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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Changement de statut salarié vers carte bleue européenne

Sujet initié par didiil y a 7 ans - 20499 vues
Bonjour,

Je possède un titre de séjour mention "salarié" de 4 ans. est ce que je peux demander un changement de statut pour "passeport talent - carte bleue européenne" ?
le but c'est bénéficier du regroupement familiale simplifié

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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Sympatik
Je suis dans le même cas. Avez vous eu des réponses?
Merci
il y a 7 ans
AIKATERINI TANGALAKIS
consultez ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16922
il y a 7 ans
Marjorie
Merci Maitre pour votre réponse.
Mon interrogation était de savoir si en ayant une carte pluriannuelle en cours de validité et qui vient d'être délivrée, je peux demander une carte passeport talent.
La préfecture ne va t elle pas me demander d'attendre l'expiration de mon actuelle carte ou au mieux attendre l'année prochaine?
il y a 7 ans
AIKATERINI TANGALAKIS
lisez le lien que je vous ai envoyé , il énonce les conditions exigées pout prétende à la délivrance cette carte
il y a 7 ans
Marjorie
Je suis médecin et satisfait aux conditions. J'ai cependant une carte pluriannuelle, je peux solliciter immédiatement le passeport talent ou devrai je attendre que cette dernière expire?
il y a 7 ans
AIKATERINI TANGALAKIS
Monsieur,

Il ne faut pas attendre la date d'expiration de votre TS actuel pour déposer une demande de passeport talent.

Deux mois au moins et même avant avant la date d'expiration de votre carte actuelle , déposez la demande passeport talent.

Vérifiez préalablement que vous remplissez toutes les conditions de délivrance de cette carte.
il y a 7 ans
Marjorie
Merci pour votre réponse Maitre.
il y a 7 ans
Emira
@Marjorie

Bonjour,
je suis dans le même cas que vous, est ce que vous avez déposé la demande passeport talent ? des nouvelles ?
il y a 7 ans
Marjorie
Bonjour
Oui j'avais fait ma demande de passeport talent alors que m'a demandé de renouvellement était en cours de traitement. La préfecture m'a fait savoir que le dossier est à l'an direccte car j'ai changé d'employeur. Je suis en attente.
Merci de me dire comment vous avez procédé.
il y a 7 ans
Emira
Moi je suis encore en recherche d une société qui pourra me proposer le passeport talent ou carte bleu européenne du coup je n ai pas encore déposé ma demande à la préfecture... Je vous tiendrai au courant. Sinon je ne comprend pas pourquoi votre dossier est parti à la direccte car normalement T as pas besoin d une autorisation de travail pour le passeport talent !
il y a 7 ans
Marjorie
J'étais surprise aussi d'appendre que mon dossier est à la Direccte. Au final j'ai appelé la Pref qui me dit que ma carte talent est en cours de fabrication. Il faut dire que la Direccte avait des erreurs car elle n'avait pas validé ma demande de passeport talent miss plutôt celle de changement d'employeur. Je ne sais pas comme la Pref et la Direccte ont fait, ils se sont mélangés les pinceaux. Bref après plusieurs appels à la Pref et la Direccte pour leur faire savoir que la façon de faire n'est pas censé être celle la, je suis tomber sur une personne gentille de la Pref qui a dit que ma carte talent est en cours de fabrication. Wait and see!
il y a 7 ans
Taheros
Moi aujourd'hui jetais à la sous préfecture de Nogent sur Marne et la dame à la préfecture m'as que le changement de statut ne peut pas être fait que lors de renouvellement de la carte et quand je l'ai expliqué que je connais des gens dans d'autres préfectures ont fait ce changement elle m'a donnée un email pour envoyer et expliqué mon cas.

J'ai rien compris.
il y a 7 ans
Ly
Bonjour,
Avez-vous eu votre carte passeport talent? Periode de validité? Vous avez payé combien pour le timbre et taxe?
Merci
il y a 7 ans
Marjorie
Oui j'ai au final eu ma carte PT valable 4ans, préfecture de Melun
il y a 7 ans
xzen17
Bonjour,
J'aimerais échanger avec vous par rapport à ma situation qui me semble similaire à la votre.
En fait, le 9 octobre 2019, j'aurai ma carte de séjour de 4 ans (ça fait 12 mois que je suis en France, toujours avec le même employeur).
Une autre société, m'a proposé une offre (Salaire annuel brut > 55k).

J'ai 3 questions :
Est ce que j'ai le droit de démissionner durant les deux ans qui suivent la délivrance de mon premier titre de séjour ?
Si oui,
Est ce que je peux demander un changement de statut vers CBE.
Quelle démarche dois-je suivre pour ne pas avoir de mauvaises surprises ?
Merci.
Ame.
il y a 7 ans
Hat3m
Bonjour,

Je voudrais savoir combien dois je gagner comme salaire brut annuel pour que je sois éligible au passeport talent sachant que je ne dispose pas de diplôme français .

Merci
il y a 6 ans
hsmd
Bonjour @Xzen17

Je suis dans la même situation que la votre. Est-ce vous pouvez me dire ce que vous avez fait finalement.

Est ce que j'ai le droit de démissionner durant les deux ans qui suivent la délivrance de mon premier titre de séjour ?
Si oui,
Est ce que je peux demander un changement de statut vers CBE sashant que mon titre de séjour est toujours valide (jusqu'à 2023).
Quelle démarche dois-je suivre pour ne pas avoir de mauvaises surprises ?

