Bonjour,
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Bien à vous
Bonjour Maître,
Nous avons contacté un commissaire judiciaire qui refuse de faire l assignation car la demande a été déclaré irrecevable au tribunal.
Mon ami dépasse le plafond de 5€ pour avoir l aide juridictionnelle et ne peut s offrir les services d' un avocat.
Nous sommes vraiment dégoûté de cette justice , qui n en est pas une, puisque nous avons suivi les conseils du médiateur, fait tout dans le bon sens pour au final voir que les juges ne sont pas capables de juger les professionnels ne respectant pas les lois européennes du garantie légale de conformité et ayant été convoqué par le tribunal par LRAR!
C'est honteux de laisser les professionnels arnaquer les gens avec de faibles revenus pour avoir un véhicule, se rendre au travail pour payer son loyer, nourriture,des impôts et ne pas avoir le droit d aller soi même se défendre au tribunal.
Nous avons respecté tous les délais et maintenant nous allons devoir apporter les preuves des pannes signalées depuis le début? Il n'y a pas besoin d expertise puisque le garage ne répond pas aux demandes de réparation ni à celle d annuler la vente.
Moralité :
Un professionnel peut vendre un véhicule non conforme et dangereux,il ne risque rien et en tant que particulier,le véhicule est invendable,belle justice!
la justice ne fait pas son travail et puni les gens honnêtes !
Et après les tribunaux viennent se plaindre qu ils sont débordés !
Devons nous être médiatisé pour être entendu ?? J' ai honte de cette justice
Bonjour,
Je comprends votre colère et votre sentiment d'injustice. La situation que vous décrivez est profondément frustrante : un véhicule défectueux acheté à un professionnel, un parcours procédural suivi à la lettre, et maintenant un blocage qui vous laisse sans recours clair et avec un véhicule potentiellement dangereux. Ce sentiment d'impuissance face à un système qui semble défavoriser les plus vulnérables est malheureusement partagé par beaucoup.
Le fait que votre demande ait été déclarée irrecevable par le tribunal est le point central ici. C'est une décision de procédure qui bloque l'accès au fond du dossier.
Comprendre l'irrecevabilité et le rôle du commissaire de justice (anciennement huissier)
Quand un commissaire de justice (anciennement huissier) refuse de faire une assignation parce que la demande a été déclarée irrecevable, cela signifie que le tribunal a identifié un vice de forme ou de procédure qui empêche l'affaire d'être jugée sur le fond. Ce n'est pas un jugement sur le bien-fondé de votre affaire (c'est-à-dire si le garage a tort ou raison), mais sur la manière dont la demande a été présentée ou introduite.
Exemples de motifs d'irrecevabilité courants :
Absence de tentative de résolution amiable obligatoire : Pour certains litiges, la loi impose de tenter une conciliation ou une médiation avant de saisir le tribunal. Si cette étape n'a pas été prouvée ou si elle a été mal menée, la demande peut être irrecevable. (Vous avez suivi les conseils du médiateur, il faut donc vérifier que la preuve de cette démarche a été correctement présentée).
Mauvaise compétence du tribunal : Saisir le mauvais tribunal (par exemple, le Tribunal Judiciaire au lieu du Juge des Contentieux de la Protection pour une faible somme).
Délai expiré : La demande a été faite hors délai légal.
Défaut de qualité pour agir : La personne qui agit n'a pas la qualité juridique pour le faire.
Formalisme non respecté dans la demande initiale : La demande ne contient pas toutes les mentions obligatoires.
Le fait que vous ayez été convoqué par le tribunal par LRAR est très troublant si votre demande a été déclarée irrecevable. Cela sous-entend qu'une audience a eu lieu ou qu'une décision a été rendue sur la recevabilité, sans que vous en soyez pleinement informé des motifs.
L'aide juridictionnelle et l'accès à la justice
Votre situation concernant l'aide juridictionnelle est également une illustration criante des difficultés d'accès à la justice pour les classes moyennes. Dépasser le plafond de 5 € est absurde et frustrant. Cela crée un "effet de seuil" où des personnes ayant des revenus modestes, mais juste au-dessus des critères d'éligibilité, se retrouvent sans aucune aide pour des frais d'avocat parfois très importants.
