Changement de statut

Sujet initié par Halim1998@, il y a 10 heures - 129 vues

Bonjour,

Oui, si vous avez une carte de séjour temporaire et un contrat de travail en CDI avec une autorisation de travail, vous avez potentiellement le droit de demander un changement de statut vers une carte de séjour "salarié".

Votre situation est favorable car vous avez déjà :

Un contrat en CDI, ce qui est une preuve de l'intention d'un emploi stable et durable.

Une autorisation de travail, ce qui signifie que votre droit de travailler sur le territoire français est déjà reconnu pour votre emploi actuel.

Démarches à suivre pour le changement de statut :

Le changement de statut se fait auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Voici les étapes générales :

Préparer votre dossier :

Formulaire de demande de titre de séjour (à télécharger sur le site de votre préfecture ou à récupérer sur place).

Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux visas et aux tampons d'entrée).

Votre carte de séjour temporaire actuelle.

Un extrait d'acte de naissance avec filiation (traduit par un traducteur assermenté si nécessaire).

Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou attestation d'hébergement).

Justificatifs de votre situation professionnelle :

Votre contrat de travail en CDI.

Votre autorisation de travail (le document que vous avez déjà).

Vos trois dernières fiches de paie.

Une attestation de l'employeur confirmant votre emploi et les caractéristiques du poste.

Justificatifs de ressources : Vos fiches de paie et éventuellement vos avis d'imposition.

Photos d'identité récentes et conformes aux normes.

Timbre fiscal (le montant vous sera communiqué par la préfecture ou sur leur site).

Prendre rendez-vous à la préfecture :

La plupart des préfectures exigent une prise de rendez-vous en ligne pour le dépôt des dossiers de titre de séjour. Faites-le suffisamment à l'avance.

Il est crucial de déposer votre demande avant l'expiration de votre titre de séjour actuel (31/08/2025). Idéalement, les demandes de renouvellement ou de changement de statut doivent être faites dans les 2 à 4 mois précédant la date d'expiration. Compte tenu de la date d'expiration prochaine, agissez rapidement.

Dépôt du dossier et récépissé :

Lors du rendez-vous, vous déposerez votre dossier complet.

Si votre dossier est jugé complet, la préfecture vous délivrera un récépissé de demande de titre de séjour. Ce récépissé vous autorise à séjourner et travailler légalement en France en attendant la décision de la préfecture.

Instruction du dossier et décision :

La préfecture instruira votre demande. Elle peut vérifier l'authenticité des documents, consulter d'autres services (comme la DREETS pour la situation de l'emploi si besoin, bien que vous ayez déjà une autorisation de travail), et s'assurer de l'absence de menace à l'ordre public.

Si votre demande est acceptée, vous serez convoqué pour retirer votre nouvelle carte de séjour "salarié".

Points importants à vérifier :

Type de carte de séjour temporaire actuelle : Assurez-vous que votre carte de séjour temporaire actuelle n'est pas assortie de restrictions qui rendraient le changement de statut plus complexe (par exemple, si c'était un titre lié à une situation très spécifique et non renouvelable). Cependant, le fait d'avoir déjà une autorisation de travail est un très bon signe.

Conditions spécifiques de votre préfecture : Les listes de documents et les procédures peuvent varier légèrement d'une préfecture à l'autre. Consultez impérativement le site internet de la préfecture de votre département pour la liste exacte des pièces à fournir et les modalités de prise de rendez-vous.

Votre situation semble favorable pour un changement de statut vers "salarié" étant donné votre CDI et votre autorisation de travail existante. N'attendez pas la dernière minute pour déposer votre dossier.

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