Irrecevabilité? je ne sais pas pourquoi!

Sujet initié par ptitdragonvert, il y a 1 jour - 261 vues

Bonjour,

La situation de votre ami est très frustrante et malheureusement, ce type de litige avec un garagiste est fréquent.

Il est essentiel de comprendre les termes utilisés par le tribunal pour savoir comment agir au mieux.

Comprendre le message du tribunal : "Irrecevabilité de votre demande présentée par requête"

Le message du tribunal est technique et crucial. Voici ce qu'il signifie :

"Le tribunal a renvoyé l'affaire pour que vous puissiez apporter vos moyens de défense sur l'irrecevabilité de votre demande présentée par requête."

Votre ami a initié la procédure en justice par une "requête" (généralement une "requête unilatérale" ou une "requête conjointe" dans des cas de procédure simplifiée).

Le problème est que, pour ce type de litige (demande d'annulation de vente, vice caché, non-conformité), une simple requête n'est pas la bonne procédure. Le tribunal estime que la demande de votre ami est "irrecevable" sous cette forme.

L'irrecevabilité signifie que la demande, telle que présentée, ne peut pas être examinée par le juge sur le fond (c'est-à-dire concernant les problèmes de la voiture). C'est un blocage procédural.

"Je n'ai pas de document à vous remettre, ni de convocation dans la mesure où elle a été faite oralement."

Cela confirme que le tribunal ne vous enverra pas de nouvelle convocation écrite. L'information de la nouvelle date (16 octobre 2025) vous a été donnée oralement lors de l'audience du 12 juin 2025.

"En tant que de besoin je vous indique que vous pouvez délivrer une assignation pour l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, soit le 16 octobre 2025 à 14H00."

C'est l'instruction clé. Le tribunal vous dit que, puisque votre requête est irrecevable, vous devez maintenant "délivrer une assignation" au garagiste pour l'audience du 16 octobre 2025.

Une assignation est l'acte juridique par lequel on demande à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de convoquer officiellement l'adversaire (le garagiste) devant le tribunal. Contrairement à la requête, l'assignation est la voie procédurale normale pour ce type de litige et permet au débat contradictoire de s'établir (le garagiste est informé et doit présenter sa défense).

Est-ce peine perdue d'aller en justice pour un véhicule défectueux ?

Non, ce n'est absolument pas peine perdue. Les faits que vous décrivez (multiples pannes, non-réparations, pannes graves, absence de réponse du garagiste) sont de nature à justifier une annulation de la vente sur la base de :

La garantie légale de conformité (valable 2 ans pour les biens d'occasion vendus par un professionnel, pour des défauts existant au moment de la vente).

La garantie des vices cachés (pour les défauts non apparents au moment de l'achat, qui rendent le véhicule impropre à l'usage ou en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou à un moindre prix).

Le fait que le garagiste ne réponde pas et ne se présente pas joue en votre faveur car cela démontre son manque de bonne foi et son refus de résoudre le litige à l'amiable.

Le problème que vous rencontrez n'est pas lié au fond de votre affaire (les défauts de la voiture), mais à une erreur de procédure initiale. C'est frustrant, mais ce n'est pas une défaite sur le fond.

Engager des frais de justice pour au final perdre avant même l'audience ?

L'irrecevabilité n'est pas une perte sur le fond. Cela signifie que votre demande n'a pas pu être examinée par le juge. C'est une erreur procédurale qui peut être corrigée.

Frais de commissaire de justice : Oui, pour délivrer une assignation, il faudra engager les frais du commissaire de justice. Ces frais sont à la charge de celui qui demande l'assignation (votre ami). Le montant de 4900 € est certes faible pour un avocat, mais il est suffisant pour justifier des frais de commissaire de justice, et la réparation que vous demandez reste significative.

Demander le remboursement des frais : Si votre ami obtient gain de cause devant le tribunal, il pourra demander que le garagiste soit condamné à lui rembourser les frais de justice engagés (frais d'assignation, article 700 du CPC pour les frais d'avocat s'il en prend un, etc.).

La justice punit-elle les gens honnêtes et laisse libre le garagiste frauduleux ?

Non, la justice ne vise pas à punir les gens honnêtes. Le problème ici est purement procédural. Le système judiciaire français est complexe et exige que les justiciables respectent certaines formes et procédures pour que les affaires puissent être traitées équitablement et efficacement.

Votre ami a commis une erreur en utilisant la "requête" au lieu de l'"assignation" pour ce type de litige. Ce n'est pas une faute d'honnêteté, mais une méconnaissance de la procédure adéquate, ce qui est courant pour les non-juristes.

Le fait que le garagiste ne réponde pas et ne se présente pas est une mauvaise stratégie pour lui. S'il ne se défend pas, le juge pourrait rendre un jugement "par défaut" en votre faveur si la procédure est bien suivie cette fois-ci.

Que doit faire votre ami maintenant ?

Contacter un commissaire de justice (anciennement huissier) : C'est l'étape la plus urgente. Votre ami doit trouver un commissaire de justice compétent pour le lieu où se situe le garagiste. Le commissaire de justice rédigera l'assignation et la remettra au garagiste. Il faudra lui fournir tous les éléments du dossier (preuve d'achat, copies des LRAR, le compte-rendu du médiateur, la liste détaillée des pannes, les courriers du tribunal).

Rédiger l'assignation : L'assignation est un acte juridique détaillé qui expose les faits, les preuves, les fondements juridiques (garantie de conformité, vices cachés), et les demandes (annulation de la vente, remboursement du prix, remboursement des frais engagés, et demande de remboursement des frais de justice).

Conseil de l'avocat : Même si le médiateur a dit qu'un avocat n'est pas nécessaire pour le montant, l'erreur procédurale initiale et la complexité d'une assignation (surtout si l'ami n'a jamais fait ça) rendent la présence d'un avocat fortement recommandée.

Un avocat saura rédiger une assignation juridiquement solide.

Il saura présenter les arguments devant le juge.

Il pourra demander au juge de désigner un expert automobile si nécessaire (ce qui est souvent le cas pour les litiges automobiles complexes).

Avec un avocat, vous maximiserez les chances de succès et éviterez de nouvelles erreurs de procédure.

Si votre ami a de faibles revenus, il peut demander l'aide juridictionnelle pour que tout ou partie des frais d'avocat soient pris en charge.

Ce n'est pas une peine perdue, mais la procédure est plus complexe que ce que votre ami avait initialement imaginé. Le fait que le garagiste soit fuyant est un signe de faiblesse, mais il faut bien suivre la procédure pour que le juge puisse statuer.

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