Merci.
il y a 6 ans
xzen
Bonjour,
Je pense que je suis le seul qui répond ici.
Bref, oui j'ai démissionné avant les ans, et j'ai pris un rdv pour changement de statut pour juin 2020.
La femme qui travaille au guichet m'a rien signalé, sachant qu'elle m'a posé la question "vous désirez faire le changement de statut du ? Vers ? ". Je lui ai répondu et elle m'a rien dit.
Voilà c'est tout.
il y a 6 ans
dhakrouch
@xzen et vous possédez déjà un titre de séjour salarié ? Parce que moi je possède un titre de séjour salarié et je souhaite faire un changement de statut salarié vers passeport talent carte bleue européenne. C'est possible ? Merci d'avance @xzen
il y a 6 ans
xzen
Oui c'est bien ça.
J'ai une carte de séjour salarié de 4 ans et je vais déposer un dossier pour changement de statut vers passeport talent CBE.
il y a 6 ans
mohamed
Bonjour,

J'ai signé un contrat CDI (54k) qui commencera après 3 mois.

Je voulais savoir est ce qu'on peut demander un changement de statut de salarié vers carte bleue européenne avant 3 mois de la date de début avec la nouvelle entreprise ?

Merci d'avance pour votre retour.
Cordialement,
il y a 5 ans
Aymanov
Bonjour ,

Svp, pour ce nouveau statut PT est ça part sur 4 nouvelles années à partir de l'obtention du PT , ou ça reprend les 4 ans de l'ancien titre "Salarié" ?
Merci d'avance pour votre retour
il y a 5 ans
Gombitta
Oui c'est possible (expérience avec la préfecture des Yvelines)
il y a 4 ans
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AIKATERINI TANGALAKIS
consultez ce lien

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16922
il y a 7 ans
Zen
Bonjour ,

Je voudrais m'informer svp sur le changement de statut j'ai une carete de sejour pluriannuelle mention salarié et je voudrai avoir le statut passeport talent salarié qualifié .sachant qu'en deposant ma demande de 1er renouvellement en mars 2019 j'ai pas eu l'information que j'etais eligible(42k + diplome français de master) la je viens de le savoir je suis partie à la prefecture et ils m'ont dit que je dois attendre le prochain renouvellement qui sera dans 4ans pour pouvoir faire le changement de statut sachant que je suis avec le meme employeur des mon arrivée juin 2018 et que je suis passer par l'ofii et la direccte au debut pour avoir la vignette et par la suite la carte sejour pluriannuelle salarié et que mon employeur m'a remplie la cerfa passeport talent salarié qualifié pour pouvoir faire la demande de changement de statut passeport talent qui a été refusé en disant que j'ai deja une carte pluriannuelle et qu'il faut attendre le prochain renouvellement pour pouvoir le faire dans ce cas comment je pourrais proceder et quelle est la demarche a suivre
Merci
Cordialement
il y a 7 ans
Patrice
Je suis dans le même cas que vous, vous avez des reponses?
il y a 6 ans
Lati
Bonjour
Svp la fabrication de la carte bleue prend combien de temps
Merci
il y a 6 ans
Isma
Bonjour

Est-ce que t as un retour à propos de la durée

Merci
il y a 6 ans
Christian
Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous , j'ai un TS valable pour 4 ans depuis l'année dernière et je compte changer mon titre en Carte bleu européenne. J'avais déjà tous les documents en main et je les ai envoyé à la sous prefecture de nogent sur marne. Ils m'ont renvoyé le dossier avec une lettre disant que je ne peux pas changer de statut avant l'expiration de mon TS. Une chose que je comprends pas parce que dans d'autrers préfecture je connais des gens qui n'ont pas eu ce problème et que dans ldes sites comme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16922 , ce genre de conditions n'est pas mentionné.

Merci d'avance pour vos retours
il y a 6 ans
xzen
Bonjour,

Comme discuté avant, j'ai eu ma carte bleue européenne, suite à ma demande de changement de statut vers CBE... et j'avais une carte séjour valable 4 ans, et que je l'avais eu y'a seulement un an.
Cdt,
Ameur.
il y a 6 ans
Nelou
Au bout de combien de temps svp
Es que l avis de dirrect est obligatoire ds le dossier
il y a 5 ans
leila
Bonjour ,
je suis médecin de nationalité marocaine avec diplôme de médecin roumain, j'ai obtenu la carte bleue européenne récemment . J'aimerai savoir si j'ai le droit de démissionner les 2 premières années après l'obtention de ma carte pour travailler dans un autre hôpital avec même salaire ou pas .
Et si non , quels sont les répercussions si je démissionne quand même ?
J'ai demandé la carte bleue européenne uniquement pour m'inscrire à L'ordre des médecins , si je m'inscris et que je n'ai plus ma carte bleue européenne , je peux rester inscrit à l'ordre ou mon droit s'annule.
Merci d'avance
il y a 5 ans
Justme
Bonjour,
J ai un titre de séjour de 4ans qui se termine qu on 2024, la j ai un salaire l'éligible pour passer vers carte bleu européenne. J ai fais la demande en ligne mais ils m ont dis qu il faut attendre jusqu'à 2024 pour la changer? Est ce normal ceci.On pouvait pas faire le changement avant ?
il y a 4 ans
oumaima
Bonjour,

Je suis aussi dans la même cas que vous. Est ce que vous avez pu avancer sur le sujet svp ?
il y a 4 ans
oumaima
Bonjour,

Est ce que vous avez pu avancer sur le sujet ? vous avez pu déposer le changement de status vers carte bleu européenne ?
il y a 4 ans
Justme
Bonjour,
J ai fais la demande mais ils ont refusé la demande disons qu il faut patienter jusqu'au expiration du titre actuelle.
il y a 4 ans
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