Déplacements

Sujet initié par vince41, il y a 21 heures - 114 vues

Bonjour
En France, les frais de déplacement professionnel doivent être pris en charge par l’employeur si :
- Ils dépassent les trajets habituels (domicile → lieu de travail fixe).
- Ils sont nécessaires pour le travail (réunions clients, déplacements entre sites, etc.).

1- Vos droits en détail
Cas Prise en charge obligatoire ? Textes applicables
-Déplacements ponctuels (ex : 1x/mois) Non (sauf accord d’entreprise)Convention collective ou contrat
_Déplacements réguliers (comme votre cas)Oui (si non inclus dans le salaire)Art. L. 3261-2 du Code du travail
- Utilisation de votre véhicule personnelRemboursement obligatoire (frais réels ou forfait)Art. L. 3261-3-1

2. Options de remboursement
Votre employeur doit choisir entre :
- Forfait kilométrique (barème fiscal 2024) :
Exemple : 5 000 km/an en voiture (moteur 5CV) = ~2 850 €/an (soit ~237 €/mois).

- Remboursement des frais réels (carburant + usure) :

Justificatifs nécessaires (factures, trajets).

-Voiture de fonction (si déplacements très fréquents).

3. Que faire si l’employeur refuse ?
- Vérifier votre convention collective (ex : Syntec, Métallurgie, etc.). Certaines imposent des remboursements.

- Envoyer une lettre recommandée :

Rappeler l’obligation légale (art. L. 3261-2).

Joindre un calcul estimé (ex : 300 €/mois).

- Saisir les Prud’hommes si refus persistant (pour récupérer les sommes dues).

4. Cas particulier : "Ça fait partie du travail"
Argument irrecevable si :
- Votre fiche de poste ne mentionne pas ces déplacements.
- Votre salaire ne comprend pas une indemnité forfaitaire pour ça.

5. Urgence : Votre voiture en fin de vie
Exiger une solution rapide (risque de panne = impossibilité de travailler).

Proposer :
- Une avance sur frais.
- Un véhicule professionnel.

6. Prochaines étapes conseillées
- Listez tous vos trajets (dates, km, motifs) depuis 6 mois.
- Calculez le montant via le barème kilométrique.
- Envoyez un courrier (modèle ci-dessous).

Modèle de Courrier à l’Employeur
Objet : Demande de remboursement des frais de déplacement professionnel

"Madame/Monsieur [Nom],
*Conformément à l’article L. 3261-2 du Code du travail, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement des frais de déplacement que j’engage régulièrement pour [raison : visites clients, déplacements entre sites…].*
Depuis [date], j’ai effectué [XX km] pour un coût estimé à [XXX €] selon le barème kilométrique 2024 (cf. pièce jointe).
Je vous serais gré de me confirmer sous 15 jours la prise en charge de ces frais.
Cordialement,
[Votre nom]"

Conclusion
Votre employeur est en tort : Les frais doivent être remboursés.
Agissez vite : Plus vous attendez, plus il risque de refuser.
Si blocage :
- Contactez l’inspection du travail.
- Consultez un avocat en droit du travail (1ère consultation souvent gratuite).

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.