Ce n'est pas "honteux" de la part des juges de ne pas "juger" si l'affaire est irrecevable, car ils sont contraints par les règles de procédure. Mais c'est le système d'accès au droit et à la justice qui montre ici ses limites.
Que pouvez-vous faire à ce stade ?
Votre avocat n'étant plus en mesure d'intervenir sans aide juridictionnelle, la situation est compliquée. Voici quelques pistes :
Obtenir la décision d'irrecevabilité :
Demandez au greffe du tribunal (ou à l'ancien avocat si possible) une copie de la décision (jugement ou ordonnance) qui a déclaré votre demande irrecevable. Ce document est capital. Il doit en préciser le ou les motifs exacts.
Analyser la décision d'irrecevabilité avec une aide juridique gratuite :
Consultez une maison de la justice et du droit (MJD) ou un point d'accès au droit (PAD) : Ces structures offrent des consultations juridiques gratuites avec des avocats, des juristes, ou d'autres professionnels du droit. Ils pourront analyser la décision d'irrecevabilité et vous dire précisément pourquoi votre dossier a été bloqué et s'il est possible d'y remédier. C'est votre meilleure option si vous ne pouvez pas vous offrir un avocat.
Associations de consommateurs : Des associations comme l'UFC-Que Choisir ou 60 Millions de Consommateurs peuvent également vous conseiller sur les démarches et même vous accompagner dans certains cas.
Appel de la décision d'irrecevabilité (si possible) :
Selon les motifs de l'irrecevabilité, il est parfois possible de faire appel de cette décision devant la Cour d'appel. Les MJD ou PAD pourront vous dire si c'est une option et dans quels délais.
Nouvelle tentative de procédure (si les motifs d'irrecevabilité sont levables) :
Si l'irrecevabilité est liée à un vice de forme (par exemple, absence d'une pièce), il est parfois possible de re-déposer une demande une fois le vice corrigé.
Si c'est un problème de compétence du tribunal, vous pouvez saisir la bonne juridiction.
Focus sur les preuves :
Vous avez raison, si la procédure reprend, il faudra apporter toutes les preuves. Le fait que le garage ne réponde pas à vos demandes de réparation ou d'annulation de vente est une preuve de son manquement à ses obligations. Les photos, vidéos, échanges écrits (emails, SMS) des pannes dès les premiers jours sont très importants. Un rapport d'un garagiste indépendant qui a constaté les défauts peu après l'achat serait aussi une preuve solide.
La moralité et la médiatisation
Votre conclusion est malheureusement le ressenti de beaucoup de citoyens. La justice est complexe, coûteuse et parfois perçue comme ne protégeant pas suffisamment les faibles face aux puissants.
Être médiatisé pour être entendu ? Malheureusement, l'impact médiatique peut parfois accélérer les choses ou attirer l'attention sur des injustices criantes. Cependant, ce n'est pas une solution systématique ni garantie.
La justice et les gens honnêtes : Le système est censé protéger les droits de tous, mais les complexités procédurales et les coûts peuvent décourager. Il ne s'agit pas d'une intention de "punir les gens honnêtes", mais d'une réalité des rouages judiciaires qui peuvent être impénétrables sans aide.
Les tribunaux débordés : Paradoxalement, la surcharge des tribunaux rend les procédures plus longues et plus complexes, ce qui n'aide personne.
Conseil essentiel :
Ne baissez pas les bras. La première étape est de comprendre précisément pourquoi votre demande a été déclarée irrecevable. Rendez-vous dans une Maison de la Justice et du Droit (MJD) ou un Point d'Accès au Droit (PAD) avec tous vos documents (la convocation, la décision d'irrecevabilité si vous l'avez, les preuves de vos démarches de médiation). Ils vous diront si un recours est possible et comment le formuler.
Il est vital que vous compreniez le point de blocage afin de pouvoir le lever.
Bon courage dans cette démarche, j'espère sincèrement que vous trouverez une solution.
