Quels sont les droits de mon fils par rapport à son épouse qui refuse de payer

Sujet initié par AMKEV, il y a 1 jour - 285 vues

Bonjour Anne-Marie,

Je comprends votre inquiétude et celle de votre fils. C'est une situation malheureusement fréquente lors d'une séparation, surtout quand un divorce est en cours. La gestion des biens et des dettes communes avant que le divorce ne soit prononcé peut être complexe.

Voici ce que votre fils peut faire concernant le partage des frais :

1. Comprendre le régime matrimonial et la propriété des biens

La première chose à vérifier est le régime matrimonial de votre fils et de son épouse. C'est essentiel, car il détermine qui est propriétaire de quoi et qui est responsable des dettes.

Mariage sans contrat (communauté réduite aux acquêts) :

La maison : Si elle a été achetée pendant le mariage, elle est présumée être un bien commun, même si un seul nom figure sur l'acte d'achat (sauf clause contraire ou si les fonds provenaient d'un bien propre). Le crédit immobilier est donc une dette commune.

La voiture : Même principe que pour la maison.

Les factures EDF, etc. : Ce sont des dettes de la vie courante, généralement considérées comme communes.

Conséquence : Les biens communs appartiennent aux deux époux à parts égales, et les dettes communes engagent les deux.

Mariage avec contrat (séparation de biens, participation aux acquêts, etc.) :

Le contrat de mariage définit précisément les biens propres et les biens communs (s'il y en a) et la répartition des dettes.

Exemple en séparation de biens : La maison appartient à celui ou ceux qui l'ont achetée (selon l'acte de propriété). Si votre fils est le seul propriétaire, le crédit est sa dette propre, mais son épouse pourrait être tenue de participer aux frais d'occupation si elle y réside. Si la maison est en indivision (achetée à deux), le crédit est une dette commune aux deux propriétaires.

2. La période d'instance de divorce

Pendant l'instance de divorce, et tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux ont des devoirs mutuels (fidélité, secours, assistance). La contribution aux charges du mariage continue, même s'ils vivent séparément.

C'est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui va fixer des mesures provisoires pendant la procédure de divorce lors de l'ordonnance de non-conciliation (ou plus tard lors d'une audience sur mesures provisoires si le divorce est par consentement mutuel et qu'il y a un désaccord).

3. Les actions que votre fils peut entreprendre

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :

Si le divorce est déjà en cours (instance engagée) et que les mesures provisoires n'ont pas encore été fixées, votre fils doit absolument demander au JAF de statuer sur la contribution de chacun aux charges du ménage pendant la durée de la procédure de divorce.

Le JAF peut décider qui paiera le crédit immobilier, les factures, les impôts, etc., et même fixer une pension alimentaire au titre du devoir de secours si l'un des époux a des revenus bien inférieurs à l'autre.

C'est la voie la plus efficace et la plus recommandée car la décision du JAF est une obligation légale.

Rassemblez les preuves :

Il est crucial que votre fils conserve toutes les preuves de ses paiements : relevés bancaires, quittances, factures, relevés de crédit... Tout ce qui montre qu'il a assumé seul les charges qui auraient dû être partagées.

Ces preuves seront indispensables devant le JAF pour demander une compensation (même si ce n'est pas une "pension" pour lui, il s'agit d'un remboursement d'une quote-part de charges communes qu'il a supportées seul).

L'indemnité d'occupation :

Si votre fils a quitté la maison et que son épouse continue d'y vivre seule, elle peut être tenue de lui verser une indemnité d'occupation à compter de l'ordonnance de non-conciliation. Cette indemnité vise à compenser le fait qu'elle jouit seule d'un bien commun (ou indivis). Le montant est fixé par le JAF et peut compenser sa part dans le crédit.

Compensation pour les dettes de la période d'instance de divorce :

Les sommes que votre fils a payées seul pour les dettes communes (crédit, EDF...) pendant la période d'instance de divorce (à partir de l'assignation en divorce) pourront être prises en compte lors de la liquidation du régime matrimonial. Il pourra demander un remboursement de la part de son épouse.

Conseils essentiels :

Prendre un avocat : Votre fils doit impérativement être assisté par un avocat spécialisé en droit de la famille. L'avocat est la seule personne habilitée à le représenter devant le JAF, à demander les mesures provisoires adaptées et à l'aider dans la liquidation du régime matrimonial.

Ne pas arrêter les paiements : Même si c'est difficile, votre fils ne doit pas cesser de payer sa part des crédits ou des factures qui sont à son nom, surtout pour la maison. Une interruption de paiement pourrait avoir des conséquences graves (frais bancaires, fichage à la Banque de France, voire saisie immobilière) et se retournerait contre lui. Il est préférable qu'il paie et qu'il demande ensuite un remboursement par la voie légale.

La situation doit être gérée dans le cadre juridique du divorce. Votre fils ne peut pas, seul, forcer son épouse à payer. C'est le JAF qui prendra les décisions contraignantes pour les deux parties.

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Bonjour

Lorsqu’un couple est marié, les obligations financières dépendent du régime matrimonial choisi. Si votre fils et son épouse sont mariés sans contrat de mariage, ils relèvent du régime de la communauté légale, ce qui signifie que les biens et les dettes contractés pendant le mariage sont communs, sauf exception. Cela inclut le crédit immobilier, les factures courantes (EDF, eau, etc.), et même l’achat de la voiture si elle a été acquise pendant le mariage avec des fonds communs.

Dans ce cadre, l’épouse ne peut pas refuser de contribuer aux charges du ménage ou aux dettes communes. Si elle ne paie pas sa part, votre fils peut :

Demander au juge aux affaires familiales, dans le cadre de la procédure de divorce, de prendre en compte cette inégalité dans le partage des biens et des dettes.

Faire valoir une créance contre son épouse, notamment s’il a assumé seul des dépenses qui auraient dû être partagées.

Demander une compensation financière lors de la liquidation du régime matrimonial, par exemple sous forme de soulte si l’un des époux conserve un bien commun comme la maison ou la voiture.

Si le régime est celui de la séparation de biens, chaque époux est responsable de ses propres dettes, sauf celles contractées pour les besoins du ménage ou des enfants, qui restent solidaires. Dans ce cas, votre fils peut également demander au juge de reconnaître que certaines dépenses doivent être partagées.

Il est essentiel que votre fils documente toutes les dépenses qu’il a assumées seul (relevés bancaires, factures, échéanciers de crédit, etc.) pour appuyer sa demande. Un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille pourra l’aider à établir les comptes et à défendre ses intérêts lors de la liquidation du régime matrimonial.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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