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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Visa étudiant

Sujet initié par Minoil y a 1 an - 1269 vues
Bonjour,
Ma fille est étudiante en pharmacie à Bordeaux son visa expire le 1er septembre elle a déjà fait une demande de carte de séjour elle a juste un papier de dépôt elle a quitté la France pour venir au Maroc. Pour son retour avant expiration du visa pensez vous svp qu'elle aura un pbm pour rentrer en France?

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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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BELIGHA
Bonjour,

C'est une situation stressante pour votre fille, surtout avec l'expiration imminente de son visa et son départ du territoire Schengen.

La situation est délicate, mais voici ce qu'il faut savoir :

La règle générale pour le retour en France avec une attestation de dépôt

En principe, et c'est un point très important, une attestation de dépôt d'une première demande de titre de séjour ne permet PAS de revenir en France après être sorti de l'espace Schengen, surtout si le visa initial est expiré.

Cependant, votre fille a une demande de renouvellement de titre de séjour (son visa étudiant va expirer le 1er septembre). Dans ce cas, l'attestation de prolongation de l'instruction (qui est le document qu'elle détient après son "papier de dépôt" et les relances de la préfecture) peut, sous certaines conditions, lui permettre de revenir en France.

Les conditions pour le retour de votre fille en France

Validité de l'attestation de prolongation :
Votre fille doit impérativement avoir en sa possession la dernière attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour qui soit valide au-delà de la date de son retour prévu en France.
Ces attestations prolongent les droits de séjour et de circulation. Si la date de validité de l'attestation est dépassée au moment de son retour, cela peut poser un problème majeur.

Statut de la demande :
Elle a fait une demande de renouvellement. L'attestation de prolongation signifie que son dossier est toujours en cours d'instruction. C'est un point positif.

Nationalité (non-précisée dans la question) :
Si elle est ressortissante d'un pays non-européen et soumis à l'obligation de visa pour entrer dans l'espace Schengen (ce qui est probablement le cas si elle a un visa étudiant), l'attestation de prolongation est son document de référence.

Point d'entrée :
Il est fortement recommandé qu'elle tente de rentrer en France (son pays de résidence) et non dans un autre pays de l'espace Schengen, afin de limiter les complications avec les autorités frontalières.

Les risques potentiels et les précautions à prendre

À l'embarquement (Maroc) : La compagnie aérienne peut refuser l'embarquement si elle estime que les documents de voyage (passeport + attestation de prolongation) ne sont pas suffisants pour l'entrée en France. Ce risque est faible si l'attestation est claire et valide.

Au contrôle des frontières (France) : L'agent de la Police aux Frontières (PAF) est le seul habilité à autoriser ou refuser l'entrée. Il peut poser des questions sur son séjour, la raison de son départ, et l'état d'avancement de son dossier.

Risque de refus d'entrée : Si l'attestation de prolongation n'est pas considérée comme suffisante, ou s'il y a un doute sur le sérieux de sa demande de renouvellement, un refus d'entrée est théoriquement possible. Ce risque est faible si l'attestation est valide et que son dossier est légitime.

Mes conseils urgents pour votre fille :

Vérifier la validité de la dernière attestation : C'est le point le plus important. Elle doit s'assurer que sa dernière attestation de prolongation est valide jusqu'à, et idéalement au-delà, de sa date de retour prévue. Si ce n'est pas le cas, elle doit absolument contacter la préfecture de Nancy (par mail, téléphone) pour obtenir une nouvelle attestation de prolongation avant de voyager. C'est critique.

Avoir tous les documents originaux :

Son passeport valide.

Le visa étudiant (même s'il expire le 1er septembre).

La dernière attestation de prolongation de l'instruction de la demande de titre de séjour.

La preuve de dépôt initiale de sa demande de renouvellement.

Son certificat de scolarité pour l'année universitaire en cours à Bordeaux.

Idéalement, les relevés de notes de l'année précédente (2023-2024), même si ce n'est pas demandé explicitement pour le voyage, cela prouve le sérieux de ses études.

Des justificatifs de ressources si elle en a.

Préparer une explication courte et claire :
En cas de question à la frontière, elle doit être capable d'expliquer calmement qu'elle est étudiante en pharmacie à Bordeaux, qu'elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour, et qu'elle est en possession de l'attestation de prolongation en attendant la décision finale de la préfecture.

