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Congé enfant malade
Sujet initié par Sophie, il y a 10 mois - 2063 vues

Bonjour,
Combien de jours de congé a t on droit pour un enfant malade ?
Une collègue le fait souvent va t elle voir d autre médecin ?

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Votre demande concerne :
Responsabilité médicale

Concerne les dommages pouvant résulter d'un acte, d'une erreur, d'un retard de diagnostic ou d'un défaut de prise en charge par un professionnel de santé.

Exemple : complication après une intervention avec suspicion de faute.

Responsabilité hospitalière

Concerne les litiges impliquant un hôpital, une clinique ou un établissement de soins.

Exemple : infection contractée pendant une hospitalisation ou défaut de surveillance.

Préjudice corporel

Dommage subi dans le corps ou la santé, avec des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles ou financières.

Exemple : séquelles après une opération ou un accident médical.

Accès au dossier médical / information du patient

Droit du patient à recevoir des informations claires sur son état de santé, les soins proposés, les risques et les alternatives.

Exemple : absence d'information sur les risques d'une intervention.

Secret médical

Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

Exemple : divulgation non autorisée d'informations médicales à un tiers.

Structure d'exercice

Forme d'organisation utilisée par des professionnels de santé pour exercer leur activité.

Exemple : cabinet individuel, société d'exercice ou maison de santé.

Contrat d'exercice professionnel

Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

Exemple : contrat d'association entre médecins.

Gestion d'un cabinet médical ou paramédical

Questions juridiques liées au fonctionnement d'un cabinet de soins.

Exemple : bail professionnel, association, remplacement ou relations avec le personnel.

Cession de cabinet

Transmission d'un cabinet ou d'une patientèle à un autre professionnel.

Exemple : vente d'un cabinet infirmier ou médical avec reprise de matériel et contrats.

Responsabilité du pharmacien

Concerne les fautes ou obligations du pharmacien dans la délivrance, le conseil ou la gestion de médicaments.

Exemple : erreur de délivrance d'un médicament.

Création, transfert ou regroupement d'officines

Démarches liées à l'ouverture, au déplacement ou au regroupement de pharmacies, soumises à des règles spécifiques.

Exemple : transfert d'une officine vers un autre quartier.

Gestion de l'officine

Questions juridiques liées à l'exploitation d'une pharmacie.

Exemple : relations avec les associés, conformité, personnel ou conditions d'exploitation.

Médicaments

Produit de santé utilisé pour traiter, prévenir ou diagnostiquer une maladie, soumis à un cadre strict.

Exemple : litige lié à un médicament défectueux ou mal délivré.

Dispositifs médicaux

Produit ou équipement utilisé à des fins médicales, sans agir principalement comme un médicament.

Exemple : prothèse, implant, pansement technique ou appareil de diagnostic.

Produits à la frontière entre médicament, dispositif médical ou cosmétique

Produits dont la qualification juridique peut être discutée entre médicament, dispositif médical, complément ou cosmétique.

Exemple : produit revendiquant un effet thérapeutique sans autorisation claire.

Produits cosmétiques

Produit destiné à être appliqué sur le corps pour nettoyer, parfumer, protéger ou modifier l'aspect, sans être un médicament.

Exemple : litige après réaction à une crème ou à un produit esthétique.

Sécurité sanitaire des produits alimentaires

Règles destinées à protéger la santé des consommateurs face aux risques liés aux aliments.

Exemple : contamination, rappel de produit ou contrôle sanitaire.

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Une question en droit de la santé ?
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5 réponses
Bonjour,

Il n'existe pas de congé enfant malade légalement obligatoire dans le Code du travail, mais beaucoup de conventions collectives le prévoient. En général, ce sont 3 jours par an et par enfant, non rémunérés sauf disposition plus favorable (entreprise, accord collectif, etc.). Le salarié doit fournir un certificat médical.

Concernant votre collègue : tant qu'elle justifie ses absences par des certificats médicaux valides, elle est dans son droit. Il n'est pas possible de présumer qu'elle consulte plusieurs médecins sans éléments concrets.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bien à vous.
il y a 10 mois
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BELIGHA
Bonjour,

C'est une excellente question, car les droits aux congés pour enfant malade sont souvent mal connus et peuvent varier.

Nombre de jours de congé pour un enfant malade
En France, le Code du travail (secteur privé) prévoit un droit à l'absence pour enfant malade, mais il est important de distinguer deux situations principales :

L'autorisation d'absence non rémunérée pour enfant malade (Code du travail)

Conditions : L'enfant doit avoir moins de 16 ans et être à la charge du salarié. La maladie ou l'accident doit être constaté par un certificat médical.

