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Demande nationalité française
Sujet (Cloturé) initié par OUJDIA11moh*, il y a 11 mois - 1017 vues

Bonjour Maître,
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis concernant ma situation administrative et la possibilité pour moi de demander la nationalité française.
Je réside en France depuis 2017. Toutefois, j'ai connu une période de séjour irrégulier entre octobre 2020 et décembre 2023. Depuis cette date, ma situation est régularisée.
Sur le plan académique, je suis titulaire d'une licence obtenue en France et je suis actuellement en cours de préparation d'un MBA (équivalent Master). Et sachant que je travaille depuis 2019 et j'ai travaillé même pendant le COVID.
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si je pourrais, malgré mon parcours, envisager une demande de naturalisation française, et à quelles conditions.

Je vous remercie par avance pour votre retour et votre aide précieuse.

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour,

Votre séjour irrégulier entre 2020 et 2023 empêche pour l'instant une demande de naturalisation. Il faut justifier de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France. Ce délai repart donc à compter de décembre 2023, sauf cas exceptionnel.

Vous pourrez déposer une demande à partir de fin 2028, si vous maintenez une situation stable et régulière.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 11 mois
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OUJDIA11moh*
J'ai entendu dire que pour quelqu'un qui a des diplômes français il lui faut juste 2 ans de séjour régulier et ininterrompu est ce que c'est vrai maître ?
il y a 11 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre souhait de demander la nationalité française et votre interrogation concernant votre période de séjour irrégulier. C'est un point crucial pour votre demande de naturalisation.

Les conditions générales de la naturalisation

Pour demander la nationalité française par naturalisation, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment :

Majorité : Être majeur.

Résidence en France : Justifier d'une résidence habituelle en France de 5 ans minimum de manière continue et régulière juste avant le dépôt de la demande.

Assimilation : Démontrer une connaissance suffisante de la langue française, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que l'adhésion aux principes et valeurs de la République.

Insertion professionnelle : Justifier de ressources stables et suffisantes.

Moralité : Ne pas avoir été condamné(e) pénalement.

Votre situation spécifique : La période de séjour irrégulier

C'est là que se situe la principale difficulté dans votre dossier :

Période d'irrégularité (octobre 2020 - décembre 2023) : La condition de résidence doit être continue et régulière. Une période de séjour irrégulier, même si votre situation est régularisée depuis décembre 2023, interrompt le décompte des 5 ans de résidence régulière.

Conséquence : Les années de séjour régulier avant octobre 2020 ne peuvent pas être additionnées directement aux années de séjour régulier depuis décembre 2023 pour atteindre les 5 ans. Le compteur repart de zéro à partir de la date de votre régularisation effective (décembre 2023).

Le cas des diplômés français : Le délai réduit

Vous avez bien entendu parler d'une réduction de la durée de résidence requise pour les personnes ayant des diplômes français. C'est vrai, mais sous certaines conditions.

L'article 21-18 du Code civil prévoit que le stage de résidence peut être réduit à deux ans pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en France dans un établissement d'enseignement supérieur français, et qui est titulaire d'un diplôme délivré par une autorité universitaire française.

Le problème pour vous : Même avec cette condition assouplie de 2 ans, ce délai de deux ans doit être une période de résidence régulière et continue juste avant le dépôt de la demande.
Puisque votre situation n'est régulière que depuis décembre 2023, le compte des 2 ans ne commencera qu'à partir de cette date. Cela signifie que vous ne pourrez envisager de déposer une demande de naturalisation qu'à partir de décembre 2025 (décembre 2023 + 2 ans), au plus tôt.

Votre travail et votre parcours académique

Diplôme et MBA : Le fait d'avoir une licence française et d'être en cours de MBA est un point très positif qui justifie la réduction de la durée de résidence à 2 ans. Cela démontre votre intégration et votre projet professionnel en France.

Travail depuis 2019 : Votre insertion professionnelle, même pendant la période de Covid et d'irrégularité (si vous aviez des fiches de paie et que les cotisations étaient versées), est un élément très favorable pour montrer votre insertion sociale et économique. Cependant, cela ne compense pas la rupture de la régularité du séjour pour le calcul de l'ancienneté requise.

En résumé :

Oui, vous pouvez envisager une demande de naturalisation, et votre parcours académique en France vous permet de bénéficier du délai réduit de 2 ans de résidence régulière.

Cependant, en raison de votre période de séjour irrégulier entre octobre 2020 et décembre 2023, le décompte de vos 2 ans de résidence régulière ininterrompue ne peut commencer qu'à partir de décembre 2023.

Vous pourrez donc déposer votre demande de naturalisation à partir de décembre 2025, si vous continuez à séjourner régulièrement en France et à respecter toutes les autres conditions (insertion, assimilation, etc.).

Je vous conseille de bien préparer votre dossier et de rassembler toutes les preuves de votre résidence régulière depuis décembre 2023, de vos diplômes et de votre insertion professionnelle et sociale.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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OUJDIA11moh*
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 mois
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il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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