Bonjour
Votre mari, en tant qu’auto-entrepreneur dans la vente de véhicules d’occasion, a récemment vendu une voiture à un acheteur qui a d’abord versé un acompte, puis a réglé le solde après un délai convenu de 72 heures. La vente a donc été conclue en toute transparence. Pourtant, une semaine après la transaction, l’acheteur conteste la vente en affirmant que le contrôle technique du véhicule est falsifié, notamment en raison d’un voyant allumé sur le tableau de bord.
Or, vous indiquez que ce voyant était déjà visible au moment de la vente, et que l’acheteur en avait été informé. Il a accepté le véhicule en l’état et reconnu qu’il fonctionnait parfaitement. De plus, le contrôle technique fourni est conforme, ce qui atteste que le véhicule était en règle au moment de la cession. Dans ces conditions, il semble difficile pour l’acheteur de se rétracter ou de prétendre à une nullité de la vente sans pouvoir démontrer l’existence d’un vice caché ou d’un manquement grave.
Depuis la vente, vous recevez des messages insultants et menaçants de la part de cet acheteur, qui oscille entre la volonté de rendre la voiture et celle de porter plainte. Ce type de comportement n’est pas fondé juridiquement, et s’il devient oppressant, il pourrait même être qualifié de harcèlement. Il est recommandé de conserver tous les échanges écrits, y compris les messages insultants, afin de constituer un dossier en cas de litige ou de plainte abusive.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 8 heures
Chère madame,
C'est une situation très désagréable et stressante, surtout quand on est confronté à des menaces et des accusations infondées. En tant qu'auto-entrepreneur, votre mari doit connaître les règles qui encadrent la vente de véhicules d'occasion, surtout entre professionnels et particuliers.
Voici les éléments clés de la situation et comment y faire face :
1. La Vente de Véhicule d'Occasion entre un Professionnel et un Particulier
Votre mari est un professionnel (auto-entrepreneur) et l'acheteur est un particulier. Cette distinction est capitale, car elle implique une protection accrue pour le particulier (le consommateur) et des obligations spécifiques pour votre mari.
L'obligation de délivrance conforme : Le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et à l'usage attendu.
La garantie légale de conformité : Elle s'applique aux biens vendus par un professionnel à un consommateur. Elle couvre les défauts de conformité existant au moment de la vente qui apparaissent dans les deux ans (ou six mois pour les véhicules d'occasion) suivant la délivrance. Pour les véhicules d'occasion, les défauts apparents et signalés ne sont généralement pas couverts par cette garantie si l'acheteur les a acceptés en connaissance de cause.
La garantie des vices cachés : C'est une autre garantie légale. Elle couvre les défauts graves, non apparents au moment de la vente, qui rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou l'aurait acheté à un prix moindre, s'il les avait connus.
Le contrôle technique (CT) : Le CT est obligatoire pour la vente d'un véhicule de plus de 4 ans à un particulier. Il doit dater de moins de six mois au moment de la vente. Il atteste de l'état du véhicule à un instant "T". La validité du CT est une obligation, mais elle ne dispense pas le vendeur de ses garanties légales.
2. Analyse des Arguments de l'Acheteur
L'acheteur conteste la vente en affirmant que le CT est falsifié et qu'un voyant s'allume.
Contrôle technique falsifié ? C'est une accusation grave. Si le CT est réellement valide et authentique (vérifiable sur le site de l'ANTS avec le numéro du procès-verbal), cette accusation est sans fondement. L'acheteur devra prouver la falsification.
Le voyant qui s'allume :
Vous affirmez que le voyant s'allumait déjà au moment de la vente et que l'acheteur en a été informé. C'est un point essentiel.
Si ce défaut était apparent et que l'acheteur a accepté le véhicule en l'état après en avoir été informé, il lui sera difficile d'invoquer la garantie légale de conformité ou un vice caché pour ce voyant précis, car il en avait connaissance.
Il serait idéal d'avoir une preuve de cette information (mention sur le bon de commande, SMS, e-mail, témoignage).
