Avis de saisie a tiers detenteur, par les impots, sur compte bancaire

Sujet initié par carlotta, il y a 11 heures - 132 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre interrogation face à ce silence de l'administration fiscale, surtout après une saisie sur compte et un envoi de chèque. C'est une situation qui peut générer beaucoup d'incertitude.

Voici ce que vous devez comprendre et comment interpréter la situation :

1. Le paiement du principal et les majorations

Lorsque vous avez payé le principal de votre taxe foncière, le Service des Impôts a logiquement encaissé votre chèque le 10 juin 2025. Cela signifie que la dette principale a été soldée.

Cependant, l'encaissement du chèque du principal ne vaut absolument pas acceptation de votre contestation concernant les majorations. Pour l'administration fiscale, ce sont deux choses distinctes : le paiement de l'impôt dû d'une part, et la contestation des pénalités d'autre part.

2. Le silence de l'administration suite à votre contestation

En matière fiscale, le silence de l'administration peut avoir des significations différentes selon le type de demande.

Délai de réponse : L'administration fiscale dispose d'un délai de 6 mois pour répondre à une réclamation (comme votre demande d'exonération des majorations). Ce délai court à partir de la date de réception de votre courrier du 24 mai 2025.

Si, exceptionnellement, la complexité de votre demande justifie un délai supplémentaire, l'administration doit vous en informer dans les 6 mois (avec un délai supplémentaire de 3 mois maximum).

En l'absence de réponse expresse dans les 6 mois, votre réclamation est considérée comme implicitement rejetée.

Ce que vous devez comprendre : Actuellement, nous sommes le 22 juillet 2025. Le délai de 6 mois depuis le 24 mai 2025 n'est pas encore écoulé. Le silence des impôts n'est donc pas anormal à ce stade ; ils sont encore dans les temps pour vous répondre. Ce silence ne signifie donc pas que l'affaire est classée ou que votre demande d'exonération a été acceptée.

3. Validité de l'avis à tiers détenteur (ATD)

Un Avis à Tiers Détenteur (ATD) est émis pour recouvrer une somme précise.

Pour le principal : Puisque le principal de votre taxe foncière a été payé et encaissé, l'ATD a produit son effet pour cette partie de la dette. La somme correspondant au principal a été ou va être virée de votre banque aux impôts.

Pour les majorations : La situation est plus délicate. L'ATD a été émis pour le montant total (principal + majorations). Si les majorations ne sont pas remises par l'administration, elles restent dues.

L'ATD initial peut être considéré comme ayant produit son effet pour la totalité des fonds trouvés sur le compte jusqu'à concurrence de la somme due. Si votre compte a été débité du montant total, y compris les majorations, alors l'ATD a été exécuté dans sa totalité.

Si seuls les fonds correspondant au principal ont été saisis (ou si le solde était insuffisant pour les majorations), les majorations restent une dette non couverte. L'ATD a un effet "d'attribution immédiate" des sommes disponibles au moment de sa notification.

Dans l'attente d'une décision sur votre contestation des majorations, l'administration considère qu'elles sont toujours dues. Elle pourrait, en cas de rejet de votre contestation et de non-paiement, émettre un nouvel avis à tiers détenteur spécifiquement pour ces majorations.

Conclusion sur l'ATD : L'ATD du 22 mai 2025 a produit ses effets au moment de la saisie bancaire. Il n'est pas "annulé" naturellement. Pour les majorations, si elles n'ont pas été couvertes par la saisie ou si votre contestation n'est pas acceptée, la dette subsiste.

Que faire maintenant ?

Attendez la réponse formelle : Attendez l'expiration du délai de 6 mois (soit vers le 24 novembre 2025). C'est seulement après ce délai que vous pourrez considérer le silence comme un rejet implicite.

Contactez les impôts (si vous êtes impatient) : Si vous souhaitez avoir une clarification plus tôt, vous pouvez recontacter votre Service des Impôts des Particuliers (SIP) par téléphone ou via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr pour demander l'état d'avancement de votre réclamation. Privilégiez l'écrit via la messagerie sécurisée pour garder une trace.

En cas de rejet implicite ou exprès : Si votre demande de dégrèvement des majorations est rejetée (explicitement ou implicitement après 6 mois), vous aurez alors des voies de recours (saisir le conciliateur fiscal départemental, puis le tribunal compétent, généralement le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter du rejet).

Ne considérez pas que l'affaire est classée en raison du silence. L'administration fiscale a des délais pour répondre. Le paiement du principal est un bon point, mais les majorations restent en suspens.

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