Alternance cdi

Question

Je suis actuellement en alternance avec un titre de séjour étudiant, et mon entreprise souhaite me proposer un CDI. Elle va faire une demande dautorisation de travail via la plateforme ANEF. Une fois que cette autorisation sera accordée, je prévois dentamer immédiatement la demande de changement de statut étudiant vers salarié. Ma question est la suivante : Dès que je reçois lautorisation de travail, puis-je commencer à travailler en CDI pendant que ma demande de changement de statut est en cours, ou dois-je obligatoirement attendre dobtenir le changement de statut ou le nouveau titre de séjour pour pouvoir commencer à travailler à temps plein ? En dautres termes, lautorisation de travail seule me permet-elle de commencer à exercer en CDI, ou faut-il attendre la validation complète du changement de statut par la préfecture ? Merci beaucoup par avance pour votre aide et vos précisions

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Non, votre interprétation n'est pas correcte d'un point de vue juridique et cette démarche serait risquée.

Voici pourquoi :

Le but du titre de séjour "étudiant" :
Votre titre de séjour "étudiant" est délivré dans le but principal de suivre des études en France. Les 964 heures annuelles sont un quota de travail accessoire autorisé pour permettre aux étudiants de subvenir à leurs besoins, en complément de leurs études.

La nature du CDI :
Un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est un contrat de travail permanent, généralement à temps plein. Sa nature même est incompatible avec le statut principal d'étudiant. Il n'est pas considéré comme un "petit boulot étudiant" qui s'inscrirait dans le quota des 964 heures.
Même si vous ne dépassez pas initialement les 964 heures, l'objet du CDI est un emploi à temps plein, ce qui est contraire à la finalité de votre titre de séjour étudiant.

L'Autorisation de Travail (AT) pour un CDI spécifique :
L'autorisation de travail que votre entreprise va obtenir via ANEF est délivrée pour un poste spécifique de salarié en CDI, avec un volume horaire qui est, par nature, celui d'un temps plein. Cette AT est le document qui conditionne votre future embauche en tant que salarié, et elle est un préalable à votre changement de statut. Elle n'est pas destinée à être utilisée dans le cadre de la limite des 964 heures de votre statut étudiant.

Le moment clé est le récépissé de changement de statut :
Comme indiqué précédemment, le droit de travailler à temps plein sur le CDI (selon les termes de l'autorisation de travail obtenue) vous est accordé par le récépissé de demande de changement de statut que vous remettra la préfecture. Ce récépissé fait office d'autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente de la fabrication de votre titre "salarié".

Risques si vous commencez le CDI sans le récépissé de changement de statut :

Travail sans autorisation conforme : Travailler un CDI (même si vous essayez de rester dans les 964 heures au début) alors que votre titre de séjour est toujours un titre "étudiant" (et que vous n'avez pas encore le récépissé de changement de statut) est considéré comme du travail non autorisé ou "travail dissimulé" du point de vue de votre situation administrative d'étranger.

Conséquences sur votre demande de titre de séjour : Si la préfecture (ou toute autre autorité) découvre que vous avez commencé le CDI sans l'autorisation administrative appropriée (le récépissé de changement de statut), cela pourrait entraîner :

Un rejet de votre demande de changement de statut.

Des sanctions administratives pour vous et votre employeur.

Conclusion :

Votre compréhension concernant les heures d'alternance (qui ne sont pas comptabilisées dans les 964 heures) est correcte. Cependant, cette règle ne s'applique pas à un CDI qui est un contrat de nature différente.

Vous devez impérativement attendre d'avoir déposé votre dossier de changement de statut à la préfecture et d'avoir obtenu le récépissé correspondant avant de pouvoir commencer à travailler sur votre CDI à temps plein. L'autorisation de travail seule ne suffit pas.

