Refus de transmettre l'ordonnance du juge des tutelles

Sujet initié par GB, il y a 1 jour - 379 vues

Dans ma question j'ai omis de vous dire que j'ai une procuration notariée générale, ce qui me donne le droit semble t-il d'être en possde cette ordonnance

Bonjour,

Votre situation est complexe car elle implique un démembrement de propriété, une mesure de tutelle, et l'intervention de notaires avec leur devoir de déontologie. Votre "procuration notariée générale" est un élément clé mais son interprétation est déterminante.

1. La "Procuration notariée générale" et l'accès aux documents
Une procuration notariée générale donne à son titulaire le pouvoir d'accomplir au nom du mandant des actes de la vie courante et d'administration (gestion de patrimoine, encaissement de revenus, etc.).

Cependant, pour les actes de disposition (vente, achat, donation d'un bien immobilier, hypothèque, etc.), la règle est généralement la suivante :

Soit la procuration générale doit contenir une clause très explicite et détaillée autorisant ce type d'acte (par exemple, "vendre tous biens mobiliers et immobiliers...").

Soit, et c'est le cas le plus courant et le plus sûr pour les notaires, il faut une procuration spéciale pour chaque acte de disposition précis (une procuration spécifique pour cette vente en démembrement de propriété).

Ce que cela signifie pour vous :
Si votre procuration générale ne mentionne pas explicitement votre droit à intervenir dans des actes de disposition immobilière complexes comme cette vente en démembrement, le notaire pourrait estimer que son champ d'application ne vous autorise pas à exiger la copie de l'acte de vente avant signature ou de l'ordonnance du juge des tutelles, car vous n'êtes pas considéré comme une partie directe ou comme agissant spécifiquement pour la vente.

Votre droit à être en possession de l'ordonnance découle de votre intérêt légitime en tant que membre de la famille concernée (si vous agissez pour le compte de votre sœur qui est partie à la vente, ou si l'ordonnance la concerne elle-même) ou de votre lien avec la personne sous tutelle, plutôt que de la procuration générale pour exiger le document du notaire de la sœur.

2. Le refus du notaire pour "raison déontologique"
Le notaire est soumis au secret professionnel et à une obligation de confidentialité envers ses clients. Il représente toutes les parties à l'acte qu'il prépare.

Si vous n'êtes pas directement partie à l'acte de vente (c'est-à-dire vendeur ou acquéreur) et que votre procuration générale n'est pas jugée suffisante pour vous donner un droit d'accès direct à ce projet d'acte ou aux pièces qui le sous-tendent (comme l'ordonnance du juge), le notaire peut invoquer la confidentialité envers les parties.

Il doit s'assurer que les informations et documents sont communiqués uniquement aux personnes qui ont un droit légal ou un mandat spécifique pour les obtenir.

Dans le cas d'une personne sous tutelle, la protection de ses intérêts est primordiale. Le notaire doit être particulièrement vigilant à ne communiquer des informations qu'aux personnes habilitées (le tuteur, le subrogé tuteur le cas échéant, le Juge des Tutelles, et les parties à l'acte).

3. L'ordonnance du Juge des Tutelles
L'ordonnance du Juge des Tutelles est un document public dans le sens où les personnes ayant un intérêt légitime peuvent y avoir accès, notamment les membres de la famille de la personne protégée et bien sûr le tuteur.

Le tuteur (la sœur du beau-fils) a l'obligation de fournir cette ordonnance au notaire pour que la vente puisse se réaliser. Il a aussi l'obligation d'informer la famille de la personne protégée des actes importants, et la vente d'un bien en est un.

Le notaire détient cette ordonnance dans le cadre du dossier de vente.

Que faire pour obtenir l'ordonnance et/ou le projet d'acte de vente ?
Par l'intermédiaire de votre sœur :

Le plus simple serait que votre sœur (le mandant de votre procuration) demande elle-même à son notaire de vous communiquer l'ordonnance et/ou le projet d'acte. Si elle est d'accord, le notaire ne pourra plus vous le refuser, car vous agiriez sous son instruction directe.

Si votre procuration générale contient une clause très explicite pour les actes de disposition, votre sœur peut donner une instruction écrite à son notaire pour qu'il communique les documents avec vous.

Demander directement au tuteur :

Vous pouvez contacter la sœur du beau-fils (la tutrice) et lui demander une copie de l'ordonnance du Juge des Tutelles. En tant que tutrice, elle est détentrice de ce document.

Demander directement au greffe du Juge des Tutelles :

Vous avez un intérêt légitime en tant que membre de la famille. Vous pouvez demander une copie de l'ordonnance au greffe du Juge des Tutelles qui l'a rendue (Tribunal judiciaire du lieu de domicile de la personne sous tutelle). Il faudra justifier votre identité et votre lien de parenté.

Recourir à un avocat :

Si toutes les voies amiables échouent et que vous avez un intérêt juridique clair à obtenir ces documents avant la signature (par exemple, si vous pensez que les intérêts de votre sœur ou de la personne sous tutelle ne sont pas suffisamment protégés), un avocat pourra intervenir.

Le notaire de votre sœur est dans son rôle s'il applique strictement la déontologie et le champ de votre procuration. Il est fort probable que votre procuration générale, bien que notariée, ne soit pas considérée comme suffisante pour vous donner un droit exigible à l'obtention de ce type de document d'un dossier de vente où vous n'êtes pas directement partie, surtout en présence d'une tutelle.

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