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Bonjour,
J'ai eu une réponse du greffier suite à vos bons conseils que j'ai su exprimer par mail. Il m'informe que "
Bonjour Monsieur,
Le juge n'a pas pris de décision sur la recevabilité, il a renvoyé la question à la prochaine audience afin que vous puissiez comme vous le faites, présenter vos observations sur ce point.
S'il vient à prendre une décision, vous en aurez bien entendu copie. "
Suite à cela,je transmets le mail à l'huissier qui me dit maintenant pouvoir assigner le garagiste(!) mais que ce n'est plus 80€ mais 300€.
Pensez-vous que contacter le garagiste et renégocier l'annulation de la vente( comme déjà demandé dès le départ )et ainsi éviter le tribunal est possible?
Si le garagiste refuse(ce que je suis presque sûr) ,est ce que cet appel peut me porter préjudice lors de l audience en octobre?
Je vous remercie.
Bonjour,
C'est une excellente nouvelle que le greffier vous ait répondu. Le fait que le juge ait renvoyé l'affaire à la prochaine audience est une occasion pour vous de défendre la recevabilité de votre demande, ce qui est une étape positive.
Voici des réponses claires à vos questions :
1. Est-il possible de renégocier avec le garagiste pour annuler la vente ?
Oui, c'est non seulement possible, mais c'est même conseillé.
À n'importe quelle étape d'une procédure judiciaire, les parties ont le droit de chercher un accord à l'amiable, ce que l'on appelle une "transaction". Si le garagiste accepte d'annuler la vente et de vous rembourser, vous pourrez mettre fin à la procédure judiciaire, ce qui vous évitera du temps, de l'argent et le stress du procès.
Comment procéder ? Vous pouvez contacter le garagiste directement, idéalement en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une trace écrite de votre démarche. Dans cette lettre, vous pouvez rappeler les faits, mentionner la procédure en cours, et lui proposer un accord amiable pour l'annulation de la vente.
Le coût de l'huissier : L'augmentation des frais de l'huissier à 300 € est une incitation supplémentaire à chercher une solution amiable. Le garagiste pourrait être plus enclin à négocier s'il sait que la procédure va lui coûter cher.
2. Est-ce que cette tentative de négociation peut vous porter préjudice à l'audience d'octobre ?
Non, au contraire.
Tenter de trouver une solution amiable avec la partie adverse est généralement très bien perçu par un juge. Cela démontre votre bonne foi et votre volonté de résoudre le conflit de manière constructive, sans surcharger les tribunaux.
Si le garagiste refuse votre proposition, vous pourrez l'expliquer au juge lors de la prochaine audience. Cela ne vous portera aucunement préjudice.
En résumé
Contactez le garagiste sans hésiter en lui faisant une proposition formelle pour l'annulation de la vente.
Si l'huissier vous a déjà assigné, vous devez lui demander un détail des frais facturés.
Sachez que cette démarche de négociation est un atout pour votre dossier, pas une faiblesse. Si elle échoue, vous pourrez le mentionner à l'audience d'octobre.
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J' ai encore une question et après, promis je ne vous dérange plus!
Je n' ai pas encore assigner par huissier.
Si ma LRAR (avec tous les rappels de faits, annulation de la vente etc et la nouvelle date d audience)n' obtient pas de réponse du garagiste , devons-nous quand même assigner par huissier ?
Je vous remercie.
Vous avez très bien réagi en sollicitant le greffe et en transmettant les informations à l'huissier. Le fait que le juge n'ait pas encore statué sur la recevabilité vous laisse une marge pour régulariser la procédure, ce que vous êtes en train de faire. Concernant votre question sur une tentative de renégociation avec le garagiste, voici ce qu'il faut savoir.
Il est tout à fait possible — et même recommandé — de tenter une résolution amiable jusqu'au dernier moment, y compris après le lancement d'une procédure judiciaire. Cela peut permettre d'éviter des frais supplémentaires, un allongement des délais, et une audience parfois stressante. Vous pouvez donc contacter le garagiste, lui rappeler les faits, les démarches déjà engagées, et lui proposer une résolution amiable sous conditions claires : annulation de la vente, restitution du véhicule, remboursement des frais engagés. Il est conseillé de formaliser cette proposition par écrit (mail ou lettre recommandée), afin de garder une trace.
