Eléments juridiques et de jurisprudence - recours hiérarchique naturalisation

Sujet initié par Paris 75012, il y a 2 jours - 170 vues

Pour appuyer un recours hiérarchique contre une décision d’ajournement de naturalisation basée sur un retard déclaratif isolé, vous pouvez vous référer aux éléments suivants :

1. Jurisprudence administrative

* Conseil d’État, 7 décembre 2017, n° 414712 : annulation d’une décision d’ajournement fondée sur un manquement isolé, sans intention frauduleuse, et sur une bonne intégration.
* CAA Nantes, 15 octobre 2020, n° 19NT02953 : rejet d’un ajournement pour retard isolé de déclaration fiscale, corrigé spontanément.
* CAA Paris, 18 mars 2021, n° 19PA02384 : confirmation que le retard isolé ne suffit pas à démontrer un défaut de loyauté ou d’assimilation.

2. Fondements juridiques

* Article L. 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : obligation de motivation des décisions de naturalisation, proportionnalité et prise en compte des circonstances.
* Article 1er de la Constitution française : principe d’égalité et respect des droits fondamentaux dans la procédure.
* Jurisprudence sur la bonne foi et la régularisation spontanée, notamment en droit fiscal.

3. Doctrine et analyse

* Le retard déclaratif isolé, corrigé spontanément, ne constitue pas une fraude ni un manquement grave.
* La loyauté envers la République se mesure sur un ensemble de faits : intégration sociale, professionnelle, respect des lois et absence d’antécédents.
* Une sanction aussi lourde que l’ajournement de deux ans doit être strictement proportionnée.

Vous pouvez structurer votre recours autour de ces points en insistant sur la jurisprudence favorable et la disproportion de la sanction. N’hésitez pas à joindre copies des arrêts et textes mentionnés.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour

Sur le plan juridique, toute décision défavorable d’une autorité administrative, comme un ajournement de naturalisation, doit être motivée en fait et en droit. C’est une exigence posée par l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, renforcée par les dispositions du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 qui encadre les procédures de naturalisation. Le comportement fiscal peut effectivement être pris en compte dans l’évaluation de la “loyauté” envers la République, mais il doit reposer sur des faits graves, répétés ou frauduleux.

Dans votre cas, le retard déclaré a été corrigé spontanément, sans incidence financière ni signe d’intention frauduleuse. Plusieurs juridictions ont déjà considéré que des erreurs ponctuelles et régularisées ne peuvent, à elles seules, justifier un refus de naturalisation. Par exemple, le tribunal administratif de Nantes a annulé des décisions similaires, estimant que des retards isolés ou des irrégularités fiscales mineures ne suffisent pas à démontrer une atteinte à la loyauté ou un défaut d’assimilation. Le juge administratif contrôle en effet la proportionnalité et l’exactitude des motifs invoqués par l’administration.

Il serait également pertinent de rappeler que vous remplissez probablement les autres critères de naturalisation, tels que l’intégration professionnelle, sociale et familiale, ainsi que le respect global de vos obligations fiscales depuis la régularisation. Ces éléments renforcent votre position en démontrant que votre comportement est conforme aux exigences de citoyenneté.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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