On ne nous retire pas de csg

Sujet initié par Yves2205, il y a 2 jours - 162 vues

Cher Monsieur,

Bonjour,

Votre situation est typique des pensionnés transfrontaliers au sein de l'Union Européenne, et la non-perception de la CSG sur vos pensions belges est tout à fait normale et conforme à la réglementation.

Voici pourquoi :

1. Le rôle de la CSG et CRDS
La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) sont des prélèvements sociaux français. Leur objectif principal est de financer le système de sécurité sociale français. En d'autres termes, elles sont dues par les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale français pour leur couverture maladie, retraite, etc.

2. La coordination européenne de la Sécurité Sociale
En tant que citoyens européens percevant une pension d'un État membre (Belgique) et résidant dans un autre (France), vous êtes soumis aux règlements européens de coordination de la sécurité sociale (notamment le Règlement (CE) n° 883/2004).

Ces règlements posent le principe de l'unicité de la législation applicable : on ne peut dépendre que d'un seul régime de sécurité sociale à la fois.

Pour les pensionnés : La règle générale est que vous dépendez du régime de sécurité sociale de l'État qui vous verse votre (ou vos) pension(s) et auprès duquel vous êtes affilié(e).

Formulaire S1 (ancien E121) : Le fait que vous ayez un médecin en France et que vous soyez affilié(e) à la CPAM "d'office" indique très probablement que vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins de santé en France via un formulaire S1 (ancien E121) délivré par la sécurité sociale belge. Ce formulaire permet à un pensionné affilié dans un État membre de bénéficier des soins de santé dans son État de résidence, les coûts étant remboursés par l'État d'affiliation (ici, la Belgique).

3. La CSG et les pensions étrangères pour les résidents français couverts par un régime étranger
Puisque vous êtes toujours protégés par la sécurité sociale et la mutuelle belges (c'est-à-dire que vous restez affiliés au régime social belge pour votre protection sociale), vos pensions de fonctionnaires belges ne sont pas soumises à la CSG et à la CRDS en France.

Raison : Vous ne relevez pas du régime obligatoire de sécurité sociale français pour le financement de vos prestations sociales. Par conséquent, vous n'avez pas à contribuer à son financement via la CSG/CRDS sur ces pensions. Ces prélèvements sont dus par les personnes qui sont à la charge du système de protection sociale français.

4. Vos déclarations d'impôts
Si la CSG n'est pas retirée depuis 3 ans sur vos déclarations d'impôts, cela signifie que votre situation a été correctement prise en compte par l'administration fiscale française. Lors de la déclaration de vos pensions belges, vous (ou le système de déclaration en ligne) avez dû cocher les cases indiquant que vous êtes rattachés à un régime de sécurité sociale étranger, ce qui vous exempte de la CSG/CRDS sur ces revenus.

En résumé :

Il n'y a pas d'anomalie dans votre situation. La non-perception de la CSG sur vos pensions belges est la conséquence normale de votre affiliation continue au régime de sécurité sociale belge, conformément aux règles de coordination européennes. Votre affiliation à la CPAM pour vos soins en France est une modalité de prise en charge de ces soins, mais elle ne signifie pas que vous êtes "affilié(e)" au régime général français au point de devoir la CSG sur vos pensions.

Vous n'avez donc pas à vous inquiéter : "l'absence" de CSG est en fait sa non-exigibilité dans votre cas.

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Bonjour
L'absence de prélèvement de la CSG sur une pension de fonctionnaire belge, même en vivant en France et en y déclarant ses impôts, s'explique par les règles européennes sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. En particulier, le règlement (CE) n°883/2004 prévoit que lorsqu’une personne est affiliée à la sécurité sociale d’un autre État membre, elle n’est pas soumise aux cotisations sociales françaises, dont la CSG fait partie.

Dans ce cas, si l'affiliation à la sécurité sociale belge est toujours en vigueur (y compris couverture mutuelle), il est normal que la France ne prélève pas la CSG sur cette pension étrangère — même si les impôts sont déclarés en France et que l’on consulte des professionnels de santé en France.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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