Révision de la mise a prix

Sujet initié par bernardo, il y a 1 jour - 199 vues

Bonjour

Une fois l’audience d’adjudication fixée, il est en principe trop tard pour vendre votre bien à l’amiable, sauf dans un cas très précis : si les enchères ne sont pas encore ouvertes, vous pouvez encore proposer une vente de gré à gré, mais uniquement si tous les créanciers concernés donnent leur accord. Cette possibilité a été introduite par la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019, et elle permet d’éviter une vente aux enchères à vil prix. Vous pouvez donc demander au juge de l’exécution, même sans avocat, de suspendre la vente si vous avez un acquéreur sérieux et l’accord des créanciers. Le paiement de la dette le jour de l’audience ne suffit pas à stopper la vente, sauf si vous avez obtenu un accord formel et que les fonds sont déjà consignés.

Concernant la mise à prix, elle est généralement fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente, puis validée par le juge lors de l’audience d’orientation. Si vous estimez que cette mise à prix est manifestement insuffisante — comme dans votre cas, où elle est six fois inférieure à l’estimation d’une agence locale — vous pouvez contester cette mise à prix devant le juge de l’exécution, en vous appuyant sur l’article L.322-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Il vous faudra fournir des éléments probants, comme des estimations immobilières, des ventes comparables dans la résidence, ou des avis d’experts. Le juge peut alors réviser la mise à prix pour qu’elle reflète mieux la valeur vénale du bien.

La décision d’une assemblée générale de copropriété (AG) datant de 2022 n’a pas d’impact direct sur la fixation de la mise à prix, sauf si elle concerne une procédure collective ou une décision de saisie. En règle générale, c’est bien l’audience d’orientation qui fixe la mise à prix, et non une AG.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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