Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA

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Servitude de passage - frais d'entretien
Sujet (Cloturé) initié par Francoise1975, il y a 10 mois - 2520 vues

Bonjour,

J'ai un chemin rural cadastré avec un droit de passage par servitude pour permettre à plusieurs particuliers d'accéder à leur maisons ou exploitant à des fermages (sans autre accès possible). Il s'agit d'une servitude privée légale, sans convention de servitude contractuelle.
1/ Ainsi en l'absence de disposition, je comprends que les ayant-droits au passage doivent assurer l'entretien courant du chemin emprunté, est-ce bien cela ?
2/ Pour le propriétaire servant le droit de passage, est-il forcément responsable de déclencher et gérer l'entretien courant et la réparation du chemin ? Quelles sont ses responsabilités notamment en cas d'accident ou de dommage survenu sur le droit de passage?
3/ Pour les ayant-droits au passage, quelles sont leurs obligations et responsabilités en l'absence de servitude contractuelle ?
4/ Pour le propriétaire du chemin servant le droit de passage, peut-il décider de l'entretien et fixer lui même la participation de chacun ? Quels sont les usages pour établir la participation de chacun sachant que certains ayant-droits empruntent 100 m du chemin et d'autres l'intégralité du chemin selon l'emplacement de leur bien ?
5/ Le propriétaire du chemin servant le droit de passage peut-il demander une indemnité pour le passage et si oui comment?
6/ L'entretien du chemin inclut le débroussaillage des haies et la tenue en état de la voie. Le chemin est bordé de haies de propriétaires de maisons et de haies agricoles. L'entretien des haies est-il à la charge des ayant-droits au passage au même titre que la chaussée, ou aux propriétaires ou exploitants des haies ? (les haies appartiennent-elles au chemin)?
7/ Pour la desserte des ayant-droits, est-ce que la réglementation impose des règles comme par exemple une largeur minimum du chemin ?

Merci par avance,
Cordialement,

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Quel est l'usage principal du bien ?

Habitation (résidence principale/secondaire) Mixte (habitation + activité)Terrain (sans bâtiment)Professionnel / commercial / bureauxAgricole / rural / forestier Un autre usage

Ce champ est requis

L'usage (habitation/professionnel) peut changer les règles applicables.

Quel est le type de bien ?

Ce champ est requis

Le type de bien aide à appliquer les bonnes règles.

Quel est le type de bien ?

Ce champ est requis

Le type de bien aide à appliquer les bonnes règles.

Quel est le type de terrain ?

Terrain constructible / terrain à bâtirTerrain non constructible / agricoleBien en cours de construction / travauxUn autre type de terrain

Ce champ est requis

Quel est votre rôle par rapport au bien ?

VendeurAcquéreurPropriétaireCopropriétaireLocataire ou colocataire Associé d'une SCI ou d'une autre société immobilière Personne avec une problématique de fiscalité immobilièreProfessionnel de l'immobilierAutre

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il la finalisation de la vente ?

Oui Non

Ce champ est requis

Quelle est votre problématique ?

L'acquéreur refuse de finaliser la venteL'acquéreur ne se manifeste plusJe ne souhaite pas ou ne peux pas signer la venteUn retard ou blocage chez le notaireUne autre problématique liée à la finalisation de la vente

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il la vente avec locataire en place ?

Oui Non

Ce champ est requis

Quelle est votre problématique ?

Vérifier si je dois proposer le bien au locataire en priorité (droit de préemption) Préparer un congé destiné au locataire pour vente Le locataire refuse de libérer les lieux Un désaccord sur la date de départ du locataire Un litige sur indemnité d'occupation / loyers pendant la venteUne autre problématique de vente avec locataire en place

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il les diagnostics immobiliers (DPE, surface, autres diagnostics) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sont les documents qui donnent des informations importantes sur le logement avant sa vente, comme sa consommation d'énergie, sa taille ou certains risques. Ils permettent à l'acheteur de mieux connaître le bien avant de s'engager. Exemple : le DPE indique si le logement consomme beaucoup d'énergie, et le mesurage précise sa surface.

Souhaitez-vous comprendre ou contester un diagnostic immobilier (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, etc.) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez vérifier, faire expliquer ou remettre en cause un document sur l'état du bien que vous vendez. Ces diagnostics donnent des informations importantes sur le logement, par exemple sur sa consommation d'énergie, la présence de certains risques ou l'état de certaines installations.Exemple : l'acheteur affirme qu'un diagnostic est faux ou incomplet, et vous voulez savoir si ce reproche est justifié.

Souhaitez-vous contester un diagnostic de surface (loi Carrez / surface habitable) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous pensez que la surface indiquée dans le diagnostic n'est pas correcte et que vous voulez la faire vérifier ou la remettre en cause avant ou pendant la vente. La surface loi Carrez correspond à la surface retenue pour la vente d'un lot en copropriété. La surface habitable correspond à l'espace réellement destiné à être utilisé pour vivre dans le logement.Exemple : le diagnostic indique 72 m², mais vous pensez que certaines surfaces ont été mal comptées.

Avez-vous une autre problématique liée aux diagnostics immobiliers ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un litige après la vente ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un vice caché ?

Oui Non

Ce champ est requis

Problème important du bien qui existait déjà au moment de la vente, mais qui n'était pas visible lors des visites, et que l'acheteur découvre après l'achat. L'acheteur peut vous reprocher de ne pas l'avoir signalé et demander une solution (réparation, baisse du prix ou compensation).Ex. une infiltration d'eau cachée derrière un doublage, découverte après l'emménagement.

Le problème concerne-t-il une malfaçon ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que l'acheteur vous reproche un défaut, un travail mal fait ou un problème dans le logement, souvent après des travaux ou dans la construction. Le désaccord peut porter sur la qualité des travaux, le fonctionnement d'un équipement ou l'état réel du bien vendu.Exemple : après la vente, l'acheteur affirme que la douche a été mal installée et provoque une fuite.

Le problème concerne-t-il les diagnostics ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que l'acheteur vous reproche un diagnostic manquant, erroné, incomplet ou contesté concernant le bien que vous vendez. Les diagnostics sont des documents qui donnent des informations importantes sur le logement, par exemple sur l'énergie, l'électricité, le gaz, les risques ou la présence d'amiante.Exemple : après la vente, l'acheteur affirme que le diagnostic ne signalait pas un problème important dans le logement.

Le problème concerne-t-il la surface ou le terrain ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le désaccord porte sur la taille du logement, la taille du terrain ou les limites exactes de la propriété que vous vendez. Il peut s'agir d'une surface annoncée contestée, d'un mesurage discuté ou d'un terrain dont les limites ne sont pas claires.Exemple : vous vendez un bien annoncé à 500 m² de terrain, mais l'acheteur affirme que la surface réelle est plus petite.

Le problème concerne-t-il un aspect financier avec l'acheteur ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le désaccord porte sur l'argent lié à la vente entre vous et l'acheteur. Cela peut concerner le prix, un acompte, un retard de paiement, une demande de baisse du prix ou une somme que l'acheteur refuse de payer.Exemple : l'acheteur demande une réduction du prix après la signature ou tarde à verser la somme prévue.

Le problème concerne-t-il un autre litige après la vente ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il une indivision ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le bien appartient à plusieurs personnes en même temps, et qu'une décision ne peut pas toujours être prise seul. Le désaccord peut porter sur la vente, l'usage du bien ou le partage de l'argent.Exemple : vous voulez vendre la maison, mais votre frère, qui en est aussi propriétaire, n'est pas d'accord.

Souhaitez-vous vendre un bien en indivision ?

Oui Non

Ce champ est requis

Vous demande-t-on de vendre, ou subissez-vous une pression pour vendre ?

Oui Non

Ce champ est requis

Souhaitez-vous organiser le partage ou sortir de l'indivision ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez mettre fin à la propriété à plusieurs, soit en répartissant le bien ou l'argent entre les personnes concernées, soit en trouvant une solution pour ne plus rester propriétaires ensemble.Exemple : vous possédez une maison avec votre soeur et vous voulez vendre le bien ou récupérer votre part pour ne plus être en indivision.

Avez-vous une autre problématique liée à l'indivision ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il la vente en viager ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le désaccord porte sur une vente dans laquelle l'acheteur paie le bien en une ou plusieurs sommes, puis vous verse une somme régulière dans le temps, souvent chaque mois ou chaque trimestre. Le problème peut concerner le paiement, l'occupation du logement ou les conditions prévues au départ.Exemple : vous avez vendu votre maison en viager, mais l'acheteur ne verse plus la somme prévue.

Quel est votre objectif ?

Me renseigner avant de signerSécuriser le contrat de viagerLitige sur l'exécution du viagerUne autre problématique liée à la vente en viager

Ce champ est requis

Avez-vous un autre problème en tant que vendeur ?

Oui Non

Ce champ est requis

La remise des clés a-t-elle déjà eu lieu ?

Oui Non

Ce champ est requis

Avant la remise des clés, on est souvent sur des étapes de vente/livraison (rétractation, conditions suspensives, réserves). Après la remise des clés, on traite plutôt les problèmes constatés dans le bien (défauts, vice caché, garanties, troubles).

Le problème concerne-t-il les pourparlers ?

Oui Non

Ce champ est requis

Les pourparlers sont les discussions et échanges qui ont lieu avant la signature, pour voir si la vente peut se faire et à quelles conditions. Cela peut concerner le prix, les délais, les documents à fournir ou les points sur lesquels vous n'êtes pas encore d'accord. En principe, chacun reste libre d'avancer, de négocier ou d'arrêter ces échanges, mais ils doivent se dérouler loyalement.Exemple : vous visitez un bien, vous discutez du prix avec le vendeur, puis un désaccord apparaît avant la signature.

Quelle est votre problématique ?

Négocier les conditions (prix, délai, conditions suspensives)Sécuriser une étape avant la signatureUn litige avec le vendeur (blocage, pression, désaccord)Une autre problématique liée aux pourparlers

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il l'offre ?

Oui Non

Ce champ est requis

L'offre est la proposition d'achat que vous faites pour le bien, en indiquant en général le prix que vous proposez et parfois certaines conditions, comme l'obtention d'un prêt ou une date limite de réponse. Le problème peut venir d'une offre refusée, acceptée, retirée, expirée ou d'un désaccord sur son contenu. En droit, une offre doit contenir les éléments essentiels du contrat envisagé et montrer la volonté de s'engager si elle est acceptée.Exemple : vous proposez d'acheter un appartement 240 000 euros, sous réserve d'obtenir votre crédit, puis un désaccord naît sur la réponse du vendeur.

Quel est votre objectif ?

Rédiger ou vérifier une offre d'achatContester un refus / une acceptation / un engagementUn autre objectif concernant l'offre

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il la promesse de vente ?

Oui Non

Ce champ est requis

La promesse de vente est le document signé avant la vente définitive, qui fixe les points importants de l'achat, comme le bien concerné, le prix, les délais et les conditions à remplir avant la signature finale. Elle sert à mettre par écrit les règles de la vente pour sécuriser l'accord entre vous et le vendeur.Exemple : vous signez un document pour acheter la maison 280 000 euros, à condition d'obtenir votre prêt.

Souhaitez-vous faire rédiger ou vérifier une promesse de vente ou un compromis ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez être aidé pour préparer ce document avant signature, ou pour vérifier qu'il protège bien vos intérêts avant de vous engager. Ce document fixe les points importants de la vente, comme le prix, les délais, les conditions à remplir et les obligations de chacun.Exemple : vous voulez acheter un bien et vous souhaitez vérifier que le document mentionne bien votre demande de prêt et la date prévue pour la vente.

Souhaitez-vous gérer un litige lié aux conditions suspensives ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous avez un désaccord sur une condition prévue avant la vente définitive, qui devait être remplie pour que l'achat puisse se faire. Par exemple, cela peut concerner l'obtention de votre prêt, la vente d'un autre bien ou la remise d'un document important. Exemple : vous aviez prévu que l'achat ne se ferait que si la banque acceptait votre crédit, mais un problème apparaît sur ce point.

Souhaitez-vous sortir de la promesse de vente ou contester une pénalité ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez mettre fin au projet d'achat avant la vente définitive, ou refuser la somme que l'on vous demande de payer à cause de ce désistement. Le désaccord peut porter sur les raisons de l'annulation ou sur le montant réclamé.Exemple : vous ne souhaitez plus acheter le bien et le vendeur vous demande de payer une somme prévue dans le document signé.

Avez-vous un autre objectif lié à la promesse de vente ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il l'acompte ?

Oui Non

Ce champ est requis

L'acompte est la somme versée à l'avance au moment de la signature pour montrer que vous êtes engagé dans le projet d'achat. Le problème peut concerner son paiement, son montant, sa conservation ou son remboursement si la vente ne va pas jusqu'au bout.Exemple : vous avez versé 10 000 euros à la signature, puis un désaccord apparaît sur la restitution de cette somme.

Souhaitez-vous obtenir le remboursement d'un acompte ?

Oui Non

Ce champ est requis

Souhaitez-vous contester une retenue liée à clause pénale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez discuter ou refuser la somme que l'on garde ou que l'on vous réclame parce qu'il est reproché que la vente n'a pas été menée jusqu'au bout dans les conditions prévues. La clause pénale est la règle écrite dans le document qui prévoit à l'avance cette somme en cas de problème.Exemple : vous renoncez à l'achat et le vendeur veut garder l'acompte en s'appuyant sur cette clause.

Votre demande concerne-t-elle un litige sur le séquestre (notaire / agence) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le séquestre est la somme versée de côté au moment de la signature, en général chez le notaire ou parfois à l'agence, dans l'attente de la suite de la vente. Elle sert à sécuriser l'opération jusqu'à la signature définitive ou jusqu'à l'annulation du projet. Le problème peut concerner son versement, son blocage, sa restitution ou la personne qui doit le garder.Exemple : vous avez versé une somme chez le notaire, mais après l'annulation de la vente, un désaccord naît sur son remboursement.

Avez-vous un autre problème lié à l'acompte ?

Oui Non

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Le problème concerne-t-il le prêt ou le crédit ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne :

Les conditions suspensives de prêt (refus, justificatifs, délais) La demande d'une prorogation / d'un report de délaiUne autre problématique liée au prêt ou au crédit

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il la rétractation ?

Oui Non

Ce champ est requis

La rétractation, c'est le fait de changer d'avis après avoir signé le premier document de la vente, dans le délai prévu. En tant qu'acheteur d'un logement, vous disposez en principe d'un délai de 10 jours pour renoncer à l'achat, sans avoir à vous justifier. Le problème peut concerner le calcul du délai, l'envoi de votre demande ou ses conséquences sur la vente.Exemple : vous signez un compromis, puis vous décidez 5 jours après de ne plus acheter le bien.

Souhaitez-vous exercer votre droit de rétractation ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez revenir sur votre décision d'acheter après avoir signé le premier document de la vente. En tant qu'acheteur d'un logement à usage d'habitation, vous disposez en principe d'un délai de 10 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier. Exemple : vous signez un compromis de vente, puis quelques jours après vous décidez de ne plus acheter le bien.

Souhaitez-vous contester un délai ou une notification ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous pensez qu'un délai n'a pas été respecté ou qu'une information importante vous a été envoyée trop tard, mal transmise ou dans de mauvaises conditions. Cela peut concerner, par exemple, un courrier, un email ou un document qui vous informe d'une étape de la vente ou d'une date à respecter.Exemple : vous estimez avoir été prévenu trop tard pour répondre ou agir dans les temps.

Avez-vous une autre problématique concernant la rétractation ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il l'acte authentique ?

Oui Non

Ce champ est requis

L'acte authentique est le document final signé chez le notaire qui officialise la vente du bien. C'est à ce moment-là que l'achat devient définitif, que le prix est payé et que les clés sont en général remises.Exemple : vous signez chez le notaire, vous payez le bien, puis vous récupérez les clés.

Quelle est votre problématique ?

Un retard / un blocage de signature chez le notaireJe ne souhaite pas / je ne peux pas signer l'acteUne autre problématique liée à l'acte authentique

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il une indivision ?

Oui Non

Ce champ est requis

L'indivision signifie que le bien appartient à plusieurs personnes en même temps, sans qu'une partie précise soit attribuée à chacun. Côté acquéreur, le problème peut venir du fait que vous achetez à plusieurs, ou que le bien que vous voulez acheter appartient à plusieurs vendeurs qui doivent se mettre d'accord.Exemple : vous voulez acheter une maison, mais elle appartient à trois héritiers et l'un d'eux refuse de vendre.