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est très fréquente et il est important de bien comprendre l'ordre des étapes et les documents qui vous autorisent à travailler. Voici la règle générale pour un changement de statut d'étudiant à salarié : L'Autorisation de Travail (AT) : C'est la première étape cruciale. Votre entreprise doit obtenir cette autorisation via la plateforme ANEF. Cette autorisation est délivrée par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Attention : L'autorisation de travail seule n'est pas un titre de séjour et ne vous autorise pas à travailler au-delà des limites de votre titre de séjour étudiant actuel. Elle est une autorisation donnée à l'employeur de vous embaucher pour le poste en CDI, mais vous devez toujours avoir un titre de séjour valide qui vous autorise à exercer cette activité. Votre titre étudiant ne le permet pas pour un CDI à temps plein. La Demande de Changement de Statut auprès de la Préfecture : Une fois que l'entreprise a obtenu l'Autorisation de Travail, vous devez immédiatement déposer votre demande de changement de statut "étudiant" vers "salarié" auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. C'est à ce moment-là que vous remettrez notamment l'Autorisation de Travail obtenue par votre employeur. Le Récépissé de Demande de Titre de Séjour (pour changement de statut) : Lorsque votre dossier de changement de statut est déposé complet à la préfecture, celle-ci vous délivre un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention "changement de statut". C'est ce récépissé, combiné à l'autorisation de travail déjà accordée, qui va vous permettre de commencer à travailler sur votre CDI à temps plein. Ce récépissé atteste que votre demande est en cours d'examen et qu'elle est recevable. Il contient généralement une mention ou une indication qui vous autorise à travailler provisoirement dans les conditions de l'autorisation de travail obtenue, pendant que la préfecture instruit votre dossier et fabrique votre futur titre de séjour "salarié". En résumé et la marche à suivre : Non, vous ne pouvez pas commencer à travailler en CDI à temps plein dès que vous recevez l'autorisation de travail seule. Votre titre de séjour étudiant actuel ne le permet pas (sauf pour les heures spécifiques de votre alternance, mais pas pour un CDI classique à temps plein). Oui, vous pourrez commencer à travailler en CDI à temps plein dès que vous aurez obtenu l'Autorisation de Travail ET que vous aurez déposé votre demande de changement de statut à la préfecture et obtenu le récépissé correspondant. Voici la chronologie idéale : Votre entreprise dépose et obtient l'Autorisation de Travail sur ANEF. Dès réception de cette Autorisation de Travail, vous déposez votre demande de changement de statut à la préfecture. La préfecture vous remet un Récépissé de demande de titre de séjour (mentionnant "changement de statut" ou autre indication pertinente). À partir de la date d'émission de ce récépissé, et en possession de l'autorisation de travail, vous pouvez légalement commencer à travailler sur votre CDI à temps plein. Le récépissé fait office d'autorisation provisoire de séjour et de travail en attendant la délivrance du titre définitif. Conseil important : Lisez attentivement la mention inscrite sur votre récépissé. Elle devrait confirmer votre droit de travailler pendant l'instruction de votre dossier. Si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à demander une clarification au service des étrangers de la préfecture lors du dépôt de votre dossier. Félicitations pour cette belle opportunité professionnelle ! Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Lai · Answer

Merci beaucoup pour votre retour. Jai entendu dire que les heures effectuées dans le cadre dun contrat dalternance (apprentissage ou professionnalisation) ne sont pas prises en compte dans le quota annuel de 964 heures autorisées pour les étudiants étrangers. Dans ce cas, si je reçois lautorisation de travail pour le CDI, est-ce que je peux commencer à travailler en CDI dès la réception de cette autorisation, à condition de ne pas dépasser les 964 heures de travail annuel hors alternance, le temps que la demande de changement de statut soit traitée et que je reçoive un récépissé ou le nouveau titre de séjour ? Cela me permettrait de démarrer le CDI sans enfreindre les limites fixées par mon statut étudiant actuel. Je voulais donc massurer que cette interprétation est correcte dun point de vue juridique

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Sujet initié par Lai, il y a 13 heures - 295 vues

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