Pension

Sujet initié par Ruddy, il y a 3 jours - 202 vues

Bonjour,

La situation de votre fille et de son ex-conjoint est régie par les règles du concubinage en droit français, puisque qu'ils n'étaient ni mariés ni pacsés.

Voici la réponse à votre question concernant une éventuelle pension pour l'ex-conjoint :

1. Peut-il demander une pension pour lui-même ?

Non, en principe, l'ex-conjoint de votre fille ne peut pas demander de pension (appelée "prestation compensatoire" dans le cadre d'un divorce) pour lui-même, ni aucune indemnité liée à la rupture du concubinage.

Le principe du concubinage : En droit français, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue, présentant un caractère de notoriété. Les concubins sont considérés comme des personnes indépendantes l'une de l'autre sur le plan juridique et financier.

Absence de devoir de secours ou d'assistance : Contrairement au mariage (et dans une certaine mesure au PACS), le concubinage ne crée aucun devoir de secours, d'assistance ou de contribution aux charges de la vie commune qui perdurerait après la rupture. Chaque concubin est censé assumer ses propres charges et subvenir à ses propres besoins.

La durée de la relation (9 ans) : Même si la relation a duré 9 ans, cette durée, à elle seule, ne crée aucun droit à une compensation financière ou à une "pension" pour l'un des concubins de la part de l'autre lors de la rupture.

2. Les rares exceptions (très difficiles à prouver)

Dans des cas extrêmement rares et très spécifiques, une demande de compensation pourrait être envisagée, mais elle ne prendrait généralement pas la forme d'une "pension" et serait très difficile à obtenir :

Enrichissement sans cause (ou enrichissement injuste) : L'ex-conjoint devrait prouver qu'il a subi un appauvrissement certain et que votre fille a bénéficié d'un enrichissement corrélatif, sans aucune cause légitime. Par exemple, s'il avait investi massivement ses propres fonds ou un travail considérable dans l'amélioration de la maison de votre fille (qui lui appartient), sans aucune contrepartie ou intention libérale de sa part. Le simple fait de partager les frais de la vie courante n'est pas considéré comme un enrichissement sans cause.

Société de fait : C'est encore plus rare. Il faudrait prouver qu'ils avaient une activité économique commune (sorte d'entreprise non déclarée) avec une participation aux bénéfices et aux pertes, et une volonté de s'associer. Cela ne s'applique généralement pas à la vie de couple classique.

Faute civile : Si l'un des concubins a commis une faute civile qui a causé un préjudice distinct de la simple rupture (par exemple, violence, abandon fautif ayant mis l'autre dans une situation de détresse extrême), des dommages et intérêts pourraient être demandés sur le fondement de la responsabilité civile, mais ce ne serait pas une "pension".

Dans votre cas, le simple fait qu'il doive trouver un logement après la rupture du concubinage ne suffit pas à invoquer ces exceptions.

3. La garde partagée et l'enfant

Le fait qu'ils aient un enfant ensemble est le seul point qui va générer des obligations financières entre eux :

Pension alimentaire pour l'enfant : L'ex-conjoint peut demander à ce que la mère (votre fille) participe aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant commun, même en cas de garde partagée. La pension alimentaire pour l'enfant est fixée en fonction des besoins de l'enfant et des ressources de chacun des parents, ainsi que du mode de garde. C'est une obligation légale des deux parents, que ces derniers soient mariés ou non.

Conclusion

En dehors de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun, votre fille n'a pas, au regard de la loi française sur le concubinage, d'obligation de verser une pension à son ex-conjoint pour lui-même, quelle que soit la durée de leur relation. L'argument de l'alcoolisme de l'ex-conjoint pourrait même, le cas échéant, jouer en faveur de votre fille s'il s'agissait de prouver une faute, mais cela n'est pas pertinent pour une demande de pension pour l'ex-conjoint.

Votre fille doit se concentrer sur l'organisation de la garde de l'enfant et sur la fixation d'une éventuelle pension alimentaire pour l'enfant, qui sera déterminée par un juge aux affaires familiales (JAF) s'ils ne parviennent pas à un accord amiable.

Il est toujours recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour bien sécuriser ces démarches, surtout s'il y a un enfant.

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Bonjour,

Non, votre gendre ne peut pas demander de pension pour lui-même au titre de la séparation, même après 9 ans de vie commune, s’ils n’étaient ni mariés ni pacsés. En droit français, seule l’union par mariage peut ouvrir droit à une prestation compensatoire en cas de séparation, ce qui n’est pas le cas ici.

En revanche, ce qui peut être discuté, c’est une pension alimentaire pour l’enfant, en fonction des revenus de chacun et de l’organisation de la garde. Si la garde est alternée de manière équilibrée et que les deux parents ont des revenus similaires, il est possible qu’aucune pension ne soit versée.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

En France, lorsqu’un couple n’est ni marié ni pacsé, il n’existe aucune obligation légale de verser une pension alimentaire à l’ex-conjoint après la séparation, quelle que soit la durée de la vie commune. Contrairement au divorce, où une prestation compensatoire peut être accordée pour compenser une disparité de niveau de vie, les concubins ne bénéficient pas de ce dispositif.

Ainsi, même après 9 ans de vie commune, le conjoint de votre fille ne peut pas prétendre à une pension alimentaire pour lui-même, sauf cas très exceptionnels (par exemple, s’il prouve un préjudice grave lié à la rupture, ce qui est rare et difficile à faire valoir devant un juge).

En revanche, la pension alimentaire pour l’enfant est une obligation légale. Si la garde est partagée, une pension peut être fixée en fonction des revenus de chacun et des besoins de l’enfant. Le juge aux affaires familiales peut intervenir pour déterminer le montant si les parents ne s’accordent pas à l’amiable2.

En résumé :

Il peut demander une pension pour l’enfant, selon les modalités de garde et les ressources.

Il ne peut pas demander une pension pour lui-même, car il n’y a pas de lien juridique (ni mariage, ni PACS).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,
Non il ne peut pas
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