Quelle est votre problématique ?

Acheter à plusieurs / organiser l'indivision Un conflit entre indivisaires (organisation, décision, sortie)Une autre problématique liée à l'indivision

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Le problème concerne-t-il un retard de livraison ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le bien ne vous a pas été remis à la date prévue. Le retard peut concerner la fin des travaux, la remise des clés ou le moment où vous pouviez normalement prendre possession du logement. Exemple : vous deviez recevoir l'appartement en juin, mais plusieurs mois après il n'est toujours pas prêt.

Le problème concerne-t-il la faillite ou la défaillance du promoteur ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que l'entreprise qui devait construire et vous livrer le logement rencontre de très graves difficultés et ne peut plus continuer normalement le projet, les travaux ou la livraison. Dans l'achat sur plan, il existe en principe une garantie financière d'achèvement ou de remboursement pour protéger l'acquéreur en cas de défaillance du vendeur.Exemple : vous avez acheté un appartement neuf sur plan, mais le chantier s'arrête parce que le promoteur ne peut plus poursuivre l'opération.

Le problème concerne-t-il un achat en viager ?

Oui Non

Ce champ est requis

Un achat en viager est un achat dans lequel vous versez une somme au départ, puis une somme régulière au vendeur dans le temps, souvent chaque mois ou chaque trimestre. Le problème peut concerner le paiement, l'occupation du logement ou les conditions prévues dans la vente.Exemple : vous achetez une maison en viager, mais un désaccord apparaît sur les sommes à verser ou sur l'usage du logement.

Quelle est votre problématique ?

Me renseigner avant de signerSécuriser l'achat en viagerUne autre problématique liée à un achat en viager

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Le problème concerne-t-il une vente aux enchères ?

Oui Non

Ce champ est requis

Quelle est votre problématique ?

Être conseillé avant d'enchérir (règles, risques, financement)Après adjudication : difficulté / contestation / surenchèreUne autre problématique de vente aux enchères

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un autre litige avant la remise des clés ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un vice caché ?

Oui Non

Ce champ est requis

Un vice caché, c'est un problème important du logement qui existait déjà au moment de l'achat, mais que vous ne pouviez pas voir normalement avant la vente. Ce défaut rend le bien difficile à utiliser normalement ou lui fait perdre beaucoup de valeur.Exemple : après l'achat, vous découvrez une infiltration importante derrière un mur qui n'était pas visible pendant les visites.

Le problème concerne-t-il une malfaçon ?

Oui Non

Ce champ est requis

Une malfaçon, c'est un défaut, un travail mal fait ou un problème apparu après des travaux ou après la construction du bien. Cela peut concerner la solidité, l'étanchéité ou le bon fonctionnement d'un équipement.Exemple : après votre achat, vous constatez que des travaux dans la salle de bain ont été mal réalisés et provoquent une fuite.

Le problème concerne-t-il un défaut de conformité ?

Oui Non

Ce champ est requis

Un défaut de conformité, c'est quand le bien livré ne correspond pas à ce qui était prévu, promis ou décrit au moment de l'achat. Le problème peut concerner l'état du bien, ses caractéristiques, ses équipements ou ce qui devait être inclus dans la vente.Exemple : l'annonce mentionnait une place de parking et une cave, mais vous découvrez après l'achat qu'ils ne font pas partie du bien.

Le problème concerne-t-il les réserves à la réception / levée de réserves ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que, au moment où le logement vous est remis, vous signalez par écrit les défauts visibles, les finitions manquantes ou les éléments non conformes à ce qui était prévu. La levée des réserves correspond au moment où ces problèmes ont été corrigés. En achat neuf sur plan, vous pouvez noter ces défauts lors de la remise des clés et vous avez ensuite un mois pour signaler d'autres problèmes visibles que vous n'aviez pas remarqués tout de suite.Exemple : le jour de la remise des clés, vous constatez qu'une porte ferme mal et qu'une prise ne fonctionne pas ; ces points sont notés, puis ils seront retirés une fois réparés.

Le problème concerne-t-il la surface (Loi Carrez / surface habitable) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous pensez que la taille annoncée du bien n'est pas correcte. La surface loi Carrez correspond à la surface retenue surtout pour la vente d'un lot en copropriété, tandis que la surface habitable correspond à l'espace réellement destiné à être utilisé pour vivre dans le logement. Ces deux surfaces ne comptent pas toujours exactement les mêmes espaces.Exemple : l'annonce indique 70 m², mais après vérification vous découvrez une surface plus petite.

Le problème concerne-t-il le DPE ou d'autres diagnostics ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous avez un problème avec un document d'information sur le logement remis avant l'achat. Le DPE indique par exemple si le logement consomme beaucoup d'énergie, et les autres diagnostics peuvent porter sur l'électricité, le gaz, l'amiante, le plomb ou les risques liés au bien. Le désaccord peut concerner un document manquant, faux, incomplet ou qui ne correspond pas à la réalité. Exemple : le DPE annonce un logement bien isolé, mais après l'achat vous constatez qu'il est très mal chauffé et perd beaucoup de chaleur.

Le problème concerne-t-il un litige sur l'exécution du viager ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie qu'un désaccord est apparu après la signature de la vente en viager, au moment où les règles prévues doivent être respectées. Le problème peut concerner le versement de la somme payée régulièrement au vendeur, le paiement de la somme versée au départ, l'occupation du logement ou le respect des engagements prévus dans l'acte. Dans une vente en viager, l'acheteur verse en principe une rente régulière, qui peut s'ajouter à une somme payée comptant au départ.Exemple : vous avez acheté un bien en viager et un conflit naît sur le montant à payer chaque mois ou sur le droit d'occuper le logement.

Le problème concerne-t-il un autre litige après la remise des clés ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il des travaux en copropriété ?

Oui Non

Ce champ est requis

Quelle est votre problématique ?

Le vote des travaux La réalisation des travaux La contestation des travaux Je souhaite effectuer des travaux en copropriété On me reproche des travaux en copropriétéUn autre sujet lié aux travaux en copropriété

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il les charges de copropriété ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il l'appel de charges ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre problème porte sur la somme que le syndic vous demande de payer pour les dépenses de la copropriété. Ces sommes servent par exemple à payer l'entretien de l'immeuble, le ménage, l'ascenseur, l'assurance ou certains travaux.Exemple : vous recevez une demande de paiement plus élevée que prévu et vous voulez comprendre ou contester ce montant.

Le problème concerne-t-il la répartition des charges ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous contestez la façon dont les dépenses de la copropriété sont partagées entre les copropriétaires. Le désaccord peut porter sur la part que vous devez payer, sur la règle utilisée pour faire le calcul, ou sur le fait que certaines dépenses vous semblent mal réparties. En copropriété, les charges sont réparties entre copropriétaires selon des règles prévues pour l'immeuble. Exemple : vous estimez payer trop pour l'ascenseur alors que vous vivez au rez-de-chaussée.

Le problème concerne-t-il un autre sujet lié aux charges de copropriété ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un conflit avec le syndic ?

Oui Non

Ce champ est requis

Quelle est votre problématique ?

Contester une décision d'assemblée générale (délais, forme, fond) Obtenir / communiquer des documents (comptes, pièces, PV, etc.) Mettre en cause la responsabilité du syndicUn autre conflit avec le syndic

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un conflit avec un ou plusieurs copropriétaires ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un trouble du voisinage ou nuisances en copropriété ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous subissez des gênes importantes causées par un autre copropriétaire dans l'immeuble. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des comportements dérangeants, des dégradations ou une occupation qui perturbe fortement votre vie quotidienne.Exemple : un autre copropriétaire fait souvent du bruit tard le soir ou provoque régulièrement des nuisances dans les parties communes.

Le problème concerne-t-il le non-respect du règlement de copropriété ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie qu'un copropriétaire, un occupant ou parfois le syndic ne respecte pas les règles prévues pour la vie dans l'immeuble. Ces règles peuvent concerner l'usage des parties communes, le bruit, les travaux, le stationnement ou l'utilisation du logement.Exemple : un copropriétaire entrepose des objets dans le couloir alors que le règlement l'interdit.

