Pacs en france

Sujet initié par Tof et Shei, il y a 5 jours - 210 vues

Bonjour,

Maître,

Je prends note de votre situation particulière et de votre souhait de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) en France, surtout après avoir rencontré un refus de mariage de la part du Procureur de la République de Nantes. Ce refus est un élément crucial qui influencera l'examen de votre demande de PACS, car les autorités seront naturellement vigilantes quant à la réalité et à la sincérité de votre relation.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est enregistré en mairie ou devant notaire.

Voici les documents généralement requis pour le PACS, en détaillant ceux spécifiques au partenaire étranger (vous, venant de l'Île Maurice) et en vous donnant des conseils importants compte tenu de votre situation.

Documents Communs aux Deux Partenaires (Français et Mauricien)
Pièce d'identité en cours de validité :

Pour le partenaire français : Carte Nationale d'Identité ou passeport.

Pour vous (partenaire mauricien) : Passeport.

Convention de PACS :
Il s'agit du contrat qui organise votre vie commune. Vous pouvez :

Utiliser la convention-type disponible en mairie (formulaire Cerfa n°15726*02).

Rédiger vous-mêmes une convention personnalisée.

Faire rédiger la convention par un notaire (fortement recommandé si vous avez des biens ou une situation complexe, et cela confère une force exécutoire à la convention).

Déclaration conjointe de PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune :
Il s'agit du formulaire Cerfa n°15725*02. Vous devrez y attester sur l'honneur :

Que vous n'êtes ni parent ni allié en ligne directe (ni frère et sœur, ni oncle et nièce, etc.).

Que vous fixez votre résidence commune dans le ressort de la mairie où vous déposez le PACS (ou que vous vous engagez à le faire après l'enregistrement). Ce point est crucial car vous devrez justifier de cette résidence commune.

Documents Spécifiques pour le Partenaire Étranger (Vous, Mauricien)
Extrait d'acte de naissance avec filiation :

Datant de moins de 6 mois si délivré à l'étranger et si le pays dispose d'une procédure de vérification sécurisée (ce qui est le cas pour l'Île Maurice, pays francophone).

Traduit par un traducteur assermenté en France.

Légalisé ou apostillé : Vérifiez si votre acte de naissance mauricien doit être apostillé (convention de La Haye) ou légalisé. L'Île Maurice est signataire de la Convention Apostille, donc une apostille sera nécessaire.

Certificat de non-PACS :

Délivré par le Service Central d'État Civil du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères à Nantes. Ce document atteste que vous n'êtes pas déjà lié par un PACS en France. Vous pouvez le demander en ligne.

Certificat de coutume (ou certificat de célibat/capacité matrimoniale) :

Délivré par les autorités mauriciennes (Ambassade de l'Île Maurice en France ou autorités compétentes à Maurice). Ce document atteste de votre capacité juridique à contracter un PACS en France et des dispositions de la loi mauricienne relatives au mariage et au PACS (si existant). Il doit spécifier que vous n'êtes pas marié et que rien ne s'oppose à votre union en France.

Traduit par un traducteur assermenté en France si nécessaire.

Légalisé ou apostillé : Comme pour l'acte de naissance, il devra être apostillé si délivré à l'Île Maurice.

Attestation de non-inscription au répertoire civil (si né à l'étranger) :

Délivrée par le Service Central d'État Civil du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères à Nantes. Ce document atteste que vous n'êtes pas sous tutelle, curatelle, ou que votre mariage n'est pas frappé d'annulation.

Vous pouvez la demander en même temps que le certificat de non-PACS.

Points Cruciaux Compte Tenu du Refus de Mariage par le Procureur de Nantes
Le refus de mariage par le Procureur de la République est une alerte majeure. Cela signifie que le Procureur a estimé, après son enquête, que votre mariage présentait des indices sérieux de non-sincérité ou de "mariage blanc". Bien que le PACS soit une union moins solennelle que le mariage, les autorités (notamment l'officier d'état civil de la mairie, et potentiellement le Procureur s'il y a le moindre doute) peuvent également soulever des suspicions.

Pour maximiser vos chances de succès pour le PACS :

Démontrez la réalité de votre vie commune et la sincérité de votre relation :

Photos de couple au fil du temps (dates, lieux différents, avec des amis/famille).

Preuves de communications (relevés téléphoniques, captures d'écran de messages/appels vidéos, échanges de mails réguliers).

Preuves de rencontres et de voyages (billets d'avion, tampons de passeport, réservations d'hôtel).

Preuves de soutien mutuel (virements bancaires, cadeaux, aide apportée).

Témoignages de proches (famille, amis) attestant de votre relation.

Justificatifs de votre résidence commune en France au moment de l'enregistrement du PACS (bail, quittances de loyer, factures à vos deux noms, ou à minima une attestation d'hébergement du partenaire français avec justificatifs). C'est une condition sine qua non du PACS.

Préparez une lettre explicative détaillée :
Dans cette lettre (ou une annexe à votre demande de PACS), expliquez :

La nature et l'historique de votre relation.

Les raisons qui vous poussent à vous pacser (et non à vous marier, si le sujet est soulevé).

Répondez (si vous les connaissez) aux points qui ont pu soulever les doutes du Procureur lors de la demande de mariage, en apportant des preuves tangibles de la sincérité de votre relation.

Votre projet de vie commune en France.

Soyez préparée à un entretien : L'officier d'état civil peut vous convoquer à un entretien individuel ou conjoint pour vérifier la sincérité de votre engagement. Soyez honnête et précise dans vos réponses.

Le choix du lieu d'enregistrement : Le PACS sera enregistré à la mairie du lieu de votre résidence commune en France.

Conseil sur votre venue en France :
Vous mentionnez que vous allez venir en France bientôt. Assurez-vous d'avoir un visa vous permettant d'entrer sur le territoire et de rester légalement (visa de court séjour touristique ou autre). Le PACS en lui-même ne donne pas un droit automatique au séjour en France. Cependant, une fois pacsée avec un Français, vous pourrez demander un titre de séjour "vie privée et familiale" en France, sous réserve que la communauté de vie soit avérée et le PACS sincère.

Compte tenu du refus de mariage antérieur, il est TRÈS FORTEMENT RECOMMANDÉ de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la famille AVANT de déposer votre demande de PACS. Il pourra examiner votre dossier en détail, vous conseiller sur les preuves à fournir, vous aider à anticiper les questions des autorités et vous assister si besoin.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Le PACS est possible entre un ressortissant étranger et un Français, même après un refus de mariage, à condition de remplir certaines conditions.

Voici les documents nécessaires pour conclure un PACS en France :

Pour vous (ressortissante étrangère résidant à l’étranger) :
Copie intégrale de votre acte de naissance, daté de moins de 6 mois, avec traduction officielle en français si rédigé en langue étrangère,

Attestation de non-PACS délivrée par le Service central d’état civil (Nantes),

Certificat de coutume (précisant la loi mauricienne applicable au PACS), délivré par l’ambassade ou consulat de Maurice,

Pièce d'identité (passeport),

Justificatif de votre présence en France au moment de la conclusion du PACS (visa, billet, etc.).

Pour votre partenaire français :
Pièce d’identité,

Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois,

Attestation de non-PACS,

Justificatif de domicile.

À fournir ensemble :
Convention de PACS signée,

Déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa n°15725*03),

Déclaration sur l’honneur de résidence commune et d’absence de lien de parenté ou d’alliance.

Le PACS se fait en mairie ou chez notaire (selon le lieu de résidence commune).

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous.