Changement de statut

Sujet initié par Hamkam, il y a 4 jours - 147 vues

Cher Monsieur,

Votre situation est un cas fréquent mais malheureusement souvent méconnu : un titre de séjour délivré dans un Département d'Outre-Mer (DOM), comme la Guyane, n'est pas valable pour la résidence et le travail en France métropolitaine. C'est la raison pour laquelle les employeurs en métropole vous ont indiqué ce problème.

Vous avez un titre de séjour "salarié" valide jusqu'en 2028, mais sa validité territoriale est limitée à la Guyane. Pour travailler et résider en métropole, vous devez obtenir un nouveau titre de séjour délivré par une préfecture de métropole.

Il ne s'agit pas à proprement parler d'un "changement de statut" (comme passer de "visiteur" à "salarié"), puisque vous avez déjà le statut de salarié. Il s'agit plutôt d'une demande de titre de séjour dans une nouvelle zone géographique de la France, nécessitant une nouvelle autorisation de travail pour la métropole.

Voici comment vous pouvez procéder :

1. La démarche principale : Demander un nouveau titre de séjour "salarié" en métropole
Vous devez déposer une demande de titre de séjour "salarié" auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre nouveau lieu de résidence en France métropolitaine.

Les étapes clés sont les suivantes :

1. Obtenir une offre d'emploi ferme : C'est la condition sine qua non. L'employeur en métropole qui souhaite vous embaucher doit vous fournir une promesse d'embauche ou un projet de contrat de travail (CDI de préférence, ou un CDD de plus de 3 mois). Ce document est essentiel.

2. Le rôle de l'employeur : L'employeur de métropole devra demander une autorisation de travail auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE) compétente.

Cette demande se fait désormais en ligne via le portail de demande d'autorisation de travail du Ministère de l'Intérieur.

L'employeur devra justifier que le poste ne peut être pourvu par un candidat déjà présent sur le marché du travail français (sauf métiers en tension) et que votre profil correspond au poste.

3. Dépôt de votre dossier en préfecture : Une fois l'autorisation de travail obtenue (ou en cours d'instruction, selon les préfectures), vous devrez déposer votre dossier complet à la préfecture.

Documents à fournir (liste non exhaustive, à vérifier auprès de votre préfecture) :

Votre passeport et visa long séjour initial.

Votre titre de séjour "salarié" délivré en Guyane.

Justificatifs d'état civil (acte de naissance, acte de mariage si marié(e)).

Justificatif de domicile en métropole (quittance de loyer, facture d'énergie à votre nom).

L'autorisation de travail favorable (ou la preuve du dépôt par l'employeur).

Le contrat de travail signé ou promesse d'embauche.

Votre CV et preuves de votre qualification pour le poste.

Justificatifs de votre situation antérieure (rupture du contrat en Guyane, inscription à Pôle Emploi, etc.).

Toutes les preuves de votre séjour régulier en France depuis le 01/01/2024.

2. Points d'attention importants
Communication avec l'employeur : Expliquez clairement à l'employeur de métropole que votre titre de séjour actuel n'est pas valable pour la métropole et que la procédure implique qu'il sollicite une nouvelle autorisation de travail pour vous. C'est souvent un point de blocage car de nombreux employeurs ne connaissent pas cette spécificité des titres DOM.

Période de chômage : Votre période de chômage de décembre 2024 à mai 2025 est une information à fournir, mais elle ne devrait pas être un obstacle majeur si vous avez une offre d'emploi ferme en métropole qui correspond à vos qualifications. Le fait d'avoir recherché activement un emploi et d'avoir trouvé des offres en métropole est un point positif.

Délai de traitement : Les délais de traitement des demandes de titre de séjour peuvent être longs. Une fois votre dossier déposé, la préfecture vous délivrera un récépissé de demande de titre de séjour. Ce récépissé vous permettra de rester légalement sur le territoire pendant l'instruction de votre dossier, mais il ne vous autorise pas forcément à travailler immédiatement. Il faut vérifier la mention sur le récépissé lui-même ou auprès de la préfecture. Très souvent, l'autorisation de travailler est liée à la délivrance du titre de séjour définitif ou à un récépissé spécifique mentionnant cette autorisation.

Article L. 431-2 du CESEDA : C'est l'article du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui régit votre situation. Il stipule que "L'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'autorité compétente de l'un des départements mentionnés à l'article L. 111-2 qui transfère sa résidence principale dans un département ou une collectivité mentionné à l'article L. 111-1 doit demander un nouveau titre de séjour au préfet du département de sa nouvelle résidence".

3. Conseils supplémentaires
Contactez la préfecture de votre nouveau domicile en métropole : Avant de déposer votre dossier, consultez le site internet de cette préfecture ou contactez leur service des étrangers. Ils vous fourniront la liste exacte des pièces à fournir et les modalités de dépôt (en ligne, sur rendez-vous, etc.).

Rassemblez tous les documents : Préparez un dossier complet et organisé pour faciliter le traitement de votre demande.

Envisagez l'aide d'un professionnel : Si les démarches semblent trop complexes ou si l'employeur est hésitant, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association d'aide aux étrangers.

C'est une procédure administrative, mais elle est tout à fait réalisable si vous avez une offre d'emploi sérieuse en métropole et que l'employeur est prêt à faire les démarches pour l'autorisation de travail.

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