Rétraction pour un achat de voiture sur internet

Sujet (Cloturé) initié par SL13il y a 1 an - 728 vues

Bonjour
j'ai signé hier un BC pour l'achat d'un véhicule type 0 km ( le véhicule a 10 kms) avec un mandataire auto ( 1ère mise en circulation 15/07/2025).
Mais il me demande de signer un certificat de cession d'un véhicule d'occasion ( CERFA n°15776*01) pour ce véhicule en indiquant qu'il y a un certificat d'immatriculation mais il n'indique pas le numéro. Or il est bien précisé dans ses CG qu'un véhicule d'occasion est un véhicule ayant un certificat d'immatriculation et un kilométrage sup à 150 kms ce qui n'est pas le cas de mon véhicule.
Par ailleurs, il date cette session à la date d'hier à 18h37 alors que la livraison du véhicule est prévue le 13 août. Que se passerait t-il si d'ici cette date la voiture était endommagée ou volée?
Que me conseillez vous pour cet achat sachant qu'il n'y a rien dans le BC qui concerne la rétractation possible suite à la commande uniquement la rétraction possible après la livraison du véhicule?
Merci pour votre réponse rapide.

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BELIGHA

Bonjour,

C'est une situation délicate qui présente plusieurs signaux d'alerte. Il est crucial d'agir avec prudence.

Analyse de la situation : Attention aux incohérences !

Véhicule "0 km" vs. "Occasion" :

Un véhicule est légalement considéré comme d'occasion dès qu'il a été immatriculé une première fois et qu'il possède un certificat d'immatriculation (carte grise), peu importe son faible kilométrage (même 10 km). Le mandataire, en l'immatriculant à son nom, en devient le premier propriétaire. Le fait que ses CG définissent un véhicule d'occasion comme ayant plus de 150 km est une définition commerciale, pas légale. Le CERFA de cession (n°15776*01) est bien le document approprié pour transférer la propriété d'un véhicule déjà immatriculé, même s'il est "0 km".

Le vrai problème ici est l'absence du numéro d'immatriculation. Si le véhicule a été "mis en circulation le 15/07/2025", il doit avoir un numéro d'immatriculation ! L'absence de ce numéro sur le CERFA de cession est très anormal et suspect. Cela peut signifier que le véhicule n'est pas encore immatriculé malgré la date annoncée, ou qu'il y a une autre irrégularité.

Date de cession (hier) vs. Date de livraison (13 août) :

C'est le point le plus risqué pour vous. En France, le transfert de propriété d'un bien (y compris une voiture) se fait en principe dès l'accord sur le prix et la chose. Le CERFA de cession formalise ce transfert.

Si vous signez un certificat de cession daté d'hier, vous devenez légalement propriétaire du véhicule à compter d'hier, 18h37.

Conséquences si la voiture était endommagée ou volée d'ici le 13 août : Puisque vous êtes censée être la propriétaire, le risque est pour vous. Vous auriez l'obligation d'assurer le véhicule dès la date de cession. Si vous n'avez pas d'assurance couvrant cette période (ce qui est fort probable puisque vous n'avez pas la voiture), vous ne seriez pas indemnisée en cas de vol ou de dégâts. Le mandataire se décharge ainsi de sa responsabilité avant même de vous livrer le véhicule.

Absence de clause de rétractation avant livraison :

Si vous avez signé le bon de commande dans les locaux du mandataire, il n'existe pas de droit de rétractation légal de 14 jours, contrairement aux achats faits à distance ou hors établissement.

Le fait que les CG ne mentionnent la rétractation qu'après livraison signifie que, légalement, vous êtes engagée par ce bon de commande. Votre marge de manœuvre pour vous rétracter est donc très limitée, sauf si le mandataire ne respecte pas ses obligations contractuelles (par exemple, un retard de livraison injustifié).

Que faire face à cette situation ? Mes conseils :

1. Ne signez PAS le certificat de cession (CERFA 15776*01) en l'état actuel.

C'est la priorité absolue. Ce document vous ferait endosser une responsabilité et des risques inacceptables.

2. Exigez des modifications et des précisions du mandataire :

Concernant la date de cession : Insistez fermement pour que la date sur le certificat de cession corresponde à la date effective de la livraison du véhicule (le 13 août), au moment où les clés vous sont remises.

Concernant le numéro d'immatriculation : Exigez que le numéro d'immatriculation complet soit impérativement renseigné sur le CERFA. S'il n'y est pas, le mandataire doit vous l'expliquer et prouver que le véhicule est bien immatriculé. Sans numéro d'immatriculation, ce document n'est pas conforme.

Concernant le transfert des risques : Demandez un avenant à votre bon de commande, ou une clause manuscrite ajoutée et signée par les deux parties sur le bon de commande, stipulant clairement que le transfert de propriété et, surtout, le transfert des risques (vol, dommages) n'intervient qu'au moment de la livraison physique du véhicule et de la remise des clés.

3. Contactez votre assureur :

Parlez-lui de la situation. Expliquez que le mandataire veut anticiper la cession. Il vous confirmera les risques et l'obligation d'assurer le véhicule dès que vous en êtes propriétaire.

4. Si le mandataire refuse ou tergiverse :

C'est un très mauvais signe. Ne cédez pas à la pression.

Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour lui signifier votre refus de signer le CERFA dans les conditions proposées, en expliquant précisément vos motifs (date anticipée, absence de numéro d'immatriculation, non-transfert des risques à la livraison). Précisez que vous êtes prête à finaliser l'achat à condition que ces points soient régularisés.

Envisagez de contacter une association de consommateurs (comme l'UFC-Que Choisir, la CLCV) ou un avocat spécialisé en droit de la consommation automobile. Ils pourront vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et, si nécessaire, intervenir auprès du mandataire.

Ne prenez pas de risque inutile. Un achat de véhicule est un engagement important, et les documents doivent être irréprochables pour vous protéger.

il y a 1 an

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