Et si le garagiste refuse ou ne répond pas, cela ne vous portera aucunement préjudice lors de l'audience. Au contraire, le juge appréciera que vous ayez tout tenté pour éviter le contentieux. Cela montre votre bonne foi, votre volonté de régler le litige sans conflit, et cela peut jouer en votre faveur dans l'appréciation du dossier. Le juge pourra constater que le garagiste n'a pas coopéré, n'a pas répondu aux courriers, ne s'est pas présenté à l'audience précédente, et n'a pas saisi les opportunités de conciliation.
En résumé : oui, vous pouvez tenter une dernière approche amiable, et non, cela ne vous nuira pas si elle échoue. Vous êtes dans une démarche rigoureuse et équilibrée.
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Pas de souci, n'hésitez pas si vous avez d'autres questions ! C'est important d'être bien informé dans ces situations.
Oui, si votre lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au garagiste reste sans réponse, et que vous avez déjà fait des rappels de faits et évoqué l'annulation de la vente ainsi qu'une nouvelle date d'audience, vous devrez quand même assigner par huissier (désormais appelé commissaire de justice).
Pourquoi l'assignation par huissier est-elle nécessaire ?
La LRAR est utile pour prouver que vous avez tenté une résolution amiable et que vous avez informé l'autre partie de vos intentions. Cependant, elle n'a aucune valeur exécutoire ou contrainte judiciaire.
Pour qu'un juge puisse se saisir de votre affaire et prendre une décision, comme l'annulation d'une vente, le garagiste doit être officiellement informé de la procédure judiciaire. C'est le rôle de l'assignation par huissier. L'huissier garantit que l'acte a bien été remis au garagiste. Même s'il refuse de le prendre, l'acte est considéré comme signifié, et il ne pourra pas prétendre qu'il n'était pas au courant de la procédure. Cette notification est une condition indispensable pour que le tribunal puisse juger l'affaire.
L'assignation par huissier marque aussi le début de certains délais légaux pour la partie adverse, notamment pour préparer sa défense et constituer un avocat.
Que faire si le garagiste ne répond pas à votre LRAR ?
Attendez l'accusé de réception : Assurez-vous d'avoir la preuve que votre LRAR a bien été présentée et, si possible, reçue ou non réclamée par le garagiste.
Préparez l'assignation : Si le silence persiste après un délai raisonnable (par exemple, une semaine ou deux après l'avis de réception ou de non-réclamation de la LRAR), vous devrez charger un commissaire de justice (huissier) de délivrer une assignation.
Cette assignation reprendra tous les éléments de votre demande (rappel des faits, demande d'annulation de la vente, etc.) et convoquera le garagiste devant le tribunal à la date d'audience prévue.
L'huissier se chargera de la rédaction et de la signification de l'acte.
Constituez votre dossier : Rassemblez toutes les preuves :
La copie du contrat d'achat.
Les preuves des défauts (rapport d'expertise, devis de réparation, photos, etc.).
Toutes les correspondances échangées avec le garagiste (LRAR, emails, SMS, etc.).
La preuve de l'envoi de votre dernière LRAR et de sa non-réponse.
L'importance de l'avocat
Si vous en êtes au point d'assigner, il est fortement recommandé, voire indispensable, de faire appel à un avocat.
L'avocat est le seul habilité à vous représenter devant la plupart des tribunaux pour ce type de procédure complexe. Il saura rédiger une assignation juridiquement solide, organiser votre dossier de preuves, et plaider votre cause efficacement devant le juge. Il vous conseillera sur la stratégie à adopter et les arguments à mettre en avant pour obtenir l'annulation de la vente et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
En résumé, la LRAR est une étape amiable cruciale, mais si elle n'aboutit pas, l'assignation par huissier est la voie obligatoire pour saisir le tribunal et faire valoir vos droits devant un juge.
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Merci beaucoup pour toutes vos réponses !
Vous etes au top !
On croise les doigts pour la prochaine audience.
Belle journée à vous!
Je vous en prie.
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Bien à vous
