Récépissé titre de séjour

Sujet initié par NNR, il y a 16 heures - 216 vues

Bonjour,

Votre situation est très intéressante car vous avez un récépissé spécifique qui vous donne des droits étendus en tant qu'ancien étudiant titulaire d'un Master. Décortiquons les points un par un :

1. Pouvez-vous travailler sans autorisation de travail si le travail est en rapport avec vos études et si le salaire atteint 1,5 SMIC ?
Oui, dans votre cas, il est très probable que vous puissiez travailler sans que l'employeur ait à demander une autorisation de travail préalable.

Votre récépissé portant la mention "autorise son titulaire à travailler ou à créer une entreprise" et étant obtenu après la validation de votre Master, s'apparente aux dispositions de la carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise" (anciennement APS, Autorisation Provisoire de Séjour).

Pour les titulaires d'un Master (ou diplôme équivalent) et qui trouvent un emploi :

Condition du lien avec les études : L'emploi doit être en lien avec votre formation ou vos recherches.

Condition de rémunération : La rémunération brute annuelle doit être au moins égale à 1,5 fois le SMIC annuel. Au 1er janvier 2025, le SMIC brut mensuel est de 1 766,92 € (ce montant est susceptible de varier, c'est une estimation basée sur les évolutions récentes, il faudra vérifier le SMIC exact au moment de l'embauche). 1,5 SMIC mensuel serait donc d'environ 2 650,38 € brut par mois.

Dispense d'autorisation de travail : Si ces deux conditions (lien avec les études et salaire minimum) sont remplies, l'autorisation de travail n'est pas nécessaire. L'employeur est donc dispensé de cette démarche et de l'enquête sur la situation de l'emploi.

La mention "valide uniquement accompagné de mon ancien titre de séjour étudiant" sur votre récépissé est standard et sert principalement à faire le lien avec votre ancien statut et à justifier de la continuité de votre situation administrative en attendant la fabrication de votre carte de séjour définitive. Cela ne restreint pas les droits à travailler conférés par le récépissé lui-même.

2. L'entreprise a-t-elle l'obligation de publier l'offre sur France Travail ou l'APEC ?
Non, dans votre cas spécifique, l'entreprise n'a pas l'obligation de publier l'offre d'emploi sur France Travail (ancien Pôle Emploi) ou l'APEC.

L'obligation de publier l'offre et de vérifier la situation de l'emploi (c'est-à-dire s'assurer qu'aucun candidat français ou déjà autorisé à travailler ne correspond au poste) est une condition pour la délivrance d'une autorisation de travail dans le cadre d'un changement de statut "classique" (ex: étudiant vers salarié sans Master qualifiant ou avec un salaire inférieur au seuil).

Puisque vous remplissez les conditions (Master + 1,5 SMIC + emploi en lien avec les études) qui vous dispensent d'autorisation de travail, l'entreprise n'a pas à prouver qu'elle n'a pas trouvé de candidat local. Elle peut donc vous embaucher directement si elle le souhaite, sans passer par cette étape de publication.

3. Êtes-vous soumise à travailler dans un délai de 964 heures puisque le titre mentionne que le récépissé n'est valable qu'accompagné de mon titre de séjour étudiant ?
Non, vous n'êtes plus soumise à la limite de 964 heures par an (environ 20h/semaine) qui s'appliquait à vous en tant qu'étudiante.

La limite des 964 heures concerne le titre de séjour étudiant. Votre récépissé, obtenu après la validation de votre Master et portant la mention "autorise son titulaire à travailler", vous place sous un régime différent. Vous êtes désormais pleinement autorisée à travailler à temps plein (ou à temps partiel, sans limite d'heures) sous réserve des conditions de salaire et de lien avec la formation que nous avons évoquées.

La mention "valide uniquement accompagné de mon ancien titre de séjour étudiant" est une formalité administrative pour prouver que vous étiez bien en situation régulière juste avant cette nouvelle demande, mais elle ne signifie pas que vous restez soumise aux restrictions de travail de votre ancien statut étudiant.

En résumé :
Votre récépissé actuel vous confère des droits de travail importants :

Vous pouvez travailler à temps plein (ou à temps partiel sans limite horaire) sans que votre employeur n'ait à demander d'autorisation de travail, à condition que le poste soit en lien avec votre Master et que le salaire soit au moins de 1,5 SMIC.

L'employeur n'a pas l'obligation de publier l'offre sur France Travail ou l'APEC dans ce cas précis.

Vous n'êtes plus soumise à la limite des 964 heures de travail par an.

C'est une facilité importante accordée aux jeunes diplômés de Master en France pour faciliter leur insertion professionnelle. Conservez précieusement votre récépissé et votre ancien titre de séjour étudiant, ils sont vos preuves de votre droit au travail.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
Oui. Étant titulaire d’un récépissé délivré après validation de votre Master, et portant la mention « autorise son titulaire à travailler ou à créer une entreprise », vous entrez dans le cadre de la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Si vous :
- trouvez un emploi en lien avec votre formation, et
- le salaire brut annuel atteint au moins 1,5 fois le SMIC (environ 2 650 € brut mensuel selon les chiffres de 2025),

Alors votre employeur n’a pas besoin de demander une autorisation de travail, car vous êtes dispensé(e) de cette procédure.

L’entreprise doit-elle publier l’offre ?
Non. Dans votre cas, l’entreprise est dispensée de publier l’offre sur France Travail ou l’APEC, car :

vous êtes dans un régime spécifique lié à votre diplôme de Master,

vous répondez aux conditions de lien avec les études et de rémunération.

Cette obligation ne s’applique que dans un changement de statut classique, par exemple de « étudiant » vers « salarié » sans ces conditions.

Êtes-vous limité(e) à 964 heures de travail par an ?
Non. Ce plafond correspond au statut étudiant. Votre récépissé vous libère de cette contrainte, tant que :

vous êtes en transition vers le titre « recherche d’emploi »,

vous avez conservé votre titre de séjour étudiant simplement pour preuve administrative de continuité.

La mention « valide uniquement accompagné de mon ancien titre de séjour étudiant » est une formalité et ne limite pas vos droits nouveaux.

En résumé
Travail lié à votre Master✅ OUI
Salaire ≥ 1,5 SMIC✅ OUI
Autorisation de travail requise❌ NON
Obligation de publier l’offre❌ NON
Limite des 964h❌ NON
Si vous souhaitez, je peux aussi vous aider à formuler une note explicative à votre employeur pour le rassurer sur votre droit au travail — ça peut être utile pour le convaincre sereinement.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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