Titre de séjour

Sujet (Cloturé) initié par Braun, il y a 1 mois - 428 vues

Bonjour,

Votre situation est très intéressante et vous avez plusieurs atouts pour stabiliser votre situation en France.

1. Pouvez-vous demander un titre de séjour "vie privée et familiale" ?

Oui, vous pouvez absolument demander un titre de séjour "vie privée et familiale" lors de votre prochain rendez-vous de renouvellement.

Cependant, il faut bien distinguer deux aspects :

La voie "de plein droit" des anciens de l'ASE (Article L. 423-22 CESEDA) :
Cet article prévoit que la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit (c'est-à-dire que la préfecture n'a pas de pouvoir d'appréciation si les conditions sont remplies) à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) avant l'âge de seize ans et qui justifie d'une insertion scolaire ou professionnelle.

Dans votre cas : Vous indiquez avoir été confié à l'ASE "dès l'âge de 17 ans". Si c'est bien après 16 ans, vous ne pourrez malheureusement pas bénéficier de cette disposition "de plein droit" de l'article L. 423-22 du CESEDA.

La voie de la "vie privée et familiale" pour liens personnels (Article L. 423-23 CESEDA) :
Même si vous n'entrez pas dans le cas "de plein droit" lié à l'ASE avant 16 ans, vous pouvez tout à fait solliciter un titre de séjour "vie privée et familiale" sur la base de vos liens personnels et familiaux en France.
Votre situation est très favorable pour cela :

Ancienneté de séjour : 15 ans de présence sur le territoire est une durée très significative.

Parcours sous l'ASE : Même si c'était après 16 ans, le fait d'avoir été confié à l'ASE démontre un parcours de vie particulier en France et des attaches créées sous la protection de l'État.

Intégration professionnelle : Vos diplômes (CFG, CAP, Bac Pro) et votre récent CDI sont des preuves très solides de votre insertion professionnelle et de votre autonomie financière. Le CDI en particulier est un gage de stabilité.

Intégration sociale : Le fait que vous vous sentiez "pleinement intégré" et vos éventuelles activités sociales, amicales, etc., sont des éléments qui peuvent être mis en avant.

La décision pour cette catégorie est à l'appréciation du Préfet, mais au vu de votre parcours, vous avez un dossier très solide.

2. En cas de refus de la carte "vie privée et familiale", aurez-vous une OQTF ?

Non, c'est très peu probable.

Si votre demande de changement de statut vers "vie privée et familiale" est refusée :

Il est quasi certain que votre titre de séjour "travailleur" vous sera renouvelé, et même probablement délivré en version pluriannuelle.

Vous venez de signer un CDI. C'est un élément extrêmement stabilisant. Un CDI donne droit à un titre de séjour "salarié" (qui est une catégorie de "travailleur") qui peut être pluriannuel après un premier titre.

Une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est délivrée lorsque les conditions de séjour ne sont plus remplies, ou qu'il y a une menace à l'ordre public, ou une demande initiale de séjour est rejetée. Ce n'est pas votre cas : vous êtes en situation régulière, vous avez un emploi stable, et des diplômes.

Le refus d'un changement de statut n'entraîne pas automatiquement une OQTF, surtout si vous remplissez toujours les conditions de votre titre actuel, qui sont même renforcées par votre CDI.

Conseils pour votre rendez-vous de renouvellement :

Préparez deux dossiers (mentalement et physiquement) :

Le dossier "Vie Privée et Familiale" :

Courrier explicatif de votre parcours (prise en charge ASE avec les dates, intégration scolaire/professionnelle, diplômes, CDI, volonté de vous intégrer durablement).

Attestations de l'ASE (si possible, même anciennes) prouvant votre prise en charge.

Tous vos diplômes (CFG, CAP, Bac Pro).

Votre nouveau contrat CDI et vos dernières fiches de paie.

Justificatifs de domicile réguliers (quittances de loyer, factures à votre nom) pour prouver vos 15 ans de présence.

Toute preuve de vos liens sociaux (attestations d'amis, participation associative, etc., si vous en avez).

Le dossier "Travailleur / Salarié" (en plan B si le VPF n'est pas accepté) :

Votre nouveau contrat CDI.

Vos 3 ou 6 dernières fiches de paie.

Votre avis d'imposition.

Justificatifs de domicile.

Vos précédents titres de séjour.

Exprimez clairement votre souhait : Lors du rendez-vous, indiquez clairement que vous souhaitez solliciter un titre de séjour "vie privée et familiale" au vu de votre parcours et de votre intégration.

Vous avez un parcours exemplaire en termes d'intégration et de professionnalisation. Mettez en avant tous ces éléments. Vous avez de très bonnes chances d'obtenir une stabilité de votre situation, que ce soit via le titre VPF ou un titre Salarié pluriannuel.

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Bonjour,

Oui, lors de votre prochain rendez-vous en préfecture, vous pouvez demander un changement de statut vers un titre de séjour "vie privée et familiale", notamment en invoquant :

votre ancien placement à l'ASE,

votre intégration durable en France (études, CDI, diplômes),

votre stabilité personnelle et professionnelle.

Ce titre est souvent accordé aux jeunes majeurs ayant été pris en charge par l'ASE, surtout s'ils ont un parcours sérieux et une insertion réussie, ce qui semble être votre cas.

En cas de refus :
La préfecture peut soit :

vous proposer le renouvellement de votre titre actuel (salarié ou travailleur),

soit, dans les cas plus stricts, délivrer une OQTF (obligation de quitter le territoire).

Mais si vous êtes en CDI, diplômé, intégré, et sans trouble à l'ordre public, le risque d'OQTF est très faible, surtout si vous êtes bien conseillé.

Souhaitez-vous un modèle de lettre à joindre à votre dossier pour appuyer votre demande de changement de statut ?

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