3. Les Menaces de Plainte et les Messages Insultants
Menaces de plainte : L'acheteur a le droit de déposer plainte s'il estime avoir subi un préjudice. Votre mari devra alors se défendre. Cependant, si les faits sont comme vous les décrivez (CT valide, information donnée sur le voyant), une plainte pour "escroquerie" ou "vice caché" pourrait être rejetée si l'acheteur ne peut pas prouver ses allégations.
Messages insultants et menaces : Ces comportements sont inacceptables et illégaux.
Les insultes publiques (sur les réseaux sociaux par exemple) ou non publiques (par messages privés) sont répréhensibles.
Les menaces de porter plainte sont légales si elles visent à faire valoir un droit. Par contre, les menaces physiques ou de dégradation sont des délits.
Conservez tous les messages (captures d'écran, enregistrements si possible des appels). Cela peut constituer des preuves si vous devez, de votre côté, déposer une plainte pour harcèlement ou menaces.
4. Que Faire Concrètement ?
Cessez toute communication directe non tracée : Ne répondez plus aux messages insultants ou menaçants. Si vous devez communiquer, faites-le par écrit (e-mail, SMS, idéalement lettre recommandée avec accusé de réception) pour garder une trace.
Rassemblez tous les documents :
Facture de vente/bon de commande : Assurez-vous qu'il ne mentionne aucune garantie spécifique non tenue, et qu'il est conforme.
Contrôle technique original : Gardez-le précieusement. Vérifiez son authenticité sur le site de l'ANTS.
Preuves de l'information sur le voyant : Si vous avez un écrit (mention sur le bon de commande, échange de SMS/e-mail) attestant que l'acheteur a été informé du voyant et a accepté le véhicule en l'état, c'est une preuve majeure.
Toutes les communications de l'acheteur : Messages insultants, menaçants, incohérences sur sa volonté de rendre ou non la voiture.
Vérifiez votre contrat d'assurance RC Pro : Votre mari, en tant qu'auto-entrepreneur, a une assurance responsabilité civile professionnelle. Contactez-la pour déclarer la situation et voir si elle peut vous accompagner en cas de litige.
Envisagez de consulter un avocat :
Un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en droit automobile pourra analyser l'intégralité de votre dossier et vous donner un avis juridique précis sur la solidité de votre position.
Il pourra vous représenter si l'acheteur dépose effectivement plainte ou entame une procédure civile.
Il pourra vous conseiller sur l'opportunité de déposer vous-même une plainte pour les menaces et insultes si celles-ci persistent et sont graves.
Restez calme et factuel : Ne vous laissez pas entraîner par les émotions ou les provocations de l'acheteur.
En résumé
Votre position semble solide si vous pouvez prouver que l'acheteur a été informé du voyant et si le CT est authentique. Le comportement de l'acheteur (insultes, menaces) est inacceptable.
Votre prochaine étape est de cesser les communications informelles, rassembler toutes vos preuves, et consulter un avocat pour défendre au mieux vos intérêts et faire cesser ce harcèlement.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 8 heures
Chère madame,
C'est une situation très désagréable et stressante, surtout quand on est confronté à des menaces et des accusations infondées. En tant qu'auto-entrepreneur, votre mari doit connaître les règles qui encadrent la vente de véhicules d'occasion, surtout entre professionnels et particuliers.
Voici les éléments clés de la situation et comment y faire face :
1. La Vente de Véhicule d'Occasion entre un Professionnel et un Particulier
Votre mari est un professionnel (auto-entrepreneur) et l'acheteur est un particulier. Cette distinction est capitale, car elle implique une protection accrue pour le particulier (le consommateur) et des obligations spécifiques pour votre mari.
L'obligation de délivrance conforme : Le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et à l'usage attendu.
La garantie légale de conformité : Elle s'applique aux biens vendus par un professionnel à un consommateur. Elle couvre les défauts de conformité existant au moment de la vente qui apparaissent dans les deux ans (ou six mois pour les véhicules d'occasion) suivant la délivrance. Pour les véhicules d'occasion, les défauts apparents et signalés ne sont généralement pas couverts par cette garantie si l'acheteur les a acceptés en connaissance de cause.
La garantie des vices cachés : C'est une autre garantie légale. Elle couvre les défauts graves, non apparents au moment de la vente, qui rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou l'aurait acheté à un prix moindre, s'il les avait connus.