Durée légale minimale :

3 jours par an en général.

5 jours par an si l'enfant a moins de 1 an OU si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Rémunération : Ces jours d'absence ne sont pas rémunérés par l'employeur, sauf si la convention collective ou un accord d'entreprise prévoit le contraire (ce qui est souvent le cas).

Délai de prévenance : Le salarié doit informer son employeur le plus rapidement possible et lui fournir le certificat médical.

Le congé de présence parentale (pour les maladies graves)

Ce congé est un dispositif différent et destiné aux parents d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

Il permet de s'absenter jusqu'à 310 jours ouvrés sur une période maximale de 3 ans, avec une Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) versée par la CAF. Ce n'est pas un "congé enfant malade" classique.

Important : Il est essentiel de vérifier la convention collective de votre entreprise. Très souvent, les conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables que la loi, comme un nombre de jours plus élevé et/ou des jours rémunérés.

Une collègue le fait souvent : va-t-elle voir d'autres médecins ?
Concernant votre collègue qui prend souvent des jours pour enfant malade et votre question sur d'autres médecins :

Justificatif médical : Pour justifier une absence pour enfant malade, le salarié doit fournir à son employeur un certificat médical attestant de l'état de santé de l'enfant et de la nécessité de la présence du parent. L'employeur est en droit de demander ce justificatif.

Consultations multiples :

Oui, il est tout à fait possible de consulter plusieurs médecins. Un patient (ou le parent d'un enfant malade) a le droit de demander un deuxième avis médical s'il le souhaite. Ce droit est garanti en France.

Il peut s'agir de consulter un autre médecin généraliste, ou d'aller directement voir un spécialiste si l'état de l'enfant le justifie (par exemple, un pédiatre, un ORL, etc.).

Il n'y a rien d'illégal ou d'anormal à consulter différents médecins pour son enfant, surtout si l'état de santé de l'enfant est complexe, récurrent, ou si le parent cherche un avis complémentaire.

La seule obligation pour le salarié est de fournir un certificat médical valide pour chaque absence. L'employeur ne peut pas exiger de savoir quel médecin a été consulté.

Abus potentiel :

Si un employeur suspecte un abus (c'est-à-dire que les absences ne seraient pas réellement justifiées par la maladie de l'enfant), c'est à lui de prendre des mesures. Cependant, la marge de manœuvre est limitée car l'employeur ne peut pas contester directement un certificat médical sans preuve formelle d'une fraude (ce qui est très difficile à obtenir).

En pratique, si la situation devient trop fréquente ou semble excessive, l'employeur peut avoir une discussion avec le salarié pour comprendre la situation, rappeler les règles internes ou conventionnelles, ou suggérer des aménagements (comme le télétravail si possible). Une vérification directe de la maladie de l'enfant est très encadrée et difficile à mettre en œuvre.

En somme, votre collègue a un droit légal à ces absences, sous réserve de fournir les justificatifs médicaux. Le fait qu'elle puisse consulter différents médecins pour son enfant est également un droit.

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il y a 10 mois
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Bonjour

En France, le congé pour enfant malade est un droit reconnu à tout salarié, sans condition d'ancienneté, pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. Voici les règles principales :

Vous avez droit à 3 jours par an non rémunérés pour un enfant malade ou accidenté.

Ce droit passe à 5 jours par an si l'enfant a moins d'un an ou si vous avez au moins trois enfants de moins de 16 ans à charge.

Il faut fournir à l'employeur un certificat médical attestant de la maladie ou de l'accident de l'enfant.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables : jours supplémentaires ou maintien du salaire.

Concernant votre collègue : tant qu'elle fournit un certificat médical valide, elle est dans son droit. Il est tout à fait possible qu'elle consulte plusieurs médecins (généraliste, pédiatre, spécialiste) si l'état de santé de l'enfant le justifie. Ce n'est pas interdit, et l'employeur ne peut pas contester un certificat médical sans preuve d'abus

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Bonjour,

Il n'existe pas de congé enfant malade légalement obligatoire dans le Code du travail, mais beaucoup de conventions collectives le prévoient. En général, ce sont 3 jours par an et par enfant, non rémunérés sauf disposition plus favorable (entreprise, accord collectif, etc.). Le salarié doit fournir un certificat médical.

Concernant votre collègue : tant qu'elle justifie ses absences par des certificats médicaux valides, elle est dans son droit. Il n'est pas possible de présumer qu'elle consulte plusieurs médecins sans éléments concrets.

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Bien à vous.
il y a 10 mois
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