Sujet (Cloturé) initié par Josk, il y a 8 mois - 1019 vues
Bonjour,
Nous avons opté pour communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant. Nous avons chacun 2 enfants de chaque côté mais aucun en commun. Si il arrive un décès a l un d entre nous, concernant les comptes en banque.. l intégralité des sommes ira bien au conjoint survivant et pas à nos enfants ? Même si nous avons chacun des comptes séparés ? Cordialement
En cas de donation au dernier vivant, les montant disponibles sur les comptes bancaires bénéficieront effectivement au conjoint survivant.
Toutefois, cette donation au dernier vivant ne devra pas porter atteinte à la réserve héréditaire de chacun de vos enfants, dans le cas contraire une partie des sommes présentes sur le compte de l’époux décédé devra être versée à l’enfant de l’époux décédé.
Bonjour Maître BELHIGA, Il me semble que la donation au dernier vivant n'ait pas de lien avec le cas exposé, à savoir une communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant : Dans le régime de la communauté universelle (qui suppose un contrat de mariage notarié), l'ensemble des biens meubles ou immeubles, présents et à venir, acquis par les époux ou reçus par eux par donation ou succession avant ou pendant le mariage sont mis en commun.
Une exception cependant : ne font pas partie de cette communauté les biens propres par nature (vêtements, bijoux, mais aussi action en réparation de dommage corporel ou moral...).
A la dissolution du mariage, le patrimoine est partagé par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers de la personne décédée.
Lorsque le régime de communauté universelle comporte une clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant, (= Cas présenté par Josk), lors du premier décès, le conjoint devient seul propriétaire de la totalité des biens du couple.
Les enfants ne recevront leur part qu’au second décès. Cette attribution de la communauté au conjoint survivant nécessite peu de formalités. Il n’y a pas lieu de rédiger une déclaration de succession. Le notaire doit simplement établir une (ou des) attestation de propriété immobilière afin d’inscrire au Fichier des hypothèques la propriété du (ou des) immeuble au nom du seul survivant.
En conséquence, l'intégralité des comptes bancaires reviendra au conjoint survivant.
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