Le problème concerne-t-il un autre conflit avec un ou plusieurs copropriétaires ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un trouble anormal du voisinage ou des nuisances en copropriété ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous subissez des gênes importantes dans l'immeuble, venant d'un voisin ou d'un occupant. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des comportements dérangeants, des dégradations ou une utilisation des lieux qui perturbe fortement votre vie quotidienne. Exemple : de la musique très forte revient souvent le soir, ou des nuisances répétées dans les parties communes vous empêchent de vivre normalement chez vous.

S'agit-t-il de nuisances sonores ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le problème vient du bruit causé par un voisin, un occupant ou une activité proche du logement. Il peut s'agir de musique forte, de cris, de fêtes, de travaux ou de bruits répétés qui gênent la vie normale dans les lieux.Exemple : votre locataire ou les voisins se plaignent régulièrement de musique très forte tard le soir.

S'agit-t-il de nuisances olfactives ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le problème vient d'odeurs fortes, répétées ou persistantes qui gênent l'occupation normale du logement ou de l'immeuble. Cela peut venir de déchets, de fumée, d'animaux ou d'une activité particulière.Exemple : une odeur très forte de fumée ou d'ordures revient souvent et provoque des plaintes dans l'immeuble.

Le problème concerne-t-il un autre trouble anormal du voisinage en copropriété ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un autre sujet ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un mandat de vente ou de recherche (rédaction, validité, rupture) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une commission ou des honoraires ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la responsabilité ou le devoir de conseil de l'agent immobilier ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la sécurisation d'un avant-contrat (compromis ou promesse) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant qu'agent immobilier ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un crédit immobilier (refus, conditions suspensives, dossier) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle le TAEG, les frais ou l'assurance emprunteur ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la responsabilité ou le devoir de conseil du courtier immobilier ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que courtier immobilier ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un mandat de gestion ou la relation avec le bailleur ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle des impayés, un recouvrement ou une expulsion ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle votre responsabilité professionnelle ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que gestionnaire locatif ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une assemblée générale (convocation, procès-verbal, contestation) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle des charges ou leur recouvrement ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle des travaux, un sinistre ou des assurances ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la responsabilité du syndic ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que syndic de copropriété ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la sécurisation d'une acquisition (offre, promesse ou compromis, conditions suspensives, acte notarié) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la sécurisation d'une revente (promesse ou compromis, clauses, délais, rétractation, pénalités) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un litige lié à un retard ou à un blocage chez le notaire ou lors de la signature ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un problème de financement ou une condition suspensive de prêt ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la division ou la découpe du bien (division parcellaire, division en lots, copropriété, règlement, tantièmes) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle l'occupation du bien (locataire en place, congé, libération des lieux, expulsion) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un litige avec une entreprise de travaux (devis ou facture, retard, abandon de chantier, malfaçons) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle les responsabilités ou garanties après travaux ou après vente (réserves, non-conformité, vices) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle les diagnostics ou la conformité réglementaire (amiante, plomb, DPE, ERP, surface, etc.) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la fiscalité de l'opération (TVA, droits d'enregistrement, plus-value, TVA sur marge) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle les contrats avec des intermédiaires (agent immobilier, apporteur d'affaires), ou une question de commission ou d'honoraires ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que marchand de biens ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un CCMI ou un contrat de construction ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un retard de livraison ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une malfaçon, une non-conformité ou la réception des travaux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que constructeur ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une VEFA (réservation, acte, clauses) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un retard de livraison ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle des réserves, une non-conformité ou des garanties ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une annulation ou la restitution du dépôt ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que promoteur ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un marché de travaux (devis, contrat, avenants) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle des impayés ou un recouvrement ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une malfaçon ou un abandon de chantier ?

Oui Non

Ce champ est requis

Malfaçon : défaut ou imperfection d'une construction dû à une mauvaise exécution des travaux.

Votre problématique concerne-t-elle la sous-traitance ou des responsabilités ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant qu'entreprise de travaux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la création, les statuts ou le fonctionnement d'une société immobilière ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle des conflits entre associés ou avec la gérance ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la cession de parts ou la sortie d'un associé ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la dissolution ou la liquidation d'une société immobilière ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la fiscalité d'une SCI ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique liée à une société immobilière ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle les revenus fonciers ou la location (nue ou meublée) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la plus-value immobilière ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle l'IFI ou le patrimoine immobilier ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la TVA immobilière ou les droits d'enregistrement ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un contrôle fiscal ou un contentieux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un recouvrement forcé (avis à tiers détenteur, saisies) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en matière de fiscalité immobilière ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il l'achat ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il des malfaçons ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous avez constaté, après votre achat, des travaux mal faits, des finitions défectueuses ou un problème dans la construction du bien. Cela peut toucher la solidité, l'étanchéité ou le bon fonctionnement de certains équipements.Exemple : après avoir emménagé, vous découvrez qu'une douche a été mal posée et provoque une fuite.

Le problème concerne-t-il un défaut de conformité ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le bien que vous avez acheté ne correspond pas à ce qui était prévu, promis ou décrit au moment de la vente. Le problème peut concerner l'état du logement, ses équipements, ses dimensions ou certains éléments qui devaient être présents.Exemple : vous avez acheté un appartement avec une place de parking annoncée, mais vous découvrez après l'achat qu'elle n'est pas incluse.

Le problème concerne-t-il un vice caché ?

Oui Non

Ce champ est requis

Un vice caché, c'est un problème important du logement qui existait déjà au moment de l'achat, mais que vous ne pouviez pas voir normalement avant la vente. Ce défaut rend le bien difficile à utiliser normalement ou lui fait perdre beaucoup de valeur. La garantie des vices cachés s'applique aussi aux biens immobiliers. Exemple : après l'achat, vous découvrez une infiltration importante derrière un mur qui n'était pas visible pendant les visites.

Le problème concerne-t-il la surface (Loi Carrez / surface habitable) ou le terrain ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous pensez que la taille du logement, la taille du terrain ou les limites de la propriété ne correspondent pas à ce qui avait été annoncé ou prévu lors de l'achat. La surface loi Carrez correspond à la surface retenue pour certains biens en copropriété, tandis que la surface habitable correspond à l'espace réellement destiné à être utilisé pour vivre dans le logement.Exemple : vous avez acheté un bien annoncé à 75 m² avec 400 m² de terrain, puis vous découvrez qu'il est en réalité plus petit.

Le problème concerne-t-il le DPE ou d'autres diagnostics ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous avez découvert, après votre achat, un problème lié à un document d'information sur le logement. Le DPE indique par exemple si le bien consomme beaucoup d'énergie, et les autres diagnostics peuvent concerner l'électricité, le gaz, l'amiante, le plomb ou certains risques. Le désaccord peut porter sur un document manquant, faux, incomplet ou qui ne correspond pas à la réalité du bien.Exemple : le DPE indiquait un logement bien isolé, mais après votre achat vous constatez qu'il perd beaucoup de chaleur.

Le problème concerne-t-il un retard de livraison ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le bien ne vous a pas été remis à la date prévue. Le retard peut concerner la fin des travaux, la remise des clés ou le moment où vous deviez normalement pouvoir prendre possession du logement.Exemple : vous deviez recevoir l'appartement en juin, mais plusieurs semaines ou mois après, il n'est toujours pas livré.

Le problème concerne-t-il des réserves à la réception ou la levée de réserves ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que, lorsque le bien vous a été remis, vous avez signalé des défauts visibles, des finitions incomplètes ou des éléments qui ne correspondaient pas à ce qui était prévu. La levée des réserves correspond au moment où ces problèmes sont corrigés.Exemple : le jour de la remise des clés, vous constatez qu'une porte ferme mal et qu'une prise ne fonctionne pas, puis vous attendez que ces points soient réparés.

Le problème concerne-t-il la faillite ou la défaillance du promoteur ou du constructeur ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que l'entreprise qui devait faire construire, terminer ou livrer votre logement rencontre de très graves difficultés et ne peut plus assurer normalement le projet. Le chantier peut alors être ralenti, arrêté ou abandonné, et la remise du bien peut être compromise. Dans l'achat d'un logement neuf sur plan, il existe en principe une garantie financière destinée à protéger l'acheteur si le vendeur ne dispose plus des fonds nécessaires pour achever l'immeuble. Exemple : vous avez acheté un appartement neuf, mais le chantier s'arrête parce que le promoteur ou l'entreprise ne peut plus continuer les travaux.

