Ouverture d un ldd

Sujet initié par Simone, il y a 12 heures - 261 vues

Chère madame,

Votre situation est délicate et soulève des questions importantes concernant la gestion financière au sein de votre couple, surtout sous le régime de la séparation de biens et avec un compte joint.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Le régime de la séparation de biens et les comptes bancaires

Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve l'entière propriété et la libre administration de ses biens personnels (ce qu'il possédait avant le mariage et ce qu'il acquiert pendant le mariage, y compris ses revenus et salaires). Il n'y a pas de masse de biens communs, à l'exception des biens que vous décidez d'acquérir ensemble en indivision (par exemple, un bien immobilier acheté à deux).

Concernant les comptes bancaires :

Compte joint : Un compte joint est la propriété des deux époux. Chaque titulaire peut l'utiliser librement, sauf si des règles de fonctionnement spécifiques (signature conjointe par exemple) ont été définies avec la banque. Les fonds déposés sur ce compte sont présumés appartenir aux deux à parts égales, même si un seul y verse des revenus.

Comptes individuels : Chaque époux a le droit d'ouvrir des comptes bancaires à son nom seul, sans en informer son conjoint, même en étant marié. C'est une conséquence directe du régime de la séparation de biens.

Le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire)

Un LDDS est un compte d'épargne individuel. Il ne peut être ouvert qu'au nom d'une seule personne.

Votre mari a tout à fait le droit d'ouvrir un LDDS à son seul nom sans que la banque vous en informe. La banque est tenue au secret bancaire et ne peut divulguer des informations sur les comptes individuels d'un client à un tiers, même si ce tiers est son conjoint, et même si le couple a un compte joint par ailleurs.

Les virements du compte joint vers le LDDS de votre mari

C'est ici que la situation devient plus complexe et potentiellement problématique pour vous :

Utilisation du compte joint : Votre mari, en tant que cotitulaire du compte joint, a le droit d'effectuer des virements depuis ce compte.

Nature des fonds sur le compte joint : Même si c'est vous qui alimentez majoritairement le compte joint avec vos revenus, les fonds présents sur ce compte sont présumés appartenir aux deux époux de manière indivise (à parts égales). C'est une présomption simple, mais elle est très difficile à renverser.

Votre désaccord : Le fait qu'il effectue des virements sur son LDDS sans votre accord, et que ses revenus soient moindres, peut créer un déséquilibre préjudiciable pour vous, surtout si ces sommes sont importantes et qu'elles sont destinées à une épargne qui lui sera propre.

Que pouvez-vous faire ?

Dialoguez avec votre mari : C'est la première étape indispensable. Expliquez-lui votre inquiétude et le besoin de transparence sur la gestion de vos finances communes, d'autant plus que c'est vous qui contribuez majoritairement au compte joint. La confiance est essentielle, mais la clarté financière l'est tout autant, surtout en séparation de biens.

Renégociez la gestion du compte joint :

Vous pourriez convenir d'un budget commun clair.

Vous pourriez décider de la nécessité de l'accord des deux pour les virements importants depuis le compte joint. Cependant, la banque n'impose généralement pas la double signature sur un compte joint classique.

Rééquilibrez les contributions : Si vous êtes la seule à générer la majorité des revenus versés sur le compte joint, vous pourriez envisager :

De verser une partie de vos revenus sur un compte qui vous est propre pour constituer votre propre épargne personnelle.

De ne verser sur le compte joint que la somme nécessaire pour couvrir les charges communes et une partie des dépenses courantes, afin d'éviter qu'une trop grande partie de vos revenus ne devienne des fonds "communs" sur le compte joint.

Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille : Si le dialogue n'aboutit pas ou si les sommes en jeu sont importantes, un avocat pourra vous éclairer sur vos droits et les recours possibles.

Bien que ce soit difficile, en cas de désaccord persistant ou de divorce, vous pourriez tenter de prouver que les fonds virés sur le LDDS de votre mari étaient en réalité des fonds propres issus de vos revenus, et qu'il y a eu un enrichissement sans cause ou un abus de pouvoir sur le compte joint. C'est une démarche complexe et l'issue est incertaine car les fonds d'un compte joint sont présumés communs, même si la contribution est inégale. L'avocat pourra évaluer la faisabilité d'une telle action.

Votre situation met en lumière l'importance d'une communication financière ouverte et d'accords clairs au sein du couple, même sous le régime de la séparation de biens. Le compte joint, par sa nature, peut parfois brouiller les frontières de la séparation de patrimoines propre à ce régime.

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Bonjour
Les sinistres sont rattachés à la personne assurée, indépendamment du véhicule concerné.

Tous les sinistres survenus dans une période glissante de cinq ans sont comptabilisés dans le relevé d’informations de l’assuré.

Un sinistre sur une Audi puis un autre sur une Mercedes sont donc bien regroupés au titre du profil conducteur.

Prescription légale versus historique d’assurance
La prescription légale (article L114-1 du Code des assurances) est de 2 ans pour exercer une action liée à un sinistre (ex : litige, réclamation).

Cela ne signifie pas que le sinistre disparaît du dossier assureur : il reste visible et pris en compte pendant au moins 3 à 5 ans, selon les pratiques de chaque compagnie.

Il n’y a donc pas de "prescription" au sens d'effacement dans l'analyse du risque ou du bonus-malus.

Résiliation au troisième sinistre
La plupart des assureurs prévoient dans leurs conditions générales une résiliation facultative ou automatique à partir de trois sinistres responsables sur une période donnée (souvent 3 ou 5 ans).

Même un sinistre partiellement responsable ou à responsabilités partagées peut être intégré dans cette évaluation du risque.

Si résiliation, cela entraîne :
- Classement comme profil à risque.
-Primes nettement majorées chez un nouvel assureur.
-Difficulté à être accepté par certains assureurs traditionnels.

Recours possible au Bureau Central de Tarification (BCT) pour obliger un assureur à vous couvrir en responsabilité civile minimale.

🧠 À retenir
SituationConséquence
Deux sinistres dans les 5 ansComptabilisés ensemble dans votre historique
Prescription de 2 ans (légale)Ne supprime pas le sinistre des fichiers des assureurs
Troisième sinistre possibleRisque de résiliation contractuelle selon les clauses du contrat
Changement de véhiculeAucun impact sur le cumul des sinistres

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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