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Changement de nom de famille
Sujet initié par Fatoum, il y a 4 jours - 286 vues

Bonjour,
J ai changer mon nom de famille et prit celui de mon papa Le consulat ne veut pas reconnaître ce changement et ne veux pas me faire de passeport avec ce nouveau nom

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4 réponses
Bonjour

Ce type de refus est malheureusement fréquent lorsque le changement de nom a été effectué en France mais n’est pas reconnu par le pays d’origine. Les consulats étrangers appliquent leur propre législation en matière d’état civil, et certains pays — comme la Tunisie, le Maroc ou l’Algérie — ne reconnaissent pas les changements de nom réalisés à l’étranger, sauf s’ils ont été validés par leurs propres autorités judiciaires ou administratives.

Même si votre nom a été modifié légalement en France (par décret ou procédure simplifiée), le consulat peut refuser de l’intégrer dans votre passeport étranger tant que ce changement n’est pas reconnu dans les registres officiels de votre pays d’origine.

Quelles solutions s’offrent à vous ?
Demander la reconnaissance du changement de nom dans votre pays d’origine → Cela dépend de la législation locale. Certains pays exigent une procédure judiciaire ou administrative spécifique. → Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit international ou en droit des étrangers pour savoir si une transcription est possible.

Utiliser votre nouveau nom uniquement dans les documents français → Vous pouvez avoir une carte d’identité et un passeport français avec votre nouveau nom, et conserver votre ancien nom dans les documents étrangers. → Cela peut entraîner des incohérences, mais c’est légalement toléré.

Saisir le consulat par écrit → Vous pouvez adresser un recours gracieux au consulat, en joignant :

La décision officielle de changement de nom (décret ou acte)

Une copie intégrale de votre acte de naissance modifié
Une lettre expliquant votre demande et les conséquences du refus

Demander un passeport français si vous êtes binational(e) → Si vous avez la nationalité française, vous pouvez demander un passeport français avec votre nouveau nom, même si votre pays d’origine ne le reconnaît pas.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 jours
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Bonjour,

Je comprends tout à fait votre frustration. C'est une situation délicate et malheureusement pas rare lorsqu'un changement de nom effectué en France concerne des citoyens binationaux.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Le principe de la loi nationale en matière d'état civil
En droit international privé, la règle générale est que votre nom de famille est régi par votre loi nationale. Cela signifie que le nom qui est le vôtre, aux yeux des autorités de votre pays d'origine (et donc de son consulat), est celui qui est prévu par les lois de ce pays.

Si vous avez changé votre nom en France pour prendre celui de votre père (par exemple, suite à une reconnaissance de paternité tardive, ou une procédure de changement de nom pour motif légitime), ce changement est valable en France. Cependant, pour qu'il le soit dans votre pays d'origine (et que votre consulat puisse vous délivrer un passeport avec ce nouveau nom), il faut que :

La loi de votre pays d'origine reconnaisse ce type de changement de nom.

Le changement ait été transcrit ou reconnu par les autorités compétentes de votre pays d'origine.

Le fait que votre consulat refuse de reconnaître ce changement signifie très probablement que, soit le type de changement effectué en France n'est pas prévu ou reconnu par la loi de votre pays d'origine telle quelle, soit la procédure de reconnaissance de ce changement n'a pas été effectuée dans votre pays.

Que faire face au refus du consulat ?
Plusieurs pistes peuvent être explorées, mais elles dépendent beaucoup de la législation de votre pays d'origine.

Obtenir la raison précise et écrite du refus :

Demandez au consulat de vous fournir par écrit (même un courriel officiel) la raison exacte de leur refus. Est-ce parce que la loi de votre pays ne permet pas ce type de changement ? Ou parce qu'il manque une démarche de reconnaissance/transcription dans votre pays d'origine ? Cette information est cruciale pour la suite.

Vérifier la loi de votre pays d'origine :

Renseignez-vous sur les dispositions légales de votre pays d'origine concernant le nom de famille, les changements de nom, et la reconnaissance des jugements étrangers en matière d'état civil. Cela peut être complexe et nécessiter l'aide d'un spécialiste.

Vous pourriez avoir besoin de l'aide d'un avocat spécialisé en droit international privé en France, ou d'un avocat dans votre pays d'origine.

Procédures de reconnaissance ou de transcription :

Si la loi de votre pays le permet, il peut exister une procédure pour faire reconnaître ou transcrire le changement de nom effectué en France auprès des autorités d'état civil de votre pays d'origine. Ce n'est qu'après cette reconnaissance que votre consulat serait en mesure de vous délivrer un passeport à votre nouveau nom.

Cette procédure peut impliquer la légalisation ou l'apostille du jugement français de changement de nom, puis sa traduction officielle, avant de le soumettre aux autorités de votre pays.

Cas des jugements étrangers :

Certains pays reconnaissent automatiquement (ou après une procédure d'exequatur) les décisions de justice étrangères modifiant l'état civil de leurs ressortissants, si elles sont conformes à leur ordre public. D'autres sont plus restrictifs.

En résumé :

Le refus du consulat est généralement basé sur une divergence entre la loi française (qui a permis votre changement de nom) et la loi de votre pays d'origine. Pour avancer, il est impératif de comprendre la raison précise de ce refus et de voir si une procédure de reconnaissance ou de transcription de votre nouveau nom est possible dans votre pays d'origine.

Il est probable que vous ayez besoin de l'aide d'un avocat spécialisé en droit international privé pour naviguer dans ces démarches, qui peuvent être complexes et longues.

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il y a 4 jours
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Bonjour,

Le consulat est tenu de reconnaître une décision de changement de nom prononcée par une autorité française compétente (tribunal judiciaire ou décret). S'il refuse de vous délivrer un passeport avec votre nouveau nom, cela constitue une erreur ou un refus injustifié.

Vous pouvez lui adresser une demande écrite motivée, en joignant :

l’acte officiel de changement de nom,

votre ancien et nouveau passeport,

toute correspondance déjà échangée.

Si le refus persiste, vous pouvez :

envoyer une représentation auprès du service central de l’état civil à Nantes,

saisir via courrier recommandé le Consul général,

ou contacter le Défenseur des droits en appui.

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il y a 4 jours
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il y a 22 heures
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