Le problème concerne-t-il un autre sujet lié à l'achat ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il le paiement du loyer, des charges ou des impayés ?

Oui Non

Ce champ est requis

Contestez-vous une somme réclamée ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec un montant que le propriétaire ou l'agence vous demande de payer. Vous pensez peut-être que cette somme est trop élevée, injustifiée ou mal calculée.Exemple : on vous réclame des charges que vous ne comprenez pas ou des frais que vous estimez ne pas devoir payer.

Etes-vous en difficulté de paiement ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous avez du mal à payer le loyer ou les charges dans les délais. Cette difficulté peut être ponctuelle ou durer dans le temps.Exemple : à cause d'une baisse de revenus, vous ne pouvez plus payer la totalité du loyer ce mois-ci.

Souhaitez-vous négocier un échéancier de paiement ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez demander à payer votre dette en plusieurs fois au lieu de tout régler d'un coup. Cela permet de proposer un rythme de paiement plus adapté à votre situation.Exemple : vous devez 1 200 euros de loyers impayés et vous demandez à les rembourser en 4 mensualités.

Avez-vous une autre problématique liée au paiement ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il le locataire ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il des impayés de loyers / charges ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre locataire ne paie pas tout ou partie des sommes qu'il vous doit pour le logement. Cela peut concerner le loyer, les charges ou plusieurs mensualités non réglées.Exemple : votre locataire ne paie plus le loyer depuis 2 mois ou laisse des charges impayées.

Le problème concerne-t-il l'expulsion ou une procédure d'expulsion ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous souhaitez faire partir le locataire du logement ou que des démarches ont déjà commencé pour obtenir son départ. Cela peut concerner des loyers impayés, la fin du bail ou le non-respect des règles de la location.Exemple : malgré vos démarches, le locataire reste dans le logement et vous voulez engager ou suivre une procédure pour qu'il parte.

Le problème concerne-t-il un trouble anormal du voisinage ou des nuisances causé par le locataire ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le comportement du locataire crée des gênes importantes pour les voisins ou pour l'immeuble. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des disputes, des dégradations ou une occupation qui dérange fortement la vie normale des autres occupants. Exemple : des voisins se plaignent régulièrement de fêtes très bruyantes la nuit ou de cris fréquents dans l'appartement.

Le problème concerne-t-il le préavis, le congé ou la fin du bail ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il le préavis ?Le préavis est le délai à respecter entre l'annonce du départ et la date à laquelle la location se termine. Pendant cette période, le bail continue en principe de s'appliquer.Exemple : le locataire vous informe de son départ, mais un désaccord existe sur la date exacte de fin du préavis.Le problème concerne-t-il le congé ?Le congé est le courrier par lequel le locataire ou le propriétaire annonce qu'il veut mettre fin à la location. Le problème peut concerner son envoi, son contenu ou le respect des règles à suivre. Exemple : vous avez envoyé un courrier pour mettre fin à la location, mais le locataire conteste sa validité.Le problème concerne-t-il la fin du bail ?La fin du bail correspond au moment où la location se termine officiellement et où le locataire doit en principe quitter le logement. Le désaccord peut porter sur la date de fin, le départ du locataire ou les conséquences de cette fin.Exemple : vous pensez que le bail est terminé, mais le locataire estime qu'il peut rester dans le logement.

Le problème concerne-t-il le dépôt de garantie ou des dégradations ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie qu'il existe un désaccord sur la somme gardée à la fin de la location ou sur l'état du logement après le départ du locataire. Le dépôt de garantie est la somme versée au début de la location pour couvrir, dans certains cas, des sommes restant dues ou des dégâts constatés. Les dégradations sont des détériorations du logement au-delà de l'usure normale.Exemple : après l'état des lieux de sortie, vous constatez une porte abîmée et vous souhaitez garder une partie du dépôt de garantie.

Le problème concerne-t-il un autre sujet lié au locataire ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre interlocuteur est :

Une personne physique (un particulier)Un gestionnaire locatif / agence immobilièreUn autre interlocuteur

Ce champ est requis

Indiquez la personne/structure en face de vous, car les règles et démarches peuvent varier.

Le problème concerne-t-il une expulsion, un commandement ou une procédure ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre propriétaire a engagé ou menace d'engager des démarches pour obtenir le paiement d'une dette, la fin de votre bail ou votre départ du logement. Un commandement est un document officiel remis par un commissaire de justice, qui vous demande d'agir dans un certain délai.Exemple : vous recevez un document vous demandant de payer votre dette ou de quitter le logement.

Avez-vous reçu un commandement de payer ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous avez reçu un document officiel vous demandant de régler une somme due, souvent des loyers ou des charges impayés, dans un délai précis.Exemple : un commissaire de justice vous remet un document vous réclamant 2 mois de loyer non payés.

Avez-vous reçu un commandement de quitter les lieux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous avez reçu un document officiel vous demandant de quitter le logement dans un certain délai. Ce document intervient en général après une décision de justice ou dans le cadre d'une procédure déjà avancée.Exemple : vous recevez un document vous indiquant que vous devez partir du logement dans les semaines à venir.

Avez-vous reçu une assignation ou une convocation devant le juge ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous avez reçu un document vous informant que vous devez vous présenter au tribunal, ou qu'une affaire concernant votre logement va être examinée par un juge.Exemple : vous recevez un courrier officiel avec une date d'audience concernant des loyers impayés ou votre départ du logement.

Une décision d'expulsion a-t-elle déjà été rendue (jugement / ordonnance) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie qu'un juge a déjà pris une décision concernant votre expulsion ou votre départ du logement.Exemple : après une audience, vous recevez une décision qui autorise votre propriétaire à demander votre expulsion.

L'expulsion est-elle annoncée ou programmée (intervention d'un commissaire de justice, ex-huissier) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie qu'une date de départ forcé est envisagée ou qu'un commissaire de justice vous a déjà contacté pour intervenir.Exemple : vous recevez un avis vous indiquant qu'une expulsion pourrait avoir lieu prochainement.

Souhaitez-vous demander des délais de paiement ou de départ ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez obtenir plus de temps pour payer votre dette ou pour quitter le logement.Exemple : vous demandez quelques mois supplémentaires pour rembourser ce que vous devez ou pour trouver un nouveau logement.

Avez-vous un autre problème lié à une expulsion, un commandement ou une procédure ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il des travaux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre demande porte sur des travaux à faire, en cours ou déjà réalisés dans votre logement. Le problème peut concerner leur qualité, leur retard, leur arrêt ou le fait qu'ils ne correspondent pas à ce qui était prévu.Exemple : vous avez confié la rénovation de votre cuisine à une entreprise et le chantier se passe mal.

Le problème concerne-t-il un abandon de chantier ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que l'entreprise ou l'artisan a arrêté les travaux sans les terminer, ou ne revient plus sur le chantier sans explication suffisante.Exemple : les travaux ont commencé chez vous, puis l'entreprise a quitté le chantier alors qu'une partie importante reste à faire.

Le problème concerne-t-il un retard de livraison ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que les travaux ou le bien fini ne vous sont pas remis à la date prévue. Le retard peut concerner la fin du chantier, la remise des clés ou la date à laquelle vous deviez pouvoir utiliser le logement.Exemple : l'entreprise devait terminer les travaux fin juin, mais en août le chantier n'est toujours pas achevé.

Le problème concerne-t-il des malfaçons à la livraison ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que, à la fin du chantier ou au moment de la remise des travaux, vous constatez des défauts, des finitions mal faites ou un résultat qui ne correspond pas à ce qui était prévu.Exemple : à la réception des travaux, vous voyez que le carrelage est mal posé et que des prises ne fonctionnent pas.

Le problème concerne-t-il un litige sur une facture / un devis / une situation de travaux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie qu'il existe un désaccord sur les sommes demandées ou sur les documents liés au chantier. Le devis est le document qui prévoit les travaux et leur prix avant de commencer. La facture est le document qui demande le paiement. La situation de travaux est une demande de paiement faite en cours de chantier, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.Exemple : l'entreprise vous réclame une somme plus élevée que prévu ou vous envoie une demande de paiement alors que les travaux ne sont pas terminés.

