Changemtent de statut vers salariré.

Sujet initié par MJ, il y a 2 jours - 333 vues

Bonjour,

Votre situation est un cas particulier de changement de statut, qui est soumis à l'appréciation du Préfet, même si vous remplissez les conditions.

Voici pourquoi :

Délivrance de plein droit vs. Changement de statut :

Le statut de "conjoint de Français" (L.423-2 du CESEDA) est souvent considéré comme une délivrance de plein droit (sous certaines conditions de durée de mariage, communauté de vie, transcription du mariage). Cela signifie que si vous remplissez toutes les conditions, le Préfet n'a pas un grand pouvoir discrétionnaire pour refuser la délivrance initiale ou le renouvellement de ce titre "vie privée et familiale".

Cependant, un changement de catégorie de titre de séjour (passer de "vie privée et familiale" à "salarié") est une nouvelle demande qui, même si elle s'appuie sur des critères bien définis (CDI, autorisation de travail), reste soumise au pouvoir d'appréciation du Préfet. Le fait que vous ayez un CDI et une autorisation de travail signifie que vous remplissez les conditions objectives de cette nouvelle catégorie, ce qui est très favorable.

L'appréciation du Préfet :
Le Préfet va examiner l'ensemble de votre dossier. Il vérifiera que :

Vous remplissez bien les conditions du statut "salarié" (CDI, autorisation de travail).

Vous avez respecté les règles de séjour précédentes.

Votre intégration en France (qui inclut l'activité professionnelle, mais aussi le respect de l'ordre public).

L'impact de la situation conjugale :
Comme mentionné précédemment, la rupture imminente du lien conjugal est une information essentielle que la préfecture doit connaître. Votre titre actuel est lié à ce mariage. En demandant un titre "salarié", vous cherchez précisément à sécuriser votre situation de manière autonome, ce qui est une démarche logique et compréhensible si votre mariage prend fin.

Si le Préfet considère que la demande de changement de statut est faite de bonne foi et que vous remplissez toutes les conditions du statut "salarié", votre dossier a de très bonnes chances d'être accepté.

En conclusion :

Ce n'est pas un changement "de plein droit" au sens où le Préfet serait obligé de l'accorder automatiquement sans examen. C'est un changement de catégorie de titre de séjour soumis à l'appréciation du Préfet, mais si vous avez un CDI et une autorisation de travail (qui est l'élément clé prouvant que l'emploi a été validé par l'administration), votre demande repose sur des bases solides et a de bonnes chances d'aboutir.

Le fait d'inclure la mention du divorce imminent dans votre lettre (comme suggéré précédemment) est une preuve de transparence qui peut rassurer l'administration sur le bien-fondé et la nécessité de votre démarche de sécurisation de votre séjour via le travail.

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