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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Rendez-vous prefecture
Sujet initié par Ano34, il y a 2 jours - 168 vues

Bonjour,

Aujourd'hui nous avons eu rendez-vous pour la prise d'emprunte.
Mon mari à eu une assignation a résidence non respecté dans une autre prefe de limitrophe a celle de la demande.

Aujourd'hui lors du rendez-vous la dame des empruntes nous dit : ah bizarre votre dossier est gérer par la préfecture dont nous avons eu l'assignation non respecté.
Elle nous dit : je vais transférer votre dossier chez nous.

J'essaie donc de lui expliquer que nous avons reçus la convocation dans l'hérault et que cest eux qui nous ont convoqué et que nous habitons dans l'hérault.
Pourquoi la préfecture où il y a le litige est ressorti ?

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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La préfecture compétente pour votre dossier est généralement celle du lieu de résidence déclarée, ici l’Hérault. Cependant, en cas d’assignation à résidence non respectée ou d’infractions administratives, une autre préfecture peut intervenir ou être saisie pour gérer certains aspects du dossier. Le transfert que la préposée évoque peut correspondre à une coordination entre préfectures pour traiter l’assignation et la demande de titre de séjour. Vous pouvez demander un écrit confirmant quel service est en charge de votre dossier et, si besoin, consulter un avocat pour défendre vos droits. Merci de valider ma réponse
il y a 2 jours
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Bonjour

Lorsque votre mari a fait l’objet d’une assignation à résidence dans une autre préfecture, cette mesure est enregistrée dans son dossier administratif. En cas de non-respect de cette assignation, la préfecture concernée peut conserver une forme de suivi ou de contrôle, même si vous avez déménagé depuis. Cela signifie que le dossier reste rattaché à la préfecture d’origine, tant qu’il n’a pas été officiellement transféré ou réaffecté.

Lors du rendez-vous pour la prise d’empreintes dans l’Hérault, l’agent a probablement constaté que le dossier est encore géré par la préfecture où l’assignation a eu lieu, ce qui peut être dû à :

Un retard de mise à jour dans le système informatique

Une absence de transfert formel du dossier

Une mesure administrative en cours liée à l’assignation non respectée

Le fait que l’agent ait proposé de transférer le dossier vers la préfecture de l’Hérault est une bonne nouvelle : cela signifie que la situation peut être régularisée localement, surtout si vous êtes résident déclaré dans l’Hérault et que la convocation émane bien de cette préfecture.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 2 jours
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