Le problème concerne-t-il l'assurance décennale / dommages-ouvrage ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre problème porte sur l'assurance liée à des travaux ou à une construction.- L'assurance décennale est l'assurance de l'entreprise ou de l'artisan, qui couvre pendant plusieurs années les gros problèmes pouvant toucher le logement après les travaux.- L'assurance dommages-ouvrage est l'assurance que le propriétaire peut prendre pour être indemnisé plus rapidement pour certains gros dégâts, sans attendre que les responsabilités soient tranchées.Exemple : après des travaux, une fissure importante apparaît et vous cherchez quelle assurance peut prendre en charge les réparations.

Le problème concerne-t-il un autre sujet lié à des travaux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un trouble anormal du voisinage ou des nuisances ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous subissez des gênes importantes dans ou autour du logement, qui dépassent les désagréments normaux de la vie quotidienne. Cela peut venir du bruit, d'odeurs, de comportements dérangeants ou d'autres troubles répétés.Exemple : vous entendez très souvent de la musique forte tard le soir ou vous subissez des odeurs très gênantes dans votre logement.

S'agit-t-il de nuisances sonores ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le problème vient du bruit. Il peut s'agir de musique forte, de cris, de fêtes, de travaux, de chocs répétés ou d'un appareil bruyant.Exemple : vos voisins font régulièrement du bruit la nuit et cela vous empêche de dormir.

S'agit-t-il de nuisances olfactives ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le problème vient d'odeurs très fortes ou répétées qui rendent votre logement difficile à vivre. Cela peut venir de fumées, de déchets, d'animaux ou d'une activité voisine.Exemple : des odeurs de fumée ou de poubelles remontent souvent dans votre appartement.

Avez-vous une autre problématique liée à un trouble anormal du voisinage en copropriété ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un trouble anormal du voisinage ou des nuisances ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous subissez des gênes importantes venant d'un voisin ou d'un logement proche. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des vibrations, de la fumée ou tout autre comportement qui perturbe fortement votre vie quotidienne.Exemple : des travaux très bruyants, de la musique la nuit ou des odeurs persistantes vous empêchent de vivre normalement chez vous.

S'agit-t-il de nuisances sonores ?

Oui Non

Ce champ est requis

S'agit-t-il de nuisances olfactives ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un autre sujet lié à un trouble anormal du voisinage ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il les diagnostics ou la non-conformité du logement ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le logement que vous louez ne correspond pas à ce qui était annoncé, promis ou attendu, ou qu'un document d'information sur le logement pose problème. Cela peut concerner l'état du logement, ses équipements, sa sécurité, sa consommation d'énergie ou un diagnostic manquant, faux ou incomplet.Exemple : on vous a loué un logement présenté comme correct et bien isolé, mais vous découvrez de gros défauts après votre entrée dans les lieux.

Le problème concerne-t-il un logement indécent ou insalubre ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le logement n'est pas en état d'être habité dans de bonnes conditions. Il peut être dangereux, mauvais pour la santé ou manquer d'éléments essentiels pour y vivre normalement, comme le chauffage, l'eau, l'aération ou une installation sûre.Exemple : vous vivez dans un logement avec de l'humidité importante, des moisissures et une installation électrique dangereuse.

Le problème concerne-t-il le DPE ou la performance énergétique ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre problème porte sur la consommation d'énergie du logement ou sur le document qui donne des informations à ce sujet. Le DPE sert à indiquer si le logement consomme peu ou beaucoup d'énergie et s'il garde bien la chaleur.Exemple : le logement semblait bien isolé sur le papier, mais en réalité il est très difficile à chauffer et vos factures sont très élevées.

Le problème concerne-t-il un autre sujet lié aux diagnostics ou à la non-conformité du logement ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il la servitude (droit de passage), la mitoyenneté ou le bornage ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le désaccord porte sur les limites entre votre terrain et celui du voisin, ou sur un droit lié à cette limite.- La servitude, par exemple un droit de passage, permet dans certains cas à une personne de passer sur un terrain pour accéder au sien.- La mitoyenneté concerne un mur, une clôture ou une séparation considérée comme commune entre deux voisins.- Le bornage sert à fixer la limite exacte entre deux terrains voisins. Exemple : votre voisin dit qu'il a le droit de passer chez vous, ou vous n'êtes pas d'accord sur l'emplacement exact de la clôture.

Le problème concerne-t-il la servitude (passage, vue, écoulement, etc.) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie qu'un voisin dit avoir le droit de passer sur votre terrain, ou que vous contestez ce passage. En général, cela arrive quand un terrain n'a pas d'accès direct à la voie publique et doit passer par un terrain voisin.Exemple : votre voisin traverse votre terrain pour rejoindre la route et un désaccord existe sur ce droit.

Le problème concerne-t-il la mitoyenneté (mur, clôture, arbre, entretien, etc.) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le désaccord porte sur un mur, une clôture ou une séparation considérée comme commune entre vous et votre voisin. Le problème peut concerner son entretien, des travaux, son usage ou la question de savoir à qui elle appartient.Exemple : vous et votre voisin n'êtes pas d'accord sur la réparation d'un mur séparatif entre vos deux terrains.

Le problème concerne-t-il le bornage ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez faire fixer clairement la limite exacte entre votre terrain et celui du voisin, ou que cette limite est contestée. Le bornage sert à déterminer où passe officiellement la séparation entre deux propriétés privées.Exemple : vous pensez que la clôture n'est pas au bon endroit et vous voulez vérifier la vraie limite du terrain.

Le problème concerne-t-il un autre sujet lié à la servitude (droit de passage), à la mitoyenneté ou au bornage ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il le dépôt de garantie ou la caution ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre problème porte soit sur la somme versée au début de la location, soit sur la personne qui s'est engagée à payer à votre place si vous ne pouvez pas le faire. Le dépôt de garantie est une somme d'argent bloquée au début du bail. La caution, aussi appelée garant, est une personne qui peut être sollicitée si vous ne payez pas ce que vous devez.Exemple : votre propriétaire garde une partie du dépôt de garantie ou demande à votre garant de payer à votre place.

Le problème concerne-t-il la restitution du dépôt de garantie ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous attendez le remboursement de la somme versée au début de la location, mais qu'elle ne vous a pas été rendue, ou pas en totalité.Exemple : vous avez quitté le logement, mais plusieurs semaines après, votre propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie.

Le problème concerne-t-il une retenue injustifiée ou des dégradations contestées ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre propriétaire garde une partie du dépôt de garantie en disant qu'il y a des dégâts ou des sommes à payer, mais vous n'êtes pas d'accord. Vous pensez que la somme retenue n'est pas justifiée ou que les dégradations reprochées ne sont pas réelles ou pas de votre faute.Exemple : votre propriétaire retient 400 euros pour repeindre un mur, alors que vous estimez que c'est seulement de l'usure normale.

Le problème concerne-t-il le garant ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le problème porte sur la personne qui s'est engagée à payer à votre place si vous ne respectez pas vos obligations. Le désaccord peut concerner la demande faite au garant, les sommes réclamées ou la validité de cet engagement.Exemple : votre propriétaire réclame une somme à votre garant alors que vous contestez la dette demandée.

Le problème concerne-t-il un autre sujet lié au dépôt de garantie ou à la caution ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il l'acquisition d'un bien par occupation prolongée (prescription acquisitive / usucapion) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie qu'une personne dit être devenue propriétaire d'un bien parce qu'elle l'occupe, l'utilise et l'entretient depuis très longtemps comme si c'était le sien, même sans acte de vente. En immobilier, ce type de demande repose en principe sur une occupation très longue, souvent 30 ans.Exemple : un voisin utilise depuis des années une partie de terrain comme la sienne et affirme aujourd'hui en être devenu propriétaire.

Le problème concerne-t-il le préavis, la fin de bail ou le congé ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre problème porte sur votre départ du logement ou sur la manière dont la location doit se terminer. Le désaccord peut concerner le délai à respecter, le courrier envoyé, la date de fin du bail ou les conditions de votre départ.Exemple : votre propriétaire vous demande de partir, ou vous souhaitez quitter le logement mais un désaccord existe sur la date ou le délai.

Quelle est votre problématique ?

