Divorce

Sujet initié par 2024, il y a 21 heures - 209 vues

Bonjour

Lorsque la nationalité française est obtenue par décret de naturalisation, notamment dans le cadre d’un mariage, il est théoriquement possible d’en demander l’annulation si des éléments de fraude ou de mensonge ont permis d’obtenir cette naturalisation. Toutefois, les infidélités conjugales, en tant que telles, ne constituent pas une preuve de fraude au regard du droit de la nationalité. Ce qui est recherché, c’est la démonstration d’une intention frauduleuse dès le départ, c’est-à-dire que le mariage aurait été contracté dans le seul but d’acquérir la nationalité française, sans projet réel de vie commune.

Si vous êtes en procédure de divorce et que vous suspectez une instrumentalisation du mariage pour obtenir la nationalité, vous devez rassembler des éléments objectifs et vérifiables : absence de vie commune, contradictions dans les documents présentés à l’administration, témoignages circonstanciés démontrant que votre conjoint n’avait aucune intention sincère de construire une vie de couple. Des simples rumeurs ou paroles de tiers ne suffiront malheureusement pas à déclencher une procédure d’annulation d’un décret de naturalisation.

La seule autorité compétente pour contester et éventuellement annuler une naturalisation par décret est le ministère de l’Intérieur, et éventuellement le juge administratif en cas de recours. Vous pouvez néanmoins transmettre les éléments en votre possession au procureur de la République, qui évaluera s’il existe assez d’indices de fraude pour saisir l’administration ou ouvrir une enquête. Il est fortement conseillé, dans ce type de démarche, de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la nationalité.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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