50% en pleine propriété et 50% en usufruit si cela empiète sur la réserve héréditaire de votre fille.

Comme votre fille a droit à la moitié de vos biens en pleine propriété (sa réserve héréditaire), vous ne pouvez disposer librement que de l'autre moitié (la quotité disponible).

Si vous laissez 50% en pleine propriété à votre épouse, vous lui donnez déjà la totalité de votre quotité disponible. Lui laisser en plus 50% en usufruit serait alors impossible sans léser votre fille sur sa part réservataire.

Ce que vous pouvez léguer à votre épouse :

Soit la totalité de la quotité disponible en pleine propriété : C'est-à-dire 50% de vos biens en pleine propriété. Dans ce cas, les 50% restants (la réserve de votre fille) lui reviendraient en pleine propriété.

Exemple : Si vous laissez 50% de vos biens en pleine propriété à votre épouse, et votre fille reçoit les 50% restants en pleine propriété.

Soit la totalité de vos biens en usufruit : C'est-à-dire que votre épouse pourrait utiliser tous vos biens et en percevoir les revenus (loyers, intérêts), mais votre fille conserverait la nue-propriété (elle serait propriétaire des biens mais sans pouvoir les utiliser ou les louer tant que votre épouse est en vie). À la mort de votre épouse, votre fille récupérerait la pleine propriété.

Soit un quart de vos biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit : C'est la part que le Code civil prévoit par défaut pour le conjoint survivant en présence d'enfants issus d'une précédente union, sauf si vous en disposez autrement par testament. C'est une option que vous pourriez envisager.

Soit une combinaison de pleine propriété et d'usufruit qui respecte la quotité disponible. Par exemple, vous pourriez léguer à votre épouse la quotité disponible en pleine propriété (50% de vos biens) et en plus, lui léguer l'usufruit sur la part de votre fille (sa réserve héréditaire). C'est une option qui existe pour l'épouse mais uniquement si votre fille l'accepte. Si elle refuse (ce qu'elle est en droit de faire), elle peut demander la réduction de cette attribution pour que sa réserve héréditaire soit respectée en pleine propriété.

Comment le noter dans votre testament (si l'option choisie est possible)

Il est fortement recommandé de ne pas rédiger ce type de testament seul. Les notions de pleine propriété, usufruit, nue-propriété et réserve héréditaire sont complexes et toute erreur de rédaction pourrait rendre votre testament invalide ou entraîner des litiges coûteux et douloureux pour vos héritiers.

Il est impératif de consulter un notaire. Le notaire est le professionnel du droit qui saura :

Vous conseiller sur les différentes options qui s'offrent à vous en fonction de la composition de votre patrimoine et de vos objectifs.

Vous expliquer les conséquences civiles et fiscales de chaque option (car l'usufruit et la pleine propriété ont des implications fiscales différentes).

Rédiger un testament olographe (écrit à la main et déposé chez lui) ou un testament authentique (reçu par un notaire en présence de témoins) qui sera juridiquement valide et sans ambiguïté.

Anticiper les éventuels conflits et vous proposer des solutions pour les minimiser.

En conclusion :
Votre projet de léguer 50% en pleine propriété et 50% en usufruit à votre épouse est très probablement irréalisable tel quel si vous avez une fille unique, car cela empiéterait sur sa réserve héréditaire.

La seule bonne réponse est de consulter un notaire au plus vite. Il vous expliquera les différentes solutions légales et vous aidera à rédiger un testament qui respecte la loi tout en protégeant au mieux votre épouse.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Vous pouvez léguer à votre épouse 50 % de vos biens en pleine propriété et 50 % en usufruit, même si vous avez une fille d’un autre mariage. Toutefois, il faut respecter la réserve héréditaire qui protège la part minimale revenant à votre fille (héritière réservataire).

**Voici les points importants :**

1. **Réserve héréditaire** : Votre fille a droit à une part minimale de votre succession, qui ne peut être réduite par testament. La quotité disponible, c’est-à-dire la part dont vous pouvez librement disposer, dépend du nombre d’enfants.

2. **Léguer 50 % en pleine propriété et 50 % en usufruit à votre épouse** : Cela est possible, mais le testament doit être rédigé clairement, par exemple :

* « Je lègue à mon épouse, Mme \[Nom], la pleine propriété de 50 % de mes biens mobiliers et immobiliers, et l’usufruit des 50 % restants. »

3. **Consultation d’un notaire** : Il est fortement recommandé de rédiger ce testament avec un notaire pour garantir la conformité légale, la protection des droits de votre fille et éviter tout conflit futur.

4. **Formulation juridique possible** :

* « Je institue légataire universelle de la moitié de mes biens en pleine propriété mon épouse \[Nom], et usufruitière de l’autre moitié, le reste revenant à mes héritiers réservataires selon la loi. »

Le notaire pourra vous aider à chiffrer la réserve héréditaire et rédiger un testament équilibré.

Merci de valider ma réponse.