Contester un congé Demander un préavis réduit Litige sur la date de départUn autre problème lié au préavis, à la fin du bail ou au congé

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il une saisie immobilière ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il l'état des lieux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre problème porte sur le document qui décrit l'état du logement au début ou à la fin de la location. Ce document sert à comparer l'état du logement à votre arrivée et à votre départ. Exemple : l'état des lieux de sortie mentionne des problèmes que vous estimez absents ou exagérés.

Souhaitez-vous contester un état des lieux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec ce qui a été écrit dans le document sur l'état du logement. Vous pensez que certaines remarques sont inexactes, incomplètes ou injustifiées.Exemple : l'état des lieux indique un mur abîmé alors que vous estimez qu'il était déjà en mauvais état à votre arrivée.

Souhaitez-vous contester des dégradations qui vous sont reprochées ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le propriétaire vous reproche des dégâts dans le logement, mais que vous pensez ne pas en être responsable. Vous estimez peut-être qu'il s'agit d'usure normale, d'un problème déjà présent ou d'une dégradation qui ne vient pas de vous.Exemple : on vous reproche un sol abîmé, alors que vous considérez qu'il était déjà usé avant votre entrée dans les lieux.

Avez-vous une autre problématique liée à l'état des lieux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un autre sujet en tant que propriétaire ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il les réparations ou les charges ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre problème porte sur des dépenses liées au logement. Il peut s'agir de travaux, de réparations à faire ou de sommes demandées en plus du loyer pour certains services ou dépenses de l'immeuble.Exemple : votre propriétaire vous demande de payer une réparation ou des charges que vous ne comprenez pas.

Souhaitez-vous savoir qui doit payer les réparations ou les charges ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez savoir si c'est à vous ou au propriétaire de payer une dépense liée au logement. Le désaccord peut concerner une réparation, un entretien ou une somme réclamée au titre des charges.Exemple : une fuite apparaît dans la salle de bain et vous voulez savoir qui doit régler l'intervention.

Souhaitez-vous contester une régularisation de charges ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec un montant de charges réclamé après vérification des dépenses réelles. Vous pensez peut-être que la somme demandée est trop élevée, mal calculée ou insuffisamment expliquée.Exemple : votre propriétaire vous réclame un complément de 300 euros de charges en fin d'année, mais vous ne comprenez pas à quoi cela correspond.

Avez-vous une autre problématique liée aux réparations ou aux charges ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il la révision ou l'augmentation du loyer ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre propriétaire veut augmenter votre loyer ou que vous vous demandez si cette hausse est possible. Le problème peut concerner une hausse prévue dans le bail, une réévaluation au renouvellement ou un montant que vous trouvez injustifié. Dans certaines situations, l'évolution du loyer est encadrée.Exemple : votre loyer augmente à la date anniversaire du bail et vous voulez vérifier si cette hausse est correcte.

Souhaitez-vous contester une augmentation de loyer ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec la hausse demandée par votre propriétaire. Vous pensez peut-être que le montant est trop élevé, que les règles n'ont pas été respectées ou que cette augmentation n'est pas justifiée.Exemple : votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous voulez vérifier si vous devez vraiment l'accepter.

Votre demande concerne-t-elle l'encadrement des loyers ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez savoir si le loyer demandé est plafonné dans la ville où se trouve le logement. Dans certains secteurs, il existe des règles qui limitent soit la hausse du loyer, soit le montant maximum qui peut être demandé.Exemple : vous louez un appartement dans une grande ville et vous voulez vérifier si le loyer dépasse le montant autorisé.

Avez-vous une autre problématique liée à la révision ou à l'augmentation du loyer ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il la colocation ou la sous-location ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre problème porte sur le fait de partager le logement avec d'autres personnes ou de laisser tout ou partie du logement à une autre personne en échange d'un paiement.- La colocation consiste à louer un logement à plusieurs.- La sous-location consiste à louer à une autre personne un logement que vous louez déjà vous-même.Exemple : vous vivez avec deux colocataires et un désaccord apparaît sur le bail, ou vous avez sous-loué une chambre et le propriétaire le conteste.

Le problème concerne-t-il un autre sujet lié à la location ou à la colocation ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre interlocuteur est :

Une personne physique (un particulier)Un gestionnaire locatif / agence immobilièreUn bailleur social ou institutionnelUn autre interlocuteur

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Maitre GEOFFROY BALONGA

Inscrit au barreau de Paris

28 avocats recommandent 2097 questions résolues 6 publications

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Bonjour,

1. Oui, en l'absence de convention, l'entretien courant incombe aux bénéficiaires** de la servitude (ayant-droits), selon l'article 698 du Code civil.

2. Non, le propriétaire du fonds servant n'est pas tenu d'assurer l'entretien, sauf clause contraire. Il n'a pas à le gérer ni à initier les travaux. Il peut être responsable en cas de faute avérée (ex. : obstacle volontaire causant un accident), mais pas par défaut.

3. Les ayant-droits doivent :

Assurer l'entretien courant,
Utiliser le passage sans aggraver la servitude,
Réparer les dégradations causées par leur usage.

4. Le propriétaire servant ne peut pas imposer seul un mode d'entretien ou une répartition des frais. Les usages recommandent une répartition proportionnelle à l'usage (ex. : longueur empruntée ou fréquence).

5. Non, sauf si le passage occasionne un préjudice anormal (article 700 du Code civil), auquel cas une indemnité judiciaire peut être demandée. Aucune indemnité n'est due par principe si la servitude est légale.

6. L'entretien des haies incombe à leurs propriétaires respectifs, pas aux usagers du chemin. Les haies n'appartiennent pas au chemin, sauf mention cadastrale contraire.

7. Oui, selon les cas (ex. : accès à une habitation), des normes peuvent s'imposer (ex. : 3 mètres pour accès pompiers). Cela dépend du type de desserte (agricole, résidentielle, etc.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

#Meilleure réponse

il y a 10 mois

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BELIGHA

Chère madame,

Votre situation est celle d'un chemin rural cadastré grevé d'une servitude de passage légale, ce qui est une configuration assez courante mais qui soulève de nombreuses questions pratiques en l'absence de convention.

Je vais détailler les points que vous soulevez.

1/ Entretien courant du chemin par les ayant-droits

Oui, vous avez bien compris. En l'absence de convention contraire, l'entretien courant du chemin rural grevé d'une servitude de passage est à la charge des utilisateurs du passage, c'est-à-dire des fonds dominants (les ayant-droits). Ce principe est une application des articles 697 et 698 du Code civil. L'entretien doit se faire de manière à ne pas aggraver la situation du fonds servant (le chemin).

2/ Responsabilités du propriétaire servant (le chemin)

Le propriétaire du chemin servant (le fonds servant) a des responsabilités spécifiques :

Responsabilité de déclencher et gérer l'entretien : En principe, non, le propriétaire servant n'est pas forcément responsable de déclencher et de gérer l'entretien courant et la réparation du chemin. L'obligation d'entretien incombe aux bénéficiaires du passage. Toutefois, il a un intérêt légitime à ce que le chemin soit bien entretenu et peut donc inciter les ayants-droit à le faire.

Ses responsabilités en cas d'accident ou de dommage :

Principe de non-aggravation : Le propriétaire du fonds servant ne doit rien faire qui aggrave la servitude (par exemple, rendre le passage plus difficile).

Responsabilité civile (en cas d'accident) : Sa responsabilité peut être engagée s'il existe un défaut d'entretien grave ou une dégradation du chemin qui lui est imputable, et qui causerait un accident ou un dommage. Par exemple, s'il effectue des travaux sur son terrain et laisse des obstacles dangereux sur le chemin, ou s'il sait que le chemin est dans un état de délabrement tel qu'il présente un danger manifeste (un trou énorme, un effondrement) et ne fait rien pour le signaler ou inciter à sa réparation, sa responsabilité civile (sur le fondement de l'article 1242 du Code civil pour la responsabilité du fait des choses) pourrait être recherchée.

Absence de faute : Si le dommage est dû à l'usure normale ou au défaut d'entretien des ayants-droit, sa responsabilité est généralement écartée.

3/ Obligations et responsabilités des ayant-droits au passage en l'absence de servitude contractuelle

En l'absence de convention, les ayant-droits au passage ont les obligations suivantes (articles 697 et 698 du Code civil) :

Entretien courant : Ils doivent réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le chemin en état de permettre l'exercice de la servitude. Cela inclut le rebouchage des nids de poule, le nivellement, le dégagement d'obstacles, etc.

