Bonjour,
L’attribution intégrale au conjoint survivant est une clause spécifique qui doit être prévue dans un contrat de mariage ou résulter d’une disposition testamentaire.
Si vous êtes en régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, alors l’acte de notoriété doit le mentionner.
En revanche, si le notaire a simplement dressé un acte au dernier vivant sans clause spécifique, il n’est pas possible a posteriori d’ajouter l’attribution intégrale à cette étape de la succession, sauf si un acte existant le prévoyait (testament, contrat de mariage).
Je vous invite à interroger votre notaire sur l’existence éventuelle d’un tel acte préalable ou sur la possibilité d’envisager une donation entre époux si ce n’est pas déjà fait.
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il y a 3 jours
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