Rejoindre la France avant l'expiration du visa :
Bien que l'attestation de prolongation puisse permettre le retour après expiration du visa, il est toujours moins risqué de rentrer avant la date d'expiration du visa (le 1er septembre). Cela évite d'éventuels doutes à la frontière sur le statut exact.

En conclusion :

Si votre fille a bien une attestation de prolongation de l'instruction de son titre de séjour qui est valide à sa date de retour, elle ne devrait normalement pas avoir de problème majeur pour rentrer en France. Ce document est justement fait pour couvrir la période d'attente de la fabrication du nouveau titre. Le fait qu'il s'agisse d'un renouvellement (et non une première demande) est un point très favorable.

L'incertitude réside principalement dans la validité de cette attestation et la capacité de votre fille à présenter un dossier clair et complet si elle est interrogée à la frontière. La prudence est de rigueur.

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il y a 1 an
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Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour

Si votre fille est actuellement au Maroc et que son visa étudiant expire le 1er septembre, le fait qu'elle ait déposé une demande de carte de séjour est une bonne chose. Toutefois, le document de dépôt seul (attestation ou récépissé de première demande) ne garantit pas automatiquement le droit de retour en France, surtout s'il s'agit d'une première demande et non d'un renouvellement.

En effet, selon les règles en vigueur :

Le récépissé de première demande ou l'attestation de dépôt ne permet pas de revenir en France après un séjour hors de l'espace Schengen.

Pour pouvoir rentrer, elle devra présenter un visa en cours de validité ou, si son visa expire avant son retour, demander un visa de retour auprès du consulat français au Maroc.

Ce visa de retour est délivré à titre exceptionnel, et il est soumis à l'appréciation du consulat. Il est donc essentiel de :

Agir rapidement, car les délais de traitement peuvent être longs.

Joindre à la demande : le passeport, le justificatif de dépôt de la demande de carte de séjour, une preuve de résidence en France (attestation d'inscription, logement, etc.), et tout document montrant qu'elle doit impérativement revenir (reprise des cours, examens, etc.).

Si elle revient avant le 1er septembre, avec son visa encore valide, elle ne devrait pas rencontrer de problème à la frontière. Mais si elle revient après cette date, sans visa de retour, elle risque d'être refoulée à l'entrée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 an
Étudiant juriste
Bonjour Madame,
Je comprends que votre fille a un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS), valable du 02/09/2024 au 01/09/2025, et qu'elle a déjà validé ce visa en ligne à sa première arrivée en France.
Si ces informations sont exactes, votre fille peut revenir du Maroc en France, tant que son visa est valide. Il est conseillé de ne pas attendre les derniers jours de validité du visa pour rentrer, pour éviter que la compagnie aérienne ou les autorités aux frontières ne se posent des questions ou qu'elles n'aient un doute sur sa situation.
Cependant, tant qu'elle rentre suffisamment à l'avance, cela devrait bien se passer.
Le fait qu'elle ait déposé une demande de renouvellement fais qu'il est probable qu'on lui délivre d'ici là une attestation de prolongation d'instruction, qui prolongera son visa de trois mois. Elle devra alors l'imprimer et la présenter lors de son voyage avec son passeport.
Mais même sans cette attestation, son visa valide lui suffit pour pouvoir rentrer en France. Encore une fois, pour des raisons de praticité, il est conseiller qu'elle n'attende pas les derniers jours d'août pour revenir, même si elle peut en théorie rentrer jusqu'au 1er septembre.
Cependant, en fin de compte, il n'y aura pas de problème, tant qu'elle respecte ses conditions.
Enfin, pour des raisons de transparence, veuillez noter que je suis un contributeurs bénévole, et non un Avocat.

Cordialement
il y a 1 an
Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
38 avocats recommandent
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Bonjour,

Votre résumé est clair et conforme à la réglementation actuelle.

En effet, votre fille, titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) valide jusqu'au 1er septembre 2025, peut revenir en France tant que ce visa est en cours de validité. Il est effectivement recommandé d'éviter un retour aux derniers jours du visa afin d'éviter tout doute ou refus à l'embarquement ou aux frontières.

Le dépôt d'une demande de renouvellement entraîne généralement la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction valable trois mois, qui devra être présentée avec son passeport lors du retour. Cette attestation prolonge temporairement son droit de séjour.

En résumé :

* Visa valide = droit de retour sans problème.
* Prolongation d'instruction = document complémentaire à présenter si délivré.
* Anticiper le retour pour éviter tout désagrément.

N'hésitez pas à me solliciter si vous avez besoin d'un accompagnement plus précis.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
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