Réparations nécessaires : Si le chemin nécessite des réparations plus importantes pour son usage normal, c'est également à leur charge.

Coût : Les frais sont répartis entre eux proportionnellement à l'usage qu'ils en font (voir point 4).

Non-aggravation : Ils ne doivent pas faire ce qui pourrait aggraver la situation du fonds servant (par exemple, laisser des ornières profondes, encombrer le chemin).

Responsabilité en cas d'accident : Leur responsabilité pourrait être engagée s'un accident survient sur le chemin en raison de leur défaut d'entretien ou d'un acte de leur part qui a rendu le passage dangereux.

4/ Décision d'entretien, gestion et participation

Décision d'entretien et fixation de la participation par le propriétaire servant : En principe, non. Le propriétaire du fonds servant (le chemin) ne peut pas unilateralement décider de l'entretien et fixer lui-même la participation de chacun, car l'obligation d'entretien incombe aux ayants-droit. Cependant, dans la pratique, il a un intérêt à ce que le chemin soit maintenu en état.

Le mieux est une concertation amiable entre tous les utilisateurs et le propriétaire du chemin pour définir les travaux à réaliser et leur répartition.

Si un accord amiable n'est pas possible, il faudra saisir le tribunal judiciaire pour trancher le litige concernant la nature des travaux nécessaires et la répartition des coûts.

Usages pour établir la participation :

La participation est fixée proportionnellement à l'usage que chaque ayant-droit fait de la servitude.

Usage différencié : Si certains empruntent seulement 100 m et d'autres l'intégralité du chemin, il est légitime que ceux qui utilisent la totalité participent davantage aux frais d'entretien de la section la plus longue. On peut donc envisager une répartition au prorata de la longueur utilisée par chacun, ou selon l'intensité d'usage (ex: ferme avec plus de passages de véhicules lourds).

Usage égal : Pour les portions de chemin utilisées par tous, la participation peut être égale entre tous les utilisateurs de cette portion.

Exemple de répartition : Une base fixe pour tous + une part variable selon la distance parcourue et/ou l'intensité d'utilisation.

5/ Demande d'indemnité pour le passage

En principe, non, le propriétaire d'un chemin grevé d'une servitude légale de passage ne peut pas demander une indemnité pour le passage lui-même, dans la mesure où cette servitude est légale (fondée sur l'enclave du fonds dominant).

L'article 682 du Code civil prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés a le droit de réclamer un passage sur les fonds de son voisin moyennant une indemnité au profit du propriétaire du fonds servant.

Cependant, cette indemnité est généralement payée une seule fois au moment de la création de la servitude, en compensation du préjudice causé par l'enclave et la perte de jouissance ou l'atteinte à la propriété.

Une fois la servitude établie (et si l'indemnité a été payée, ou si elle a été convenue comme nulle), le propriétaire du fonds servant ne peut pas demander de nouvelles indemnités pour le simple fait du passage, sauf si l'usage de la servitude a été modifié et est devenu plus lourd que prévu initialement (par exemple, passage beaucoup plus fréquent, par des véhicules plus lourds, etc., ce qui justifierait une augmentation de l'indemnité ou une modification des modalités d'entretien).

6/ Entretien des haies bordant le chemin

La question de l'entretien des haies est distincte de celle du chemin lui-même, car les haies appartiennent généralement aux propriétaires des fonds qu'elles bordent.

Propriétaires des haies : L'entretien (taille, débroussaillage) des haies est à la charge du propriétaire de la haie, et non des ayants-droit au passage, sauf convention contraire. Les haies n'appartiennent pas au chemin en tant que tel.

Dépassement sur le chemin : Si les haies empiètent sur le chemin et gênent le passage ou la visibilité, le propriétaire de la haie a l'obligation de les tailler. Si le propriétaire de la haie ne le fait pas, le propriétaire du chemin peut le mettre en demeure. Les ayants-droit au passage ont également intérêt à ce que ces haies ne gênent pas leur droit de passage et peuvent exiger leur entretien.

Sécurité : Si le non-entretien des haies par leurs propriétaires crée un danger (visibilité réduite, branches tombantes), la responsabilité de ces propriétaires pourrait être engagée en cas d'accident.

7/ Largeur minimum du chemin

Oui, la réglementation impose des règles pour la desserte des fonds enclavés, notamment pour la largeur du chemin.

L'article 682 du Code civil dispose que le passage doit être suffisant pour assurer la desserte complète du fonds enclavé, en tenant compte de l'usage auquel ce fonds est destiné (par exemple, si c'est une ferme, il faut que les engins agricoles puissent passer).

La jurisprudence considère généralement qu'une largeur minimale de 3,50 mètres est requise pour le passage de véhicules, mais cela peut varier en fonction des besoins spécifiques. Pour un accès à une exploitation agricole, une largeur supérieure (par exemple 4 ou 5 mètres) pourrait être nécessaire pour les machines agricoles.

Si le chemin n'est pas suffisamment large pour la desserte nécessaire, les ayants-droit pourraient demander en justice une augmentation de la largeur, moyennant une indemnité supplémentaire pour le propriétaire du fonds servant.

En résumé, la clé pour gérer une servitude de passage sans convention est souvent la concertation amiable. Si cela s'avère impossible, le recours au tribunal judiciaire sera nécessaire pour trancher les litiges sur l'entretien, la répartition des charges, ou les conditions d'exercice de la servitude.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 10 mois

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

34 avocats recommandent 6663 questions résolues 1 publication

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Bonjour,

En l'absence de convention de servitude écrite, les règles applicables sont celles prévues par le Code civil et la jurisprudence. Lorsqu'un chemin cadastré est grevé d'une servitude de passage au profit de fonds dominants, ce sont les bénéficiaires de cette servitude (les ayant-droits au passage) qui doivent en principe en assurer l'entretien courant. Cette obligation vise à garantir l'usage normal de la voie, sans qu'elle ne se dégrade ou devienne impraticable. Le propriétaire du fonds servant n'a pas l'obligation légale d'entretenir le chemin, sauf s'il l'utilise lui-même ou s'il agit pour des raisons de sécurité.

La responsabilité du propriétaire servant ne peut être engagée que s'il commet une faute (par exemple, s'il pose un obstacle volontaire ou s'il laisse se développer un danger manifeste). En revanche, en cas d'accident ou de dommage sur le chemin emprunté, ce sont les ayant-droits qui peuvent être tenus responsables si l'état de la voie résulte d'un défaut d'entretien dont ils sont redevables.

Les bénéficiaires de la servitude doivent donc entretenir la voie, ne pas aggraver la charge imposée au fonds servant, et ne pas modifier l'emprise ou l'usage de la servitude sans accord du propriétaire. En cas de désaccord sur la répartition des frais, aucun des partis ne peut fixer unilatéralement les règles. Il est conseillé de parvenir à un accord amiable, fondé sur le principe d'équité : chacun participe proportionnellement à son usage du chemin, ce qui peut tenir compte de la fréquence des passages, du type de véhicule utilisé, ou encore de la portion effectivement empruntée.

Le propriétaire du chemin servant peut, sous certaines conditions, demander une indemnité pour le passage si la servitude est légale, c'est-à-dire créée en raison d'un enclavement. Cette indemnité doit être proportionnée au préjudice subi et peut être fixée à l'amiable ou en justice. Si la servitude est acquise par prescription ou convention orale ancienne, l'indemnité peut ne plus être exigible.

Concernant les haies bordant le chemin, leur entretien revient en principe au propriétaire des haies et non aux bénéficiaires de la servitude, sauf si la végétation empiète sur le chemin et gêne la circulation. Dans ce cas, le débroussaillage peut être demandé aux propriétaires concernés, voire ordonné par la mairie dans le cadre de la sécurité publique. Les haies ne font généralement pas partie de l'emprise cadastrale du chemin, sauf mention expresse.

Enfin, pour la desserte via le chemin, aucune largeur légale universelle n'est imposée, mais la jurisprudence recommande une largeur suffisante (souvent trois mètres) pour le passage des véhicules. Dans certaines zones, les règlements d'urbanisme ou de sécurité peuvent imposer des largeurs minimales spécifiques, notamment pour permettre l'accès des secours.

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il y a 10 mois

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