Caméra video surveillance voisin

Question

Mon voisin a renouvelé son système de vidéosurveillance et a installé une nouvelle caméra, qui est dirigée directement sur ma propriété. L'entente avec mon voisin n'est pas des plus cordiales. Je lui ai envoyé un courrier, j'ai contacté la CNIL, j'ai porté plainte sur avis de la police municipale. Il a été convoqué par la police. Mon voisin m'indique que suite à ma plainte, il va y avoir des conséquences à mon égard s'il n'arrive pas à arranger la situation que ma plainte aurait causée. Je n'en sais pas plus. Qu'elles seraient ces conséquences ? La plainte a été classée sans suite, ce dont je me doutais. Et il ne veut toujours pas enlever et déplacer sa caméra. Merci pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Lorsquune plainte est classée sans suite, cela signifie que le parquet a décidé de ne pas poursuivre, faute de preuves suffisantes ou de motif légal.  Dans ce cas : Il ny a pas de condamnation ni inscription au casier judiciaire du voisin. Les conséquences sont donc strictement limitées à lenquête préalable, et aucune suite judiciaire nest engagée. Autrement dit, votre voisin na pas subi de sanction légale, et aucune institution ne peut légitimement le pénaliser sur la base dune plainte qui na pas abouti. Plusieurs hypothèses peuvent expliquer son comportement : Il exerce une profession réglementée ou publique (ex : fonctionnaire, agent de sécurité, professions liées à la confidentialité) où toute convocation par la police, même sans suite, peut être vue comme un signal dalerte par son employeur. Il ressent la démarche comme une atteinte à son intégrité ou à sa réputation, surtout dans le cadre dun voisinage conflictuel. Il peut aussi utiliser l'idée de conséquences comme pression psychologique pour vous dissuader de poursuivre vos démarches  ce qui frôle lintimidation, si les propos sont répétés ou menaçants. Le fait que le médiateur semble prendre son parti, ou que votre voisin lempêche de sexprimer, montre un déséquilibre dans la médiation. Un médiateur reste censé favoriser un dialogue équitable. Si vous estimez que ce nest pas le cas, vous pouvez le signaler à la structure de médiation, voire refuser de poursuivre dans ce cadre. Conservez une trace écrite des propos évoquant des conséquences : dates, formulation, comportement. Demandez à la médiation un compte-rendu officiel de léchange, si possible. Poursuivez dans le cadre civil si la caméra reste dirigée sur votre propriété : constat dhuissier + action devant le juge civil. Signalez à la police toute forme dintimidation ou menace implicite, surtout si le voisin évoque des représailles futures. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous avez entrepris plusieurs démarches en raison de linstallation dune nouvelle caméra par votre voisin, dirigée directement sur votre propriété. Vous avez envoyé un courrier, contacté la CNIL, et porté plainte sur les conseils de la police municipale. Cette plainte a abouti à une convocation de votre voisin par les forces de lordre, mais a finalement été classée sans suite, ce qui est malheureusement fréquent dans les cas où latteinte à la vie privée est difficile à prouver formellement. Malgré cela, votre voisin refuse de modifier linstallation, et ses propos récents vous inquiètent : il évoque des conséquences si une solution nest trouvée, sans préciser la nature de ces représailles. Ces propos ambigus peuvent être interprétés comme une tentative dintimidation, ce qui est condamnable si cela devient plus explicite ou répétitif. Il peut être utile dans ce contexte de consigner par écrit tout échange ou toute menace ressentie, et si besoin, de déposer une main courante ou une nouvelle plainte en cas daggravation du comportement. Par ailleurs, même si la plainte pénale a été classée sans suite, vous avez toujours la possibilité dengager une action civile. Vous pouvez faire constater par huissier lorientation de la caméra, puis saisir le juge civil afin de faire reconnaître le trouble à votre vie privée et éventuellement obtenir le retrait ou la réorientation de léquipement. Les articles 9 du Code civil (protection de la vie privée) et 226-1 du Code pénal (atteinte à lintimité par enregistrement ou captation dimages) vous offrent des bases solides, même dans le cadre civil. Pour faciliter cette action, il est recommandé de réunir des éléments de preuve comme des photos de la caméra, des témoignages, ou le rapport du constat dhuissier. Cela vous permettra de présenter un dossier sérieux au juge ou à la commission de conciliation si vous préférez une voie amiable. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Marlene · Answer

Le dossier est actuellement entre les mains d'un médiateur. La médiation a eu lieu vendredi, elle n'a évidemment rien donné. Mise à part ce que j'évoquais, que ma plainte aurait des conséquences. Je me questionne beaucoup à ce sujet parce que le médiateur avait l'air d'être d'accord avec mon voisin. Il a d’ailleurs voulu nous expliquer mais mon voisin s'y est opposé.
Comment une simple plainte peut elle lui causer du tort à ce point, si en plus elle a été classée sans suite ? Il a évoqué des conséquences pour sa vie professionnelle et autre..
Merci à vous !

Marlene · Answer

Je vous remercie pour vos explications. Bien

Caméra video surveillance voisin
Sujet initié par Marlene, il y a 9 heures - 121 vues

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