Le contrôle technique (CT) : Le CT est obligatoire pour la vente d'un véhicule de plus de 4 ans à un particulier. Il doit dater de moins de six mois au moment de la vente. Il atteste de l'état du véhicule à un instant "T". La validité du CT est une obligation, mais elle ne dispense pas le vendeur de ses garanties légales.
2. Analyse des Arguments de l'Acheteur
L'acheteur conteste la vente en affirmant que le CT est falsifié et qu'un voyant s'allume.
Contrôle technique falsifié ? C'est une accusation grave. Si le CT est réellement valide et authentique (vérifiable sur le site de l'ANTS avec le numéro du procès-verbal), cette accusation est sans fondement. L'acheteur devra prouver la falsification.
Le voyant qui s'allume :
Vous affirmez que le voyant s'allumait déjà au moment de la vente et que l'acheteur en a été informé. C'est un point essentiel.
Si ce défaut était apparent et que l'acheteur a accepté le véhicule en l'état après en avoir été informé, il lui sera difficile d'invoquer la garantie légale de conformité ou un vice caché pour ce voyant précis, car il en avait connaissance.
Il serait idéal d'avoir une preuve de cette information (mention sur le bon de commande, SMS, e-mail, témoignage).
3. Les Menaces de Plainte et les Messages Insultants
Menaces de plainte : L'acheteur a le droit de déposer plainte s'il estime avoir subi un préjudice. Votre mari devra alors se défendre. Cependant, si les faits sont comme vous les décrivez (CT valide, information donnée sur le voyant), une plainte pour "escroquerie" ou "vice caché" pourrait être rejetée si l'acheteur ne peut pas prouver ses allégations.
Messages insultants et menaces : Ces comportements sont inacceptables et illégaux.
Les insultes publiques (sur les réseaux sociaux par exemple) ou non publiques (par messages privés) sont répréhensibles.
Les menaces de porter plainte sont légales si elles visent à faire valoir un droit. Par contre, les menaces physiques ou de dégradation sont des délits.
Conservez tous les messages (captures d'écran, enregistrements si possible des appels). Cela peut constituer des preuves si vous devez, de votre côté, déposer une plainte pour harcèlement ou menaces.
4. Que Faire Concrètement ?
Cessez toute communication directe non tracée : Ne répondez plus aux messages insultants ou menaçants. Si vous devez communiquer, faites-le par écrit (e-mail, SMS, idéalement lettre recommandée avec accusé de réception) pour garder une trace.
Rassemblez tous les documents :
Facture de vente/bon de commande : Assurez-vous qu'il ne mentionne aucune garantie spécifique non tenue, et qu'il est conforme.
Contrôle technique original : Gardez-le précieusement. Vérifiez son authenticité sur le site de l'ANTS.
Preuves de l'information sur le voyant : Si vous avez un écrit (mention sur le bon de commande, échange de SMS/e-mail) attestant que l'acheteur a été informé du voyant et a accepté le véhicule en l'état, c'est une preuve majeure.
Toutes les communications de l'acheteur : Messages insultants, menaçants, incohérences sur sa volonté de rendre ou non la voiture.
Vérifiez votre contrat d'assurance RC Pro : Votre mari, en tant qu'auto-entrepreneur, a une assurance responsabilité civile professionnelle. Contactez-la pour déclarer la situation et voir si elle peut vous accompagner en cas de litige.
Envisagez de consulter un avocat :
Un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en droit automobile pourra analyser l'intégralité de votre dossier et vous donner un avis juridique précis sur la solidité de votre position.
Il pourra vous représenter si l'acheteur dépose effectivement plainte ou entame une procédure civile.
Il pourra vous conseiller sur l'opportunité de déposer vous-même une plainte pour les menaces et insultes si celles-ci persistent et sont graves.
Restez calme et factuel : Ne vous laissez pas entraîner par les émotions ou les provocations de l'acheteur.
En résumé
Votre position semble solide si vous pouvez prouver que l'acheteur a été informé du voyant et si le CT est authentique. Le comportement de l'acheteur (insultes, menaces) est inacceptable.
Votre prochaine étape est de cesser les communications informelles, rassembler toutes vos preuves, et consulter un avocat pour défendre au mieux vos intérêts et faire cesser ce harcèlement.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 8 heures
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